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Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2021
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Les comptes de réseaux sociaux créés par un salarié, même avec un email personnel, appartiennent à l’employeur. Dans l’affaire Equinoxe, la société a réussi à prouver que les comptes YouTube et Twitter, gérés par une salariée licenciée, étaient des outils de communication de l’entreprise. L’employeur avait toujours contrôlé cette communication, validant les contenus et l’habillage…
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Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2021
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L’employeur ne peut modifier l’organisation du télétravail sans l’accord du salarié. Dans cette affaire, Mme X a été licenciée pour avoir refusé de réintégrer les locaux de l’entreprise, alors qu’elle avait été autorisée à travailler à domicile de manière exceptionnelle. Le tribunal a jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur…
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Cour d’appel de Lyon, 01 juin 2021
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Lancer une pétition peut exposer à des risques de diffamation. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne peut être considérée comme diffamatoire, même si elle n’est pas explicitement nommée. La prescription de trois mois s’applique, débutant à la date de publication de la pétition.…
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Cour d’appel de Lyon, 01 juin 2021
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Lancer une pétition peut exposer à des risques de diffamation. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne peut être considérée comme diffamatoire, même si elle n’est pas explicitement nommée. La prescription de trois mois s’applique, débutant à la date de publication de la pétition.…
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Cour d’appel de Lyon, 01 juin 2021
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Lancer une pétition peut exposer à des risques de diffamation. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne peut être considérée comme diffamatoire, même si elle n’est pas explicitement nommée. La prescription de trois mois s’applique, débutant à la date de publication de la pétition.…
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Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
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En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut s’avérer efficace. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, une association de protection des animaux a obtenu le retrait de commentaires…
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Cour d’appel de Lyon, 20 juin 2019
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Dans le cadre d’un contrat de développement d’application mobile, la distinction entre création d’une nouvelle application et adaptation d’une application existante est déterminante. Un client a signé un bon de commande pour une application de réservation de taxi moto, mais a ensuite cessé de régler ses loyers. Il a obtenu la nullité du contrat en…
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Cour d’appel de Lyon, 6 mai 2021
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En matière de retrait d’avis négatifs sur Google, il est déterminant de demander une décision sous astreinte. Un juge des référés a condamné un client à retirer des avis sous son nom et de faux profils. Malgré cette décision, le client a continué à publier des commentaires, évoquant des accusations de harcèlement et menaçant de…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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L’Olympique Lyonnais (OL) a intenté une action contre Viagogo pour vente illégale de billets, mais a subi un revers procédural. Le constat d’huissier, réalisé sur l’ordinateur de la représentante de l’OL, manquait de fiabilité, ne respectant pas le principe de loyauté de la preuve. Il ne précisait pas l’adresse IP ni les détails techniques du…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
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Cour d’appel de Lyon, 23 février 2022
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Le téléchargement de films au travail peut entraîner des sanctions, mais la preuve de la culpabilité d’un salarié n’est pas toujours évidente. Dans une affaire, une salariée a été accusée d’avoir téléchargé 138 films sur son ordinateur professionnel. Cependant, il a été établi que cet ordinateur avait été utilisé par d’autres personnes avant elle et…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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L’Olympique Lyonnais (OL) a intenté une action contre Viagogo pour vente illégale de billets, mais a subi un revers procédural. Le constat d’huissier, réalisé sur l’ordinateur de la représentante de l’OL, manquait de fiabilité, ne respectant pas le principe de loyauté de la preuve. Il ne précisait pas l’adresse IP ni les détails techniques du…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
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Cour d’Appel de Lyon, 27 janvier 2021
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Un employeur peut licencier un salarié ayant conclu un contrat avec une société où il détient des parts, notamment si ce contrat implique des prestations non réalisées. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que les faits constituent une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2021 20/00123
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Un employeur peut licencier un salarié ayant conclu un contrat avec une société où il détient des parts, notamment si ce contrat implique des prestations non réalisées. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que les faits constituent une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
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Le prestataire internet a une obligation d’information et de conseil, particulièrement envers un acheteur profane. Cependant, lorsque l’acheteur est un professionnel avisé, comme dans cette affaire, cette obligation est limitée. Le client, démontrant une connaissance technique approfondie, ne peut prétendre ignorer la complexité du référencement. Ses échanges révèlent une compréhension des enjeux et des aléas…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyens, en raison de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche et des divers facteurs influençant le positionnement d’un site. Dans le contrat, aucun engagement précis de résultat n’était stipulé, se limitant à des termes vagues tels que « positionnement optimal ». Ainsi, le référenceur ne peut…
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Cour d’appel de Lyon, 09 janvier 2020
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Dans le cadre de l’installation d’un progiciel, la fourniture d’un ensemble informatique par un prestataire s’analyse en un contrat de vente. Ce contrat impose au vendeur une obligation de délivrance conforme, selon l’article 1604 du code civil. En matière de systèmes complexes, cette obligation inclut non seulement la livraison, mais aussi l’installation et la mise…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mars 2022
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La suppression volontaire de données comptables par un salarié constitue une faute lourde, justifiant un licenciement. Dans cette affaire, le salarié a prétendu qu’une panne électrique avait causé la perte de ses fichiers, mais cette explication a été contredite par des constatations techniques. Les investigations ont révélé que les fichiers avaient été supprimés intentionnellement, rendant…
