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Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2020, N° RG 18/05082
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CONCLUSIONS FINALES La cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Murat, rejetant la demande de cession du bail à [L] [O]. Ce dernier n’a pas pu prouver l’expérience professionnelle requise de cinq ans dans le domaine agricole, entraînant ainsi le rejet de sa demande. De plus, la…
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Cour d’Appel de Lyon, 29 juin 2023
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La nullité du contrat de commande de site internet est prononcée lorsque les prestations ne sont pas livrées au client à la date convenue. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le contrat et le procès-verbal de réception, signés le même jour, ne pouvaient pas valider une livraison inexistante. La société CET n’ayant pas…
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Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2020
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Le contrat de relations presse impose uniquement une obligation de moyens au prestataire. Ainsi, un client ne peut contester la qualité de la prestation sans prouver une défaillance de la part du prestataire ou un mécontentement avéré. En cas de litige, il incombe au client de justifier son non-paiement par des éléments concrets, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2020
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Le contrat de relations presse impose uniquement une obligation de moyens au prestataire. Ainsi, un client ne peut contester la qualité de la prestation sans prouver une défaillance de la part du prestataire ou un mécontentement avéré. En cas de litige, il incombe au client de justifier son non-paiement par des éléments concrets, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2020
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Le contrat de relations presse impose uniquement une obligation de moyens au prestataire. Ainsi, un client ne peut contester la qualité de la prestation sans prouver une défaillance de la part du prestataire ou un mécontentement avéré. En cas de litige, il incombe au client de justifier son non-paiement par des éléments concrets, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2023
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Le contrat de cession de droits d’auteur relatif à une application web et le contrat de crédit-bail sont interdépendants. Selon le code civil, l’anéantissement d’un contrat de fourniture entraîne la caducité du contrat de financement associé. Le locataire peut demander l’anéantissement du contrat principal, ce qui entraîne la caducité du contrat de location, indépendamment de…
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Cour d’appel de Lyon, 7 juillet 2020
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La publication d’une décision de justice non anonymisée a conduit à la responsabilité délictuelle d’un éditeur. Un joueur de football, dont l’identité et des données médicales étaient exposées, a constaté que ces informations étaient accessibles en ligne. Bien que l’éditeur ait retiré la décision rapidement, la victime a engagé une action en justice pour atteinte…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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Déposer une marque générique dans l’espoir qu’elle acquière un caractère distinctif est risqué, surtout en cas de litige avec un nom de domaine similaire. Dans l’affaire « recherche maison appartement.com », l’agence immobilière titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON » a perdu son action en contrefaçon. Les juges ont constaté que le…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Cour d’appel de Lyon, 25 juin 2020
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La société Fée énergies, appelante, conteste un jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne, arguant d’un dol lors de la signature d’un contrat de location de site internet. Elle prétend que le prestataire, Cométik, a garanti un référencement optimal sur Google, ce qui n’a pas été respecté. Cependant, la cour souligne que Fée énergies n’a…
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Cour d’appel de Lyon, 25 juin 2020
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La désinstallation d’un logiciel entraîne la perte des droits d’utilisation, car chaque licence est liée à un matériel spécifique. En cas de réinstallation, un nouveau code de sérialisation est nécessaire, impliquant l’achat de nouvelles licences. Dans un litige, un client a dû réinstaller Windows Server 2003R2 et a accepté d’acheter de nouvelles licences, pensant pouvoir…
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Cour d’appel de Lyon, 11 juin 2020
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La location d’un site internet et son financement sont indissociables, rendant caduc l’un si l’autre est annulé. Ces contrats, interdépendants, doivent respecter cette relation, et toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de manquements graves du prestataire, la résolution du contrat principal entraîne la caducité de la location. Par exemple, des informations erronées…
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Cour d’appel de Lyon, 29 mai 2020
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Un salarié peut être licencié si ses activités connexes interfèrent avec l’exécution de son contrat de travail. Par exemple, un employé, souvent distrait par Facebook, négligeait ses responsabilités, au point que ses collègues cessaient de le solliciter. De plus, il gérait une SARL pendant ses heures de travail, tout en refusant d’aider ses stagiaires, prétextant…
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Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2020
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La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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La distinction entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est subtile. Pour éviter des irrecevabilités devant le Tribunal de commerce, il est déterminant de ne pas évoquer la contrefaçon dans les assignations. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale diffèrent fondamentalement : la première sanctionne une atteinte à la propriété intellectuelle, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mai 2020, N° 09U
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Le système d’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés doit respecter des obligations légales strictes. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant toute mise en œuvre. Dans une affaire récente, il a été établi que l’employeur n’avait pas correctement informé une salariée du système d’écoute, rendant…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mai 2020
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont autorisées sous certaines conditions. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant d’implémenter un système d’enregistrement. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté cette obligation d’information, rendant les enregistrements illicites. Bien que l’employeur…
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Cour d’appel de Lyon, 14 mai 2020
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Le contrat de commande d’un site internet doit impérativement inclure un délai de livraison. Le prestataire est soumis à une obligation de résultat, et la réception du site est considérée acquise avec la signature des procès-verbaux de réception. Dans une affaire, la société Cometik a été condamnée pour défaut de livraison d’un site commandé par…
