-
Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
·
Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
-
Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
·
La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS et l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
-
Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
·
La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS et l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
-
Cour d’appel de Lyon, 06 juillet 2022
·
Le 2 juillet 2010, GTB Développement a accordé à Transaction Bureaux Commerces une licence pour exploiter sa marque semi-figurative « [U] [I] CONSEIL commerce Investissement Bureaux », incluant un logo de code-barres, pour une durée de 12 ans. En 2020, TBC a déposé une marque similaire, entraînant des accusations de contrefaçon de la part de…
-
Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
·
Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
-
Cour d’Appel de Lyon, 06 Juillet 2022
·
Le 2 juillet 2010, GTB Développement a accordé à Transaction Bureaux Commerces une licence pour exploiter sa marque semi-figurative « [U] [I] CONSEIL commerce Investissement Bureaux », incluant un logo de code-barres, pour une durée de 12 ans. En 2020, TBC a déposé une marque similaire, entraînant des accusations de contrefaçon de la part de…
-
Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
·
La location d’un site internet ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier, informé de cette absence de cession, ne peut pas demander la nullité du contrat. Les documents contractuels stipulent clairement que le client ne conservera pas la propriété du site, qui est un bien loué. En cas de litige,…
-
Cour d’appel de Lyon, 09 juin 2022
·
Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car elle…
-
Cour d’appel de Lyon, 09 juin 2022
·
Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de reproduction illégale de sa plaquette commerciale, en utilisant des éléments identiques. Urban Koncept invoque des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, soulignant l’originalité et la protection de sa création. La compétence exclusive pour traiter de telles questions relève…
-
Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
·
Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car elle…
-
Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
·
En matière de protection des plaquettes commerciales, la caractérisation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme nécessite d’évaluer l’existence d’un droit de propriété intellectuelle, compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de la société Urban…
-
Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
·
Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car…
-
Cour d’appel de Lyon, 25 mai 2022
·
La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé qu’une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Cet usage doit viser à créer ou maintenir un débouché commercial, excluant les usages symboliques destinés uniquement à préserver les droits de la marque.…
-
Cour d’appel de lyon, 25 mai 2022
·
L’action en contrefaçon de marque par imitation et l’action en nullité de marque pour atteinte à des droits antérieurs sont distinctes et répondent à des conditions différentes. En contrefaçon, la comparaison se fait entre les produits et services désignés à l’enregistrement de la marque et ceux pour lesquels le signe incriminé est utilisé, sans tenir…
-
Cour d’appel de Lyon, 11 mai 2022
·
La commission arbitrale est compétente pour statuer sur l’indemnisation des journalistes professionnels, conformément aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail. Ces dispositions s’appliquent à tous les journalistes, y compris ceux travaillant pour des agences de presse, sans distinction. En cas de rupture du contrat par l’employeur, le journaliste a droit à…
-
Cour d’appel de Lyon, 11 mai 2022
·
La commission arbitrale est compétente pour statuer sur l’indemnisation des journalistes professionnels, conformément aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail. Ces dispositions s’appliquent à tous les journalistes, y compris ceux travaillant pour des agences de presse, sans distinction. En cas de rupture du contrat par l’employeur, le journaliste a droit à…
-
Cour d’appel de Lyon, 11 mai 2022
·
La commission arbitrale est compétente pour statuer sur l’indemnisation des journalistes professionnels, conformément aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail. Ces dispositions s’appliquent à tous les journalistes, y compris ceux travaillant pour des agences de presse, sans distinction. En cas de rupture du contrat par l’employeur, le journaliste a droit à…
-
Cour d’appel de Lyon, 6 avril 2022
·
Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support, mais l’artiste conteste l’inclusion de ses œuvres dans une…
-
Cour d’appel de Lyon, 6 avril 2022
·
Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support connu ou inconnu. Cependant, le tribunal a jugé que…
-
Cour d’appel de Lyon, 20 juin 2019
·
Dans le cadre d’un contrat de développement d’application mobile, la distinction entre création d’une nouvelle application et adaptation d’une application existante est déterminante. Un client a signé un bon de commande pour une application de réservation de taxi moto, mais a ensuite cessé de régler ses loyers. Il a obtenu la nullité du contrat en…
