-
Cour d’Appel de Lyon, 21 septembre 2022, N° RG 19/07054
·
Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans cette affaire, le salarié a revendiqué la paternité de l’expression « donne-moi du mou », mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions professionnelles. Les compétences nécessaires avaient été…
-
Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
·
Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « Donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir agi en tant que créateur indépendant, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
-
Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
·
Le 21 septembre 2022, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant M. [T] à la société City Evasion. M. [T], licencié pour faute grave, contestait la légitimité de son licenciement, arguant qu’il n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. La Cour a confirmé le jugement du Conseil de…
-
Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
·
Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir réalisé cette œuvre seul, sans supervision, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
-
Cour d’appel de Lyon, 08 septembre 2022
·
Le recours formé par M. [X] contre la décision de l’INPI, en vertu de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, est un recours en annulation. La cour ne peut statuer que sur cette demande, sans effet dévolutif, ce qui empêche M. [X] de faire valoir l’antériorité de son nom de domaine sur la…
-
Cour d’appel de Lyon, 08 Septembre 2022
·
Dans le cadre d’une opération immobilière, l’absence de logements sociaux dans un immeuble ne constitue pas une condition essentielle de la vente. Les acheteurs ne peuvent pas revendiquer la nullité de la vente sur la base d’une promesse non contractuelle du promoteur. La plaquette publicitaire remise aux copropriétaires ne mentionnait pas cette absence, et seule…
-
Cour d’appel de Lyon, 08 septembre 2022
·
La société Jeff de Bruges a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque « Les Macarons de Juliette », invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure « LES JULIETTES ». Le directeur de l’INPI a constaté des ressemblances visuelles et phonétiques significatives entre les deux marques, notamment à travers l’élément « Juliette », qui est essentiel et distinctif.…
-
Cour d’appel de Lyon, 08 septembre 2022
·
Dans le cadre d’une opération immobilière, l’absence de logements sociaux dans un immeuble ne constitue pas une condition essentielle de la vente. Les acheteurs ne peuvent pas revendiquer la nullité de la vente sur la base d’une promesse non contractuelle du promoteur. La plaquette publicitaire remise aux copropriétaires ne mentionnait pas cette absence, et seule…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 janvier 2015
·
Un salarié cadre d’Apple a été licencié pour non-respect des procédures internes après avoir tenté d’échanger un produit sans suivre les règles établies. Malgré sa position, il a contourné ces procédures, ce qui a conduit à une perte de confiance de la part de l’entreprise. La dissimulation de l’opération à son supérieur a aggravé la…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
·
Le contrat de location financière d’un site internet avec Locam n’est pas considéré comme un service financier. Selon l’article L 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation s’applique également aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et…
-
Cour d’appel de Lyon, 24 août 2022
·
Le juge des référés a constaté que la société LOUPIDOR, malgré la résiliation de son contrat de concession, a continué d’utiliser la marque L’OR ET VOUS, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, la société SUPAREX est fondée à demander l’interdiction de cette utilisation. La…
-
Cour d’appel de Lyon, 14 mai 2020
·
Le contrat de commande d’un site internet doit impérativement inclure un délai de livraison. Le prestataire est soumis à une obligation de résultat, et la réception du site est considérée acquise avec la signature des procès-verbaux de réception. Dans une affaire, la société Cometik a été condamnée pour défaut de livraison d’un site commandé par…
-
Cour d’Appel de Lyon, 14 septembre 2023
·
La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut être justifiée sans preuve d’un manquement du prestataire. Dans cette affaire, le client n’a pas démontré l’existence de fautes imputées à la société Meosis, telles que l’utilisation de techniques commerciales agressives ou le recours à un intermédiaire financier. Le tribunal a confirmé que le…
-
Cour d’appel de lyon, 21 juillet 2022, N° RG 19/02773
·
Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants, rendant non écrites les clauses qui s’y opposent, telles que celles de transfert et de non-recours. L’anéantissement du contrat principal entraîne la caducité du contrat de location, sans nécessité d’une constatation judiciaire préalable. Dans cette affaire, en raison de dysfonctionnements du système de vidéosurveillance,…
-
Cour d’appel de Lyon, 9 avril 2015
·
Lorsqu’un client souhaite héberger des données sensibles, il doit en informer le prestataire. Un contrat d’hébergement de données médicales n’est pas nul, même s’il semble contraire aux dispositions du Code de la santé publique. Dans le cas étudié, le client a accepté une offre d’hébergement générique, sans intention de stocker des données médicales personnelles. Le…
-
Cour d’appel de Lyon, 9 juillet 2015
·
Aux termes de l’article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En signant le contrat, le client accepte les conditions générales et particulières, ne pouvant contester leur connaissance. Concernant la clause de cession, le client a argué d’une ambiguïté, mais celle-ci est claire : FUTUR DIGITAL peut céder ses droits à…
-
Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
·
La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS et l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
-
Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
·
La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS ou l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
-
Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
·
Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
