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Cour d’appel de Grenoble, 7 novembre 2024, RG n° 22/02971
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Le 29 août 2024, la société SPL M TAG a annoncé son désistement de l’appel contre un jugement du conseil de prud’hommes de Grenoble, daté du 18 juillet 2022. Ce désistement a été accepté par Mme [P] [D] et le syndicat SNTU-CFDT, qui se sont également désistés de leur appel incident. La cour a constaté…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 octobre 2024, RG n° 22/02222
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La procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée rapidement après la découverte des faits. Selon le code du travail, l’employeur doit justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que les faits soient objectifs et établis. La faute grave, qui peut résulter d’un fait isolé, rend impossible le maintien…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 octobre 2024, RG n° 19/03511
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La reconnaissance des maladies professionnelles soulève des enjeux complexes, notamment en matière d’expertise médicale. Dans le cas de Mme [I] [V], auxiliaire de vie, la CPAM a refusé la prise en charge de ses maladies, malgré un jugement initial en sa faveur. Les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ont conclu…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 octobre 2024, n° RG 21/05094
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L’évaluation de l’imputabilité des arrêts de travail suite à un accident professionnel soulève des enjeux cruciaux. Dans le cas de Mme [R] [P], l’accident survenu le 15 mai 2018 a entraîné des arrêts de travail prolongés pour diverses pathologies. Cependant, une expertise médicale a conclu que seuls les arrêts jusqu’au 25 mai 2018 étaient liés…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 octobre 2024, RG n° 19/04614
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La cour d’appel de Grenoble a reconnu la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un accident du travail survenu le 21 janvier 2015. Mme [Y] a subi un traumatisme à l’épaule gauche suite à une agression, entraînant des douleurs persistantes et des conséquences psychologiques. Après expertise, la cour a alloué des indemnités pour souffrances…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 octobre 2024, n° RG 22/03557
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Le 11 juillet 2019, un contrôle de l’URSSAF a révélé la présence de deux femmes dans l’établissement « Le Dauphin », géré par Mme [W] [X] épouse [B]. Un procès-verbal pour travail dissimulé a été établi, entraînant un redressement de 6 119 €. Malgré des échanges de correspondance, une mise en demeure a été adressée,…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 octobre 2024, n° RG 20/03474
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Le 24 octobre 2024, la Cour d’appel de Grenoble a statué sur l’affaire de M. [R] [C], victime d’un accident du travail survenu le 7 octobre 2016. Initialement débouté par le Tribunal judiciaire de Vienne, M. [C] a obtenu la reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur, l’association [9]. La cour a alloué des indemnités…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 octobre 2024, RG n° 24/00093
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Le 3 juin 2024, le conseil des prud’hommes a jugé que le licenciement de M. [M] par la société Reboul Cotte Climatique n’avait pas de cause réelle et sérieuse, ordonnant le versement d’indemnités. En appel, la société a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant d’un manque de motivation du jugement et d’une trésorerie insuffisante. Cependant,…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 octobre 2024, RG n° 24/00102
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Le 7 janvier 2014, M. [S], chauffeur poids lourds, a été victime d’un accident du travail causé par un gerbeur électrique de la société DSC, entraînant des blessures graves. Le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné DSC à verser 125 303,87 euros à M. [S] pour son préjudice corporel. Suite à des rectifications, ce montant…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 octobre 2024, n° RG 24/00102
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L’accident du travail de M. [S] a conduit à une décision judiciaire complexe. Le tribunal de Grenoble a initialement condamné la société DSC à verser 125 303,87 euros pour le préjudice corporel de M. [S], mais une rectification a réduit ce montant à 107 388,06 euros. En appel, la société DSC a demandé l’arrêt de…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 octobre 2024
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Dans le cadre du contrôle des redevances de marque, le recours à un expert-comptable n’est pas une obligation préalable avant d’engager une action en justice. Selon le contrat, le cédant peut vérifier l’exactitude des ventes, mais il n’est pas contraint de passer par un expert. En l’espèce, le cessionnaire n’a pas fourni d’état détaillé des…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [H] [S] à la société Atticora, la cour a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Grenoble, qui avait ordonné à Atticora de communiquer des documents relatifs aux ventes de palettes de chanvre. M. [H] [S] avait mis en demeure Atticora de fournir des états de vente et de payer des…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [H] [S] à la société Atticora, la cour a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Grenoble, ordonnant à Atticora de communiquer des documents comptables essentiels pour déterminer les redevances dues. Le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à cette demande, car M. [H] [S] avait contractuellement le droit…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2024
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La signature électronique, lorsqu’elle est qualifiée, bénéficie d’une présomption de fiabilité. Dans l’affaire du Crédit Mutuel, la cour a infirmé un jugement de première instance qui contestait la validité de cette signature. Les preuves fournies, notamment le fichier de preuve ProtectSign et les blocs de signature, ont démontré que les emprunteurs avaient bien signé le…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2024
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La Caisse d’Epargne a consenti un prêt personnel à M. [M] et Mme [Z], signé électroniquement. Suite à des mensualités impayées, la banque a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a rejeté sa demande, arguant que la signature électronique n’était pas suffisamment prouvée. Cependant, la cour d’appel a infirmé ce jugement, soulignant que des éléments…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la société Terranota à l’EIRL [J] [T] et la SASU De L’hermitage, le tribunal de commerce a jugé que les demandes de mesures d’instruction, invoquant la contrefaçon de logiciel, relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Le président du tribunal a rétracté une ordonnance antérieure, déclarant nulle toute mesure prise en vertu…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 mai 2024
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La cour a statué sur la demande de Mme [K] visant à supprimer des passages des conclusions de l’appelant, M. [B]. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent ordonner la suppression de propos injurieux, mais Mme [K] n’a pas démontré en quoi les termes utilisés étaient outrageants. Les expressions…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Le litige oppose Mme [U], coach en communication, à la société Sorel & Stendhal, chargée de la gestion de ses réseaux sociaux. Après un changement de projet professionnel, Mme [U] demande une réduction de communication, puis cesse de payer ses factures. La société réclame alors 8.100 euros pour résiliation. Le tribunal de commerce de Grenoble,…
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Cour d’Appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [U] à la société Sorel & Stendhal, le tribunal a statué sur la rupture du contrat de gestion des réseaux sociaux. Mme [U] a demandé la résiliation pour inexécution, arguant que la société n’avait pas respecté ses obligations. Cependant, le tribunal a jugé que la demande de suspension du contrat par…
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Cour d’appel de Grenoble, 6 février 2024
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La protection intellectuelle des plans de construction repose sur l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, qui considère les plans comme des œuvres de l’esprit. Pour bénéficier de cette protection, les plans doivent présenter une originalité distincte. Dans l’affaire opposant la société LC Bag aux époux [Z], le tribunal a jugé que les plans…
