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Cour d’appel de Dijon, 8 avril 2025, RG n° 24/00141
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Par acte authentique du 2 mai 2012, un acheteur et une vendeuse ont acquis une maison d’habitation à [Localité 6]. En parallèle, un autre couple, également propriétaires d’une maison voisine depuis le 12 octobre 2017, a été impliqué dans un litige concernant une servitude de passage. Les acheteurs se plaignent d’une diminution de l’assiette de…
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Cour d’appel de Dijon, 8 avril 2025, RG n° 24/00976
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Un acheteur a confié à une société de maîtrise d’œuvre la construction de sa maison sur un terrain lui appartenant. Les travaux de gros œuvre ont été réalisés par une entreprise de BTP, tandis qu’une autre société a pris en charge l’étanchéité. Suite à des malfaçons constatées, l’acheteur a fait dresser un procès-verbal par un…
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Cour d’appel de Dijon, 8 avril 2025, RG n° 25/00216
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Dans le cadre de la procédure en instance d’appel, un appelant, désigné comme M. [S] [D], et son épouse, désignée comme Mme [F] [N] épouse [D], ont décidé de se désister de leur appel le 4 avril 2025. Cette décision a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.…
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Cour d’appel de Dijon, 8 avril 2025, RG n° 25/00351
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Dans le cadre de la procédure en instance d’appel, un dossier a été inscrit sous le numéro RG 25/00351 au répertoire général. Les époux, désignés ici comme un appelant et une appelante, ont déposé des conclusions le 5 avril 2025, dans lesquelles ils annoncent leur décision de se désister de l’appel. Cette démarche a conduit…
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Cour d’appel de Dijon, 8 avril 2025, RG n° 22/00438
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Le Gaec [Localité 7] a engagé une procédure contre la SAS BH Electricité suite à des problèmes d’installation de panneaux photovoltaïques, acceptée par le Gaec pour un montant de 547 160,43 euros. Après la réception de l’installation le 12 août 2009, celle-ci a rapidement montré des dysfonctionnements, entraînant un démontage et un remplacement partiel du matériel…
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Cour d’appel de Dijon, 8 avril 2025, RG n° 23/01598
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Dans l’affaire opposant un créancier et un débiteur à la société Art & Lounge, le tribunal judiciaire de Chaumont a rendu un jugement le 22 septembre 2023. Les parties avaient échangé des conclusions, mais un accord transactionnel n’a pas pu être trouvé. Par la suite, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure…
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Cour d’appel de Dijon, 7 avril 2025, RG n° 25/00079
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Une personne, divorcée et née en 1941, a été admise en soins psychiatriques le 16 mars 2025 sous hospitalisation complète sans consentement, à la demande d’un tiers, par décision du directeur d’un centre hospitalier. Le 19 mars 2025, cette mesure a été prolongée pour un mois. Le 28 mars, un juge des libertés a décidé…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 23/01596
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La société de droit chinois, immatriculée en France, a été soumise à une rectification fiscale entraînant un rappel de TVA de 269.830 euros. En conséquence, le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé sa liquidation judiciaire le 24 juin 2022, désignant un liquidateur judiciaire. Cette liquidation a été étendue à une autre société par un…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 23/00682
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La caisse primaire d’assurance maladie de Côte d’Or a notifié à la société une décision fixant à 20 % le taux d’incapacité permanente partielle d’une salariée, en raison de séquelles d’une maladie professionnelle. Cette maladie, déclarée le 24 janvier 2018, concernait une tendinopathie chronique de l’épaule gauche. Après le rejet de son recours par la…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 24/01214
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La SCI Centre Immo, propriétaire d’un local commercial, a conclu un bail commercial avec la SARL Corton pour une durée de neuf ans, débutant le 1er janvier 2013. Un nouveau bail a été signé le 28 décembre 2021, prévoyant une exploitation de bar et brasserie, avec un loyer annuel de 26 400 euros. Cependant, des…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 22/00470
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La SAS Corner Food a été fondée le 3 mars 2020, avec un actionnariat composé d’un acheteur détenant 50 actions et deux autres associés, chacun possédant 25 actions. La présidence a été confiée à une associée, tandis que les deux autres ont été nommés directeurs généraux. La société a été immatriculée le 9 juin 2020…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 23/00682
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La caisse primaire d’assurance maladie de Côte d’Or a notifié à la société concernée, par un courrier daté du 5 septembre 2019, un taux d’incapacité permanente partielle de 20 % pour sa salariée, en raison de séquelles d’une maladie professionnelle liée à une tendinopathie chronique de l’épaule gauche. Cette décision a été contestée par la…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 22/01100
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Le 14 novembre 2018, un vendeur a conclu une vente avec un groupement agricole d’exploitation en commun, portant sur 21 génisses Aubrac, dont 20 étaient spécifiées comme gestantes. Un vétérinaire, mandaté par le vendeur, a réalisé un diagnostic de gestation et a confirmé que toutes les génisses étaient gestantes. Cependant, par la suite, cinq génisses…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 24/01214
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La SCI Centre Immo a loué un local commercial à la SARL Corton pour une durée de neuf ans, débutant le 1er janvier 2013. Un nouveau bail a été signé le 28 décembre 2021, prévoyant une exploitation de bar avec licence IV. Cependant, des impayés de loyers ont conduit la bailleresse à délivrer un commandement…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 22/01150
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La société G.R.I.E. a signé un contrat de distribution exclusif avec un fournisseur américain pour des produits de tabac à chicha de marque Fantasia. Elle a ensuite confié la distribution à la SAS Mercier, avec un engagement d’achat minimum de 24 000 kg par an. Après une première commande de 6 000 kg, des retards…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 22/00470
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La SAS Corner Food a été créée le 3 mars 2020, avec un actionnariat composé d’un acheteur détenant 50 actions et deux autres associés, un vendeur et un dirigeant, chacun possédant 25 actions. La présidence a été confiée à la vendeuse, tandis que les deux autres ont été nommés directeurs généraux. La société a été…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 24/01114
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La SAS Artmonium, créée le 21 juillet 2020, est spécialisée dans l’achat et la vente d’articles de lunetterie. Elle est dirigée par un président et possède un capital social de 10.000 euros, réparti entre trois actionnaires. Un acte de cession a été signé le 2 octobre 2020, transférant une partie du fonds de commerce de…
