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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 24/00506
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Le 28 septembre 2018, un acheteur a acquis une maison d’habitation d’un vendeur, avec un diagnostic préalable effectué par une société spécialisée. En 2010, une autre société avait réalisé des travaux sur la maison. Suite à la découverte de désordres considérés comme des vices cachés, l’acheteur a obtenu la désignation d’un expert par ordonnance de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 25/00015
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Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu un jugement le 22 mai 2024, condamnant la S.A.S Collier à verser 40.117 euros à un acheteur et une vendeuse pour des désordres affectant le bardage, ainsi qu’une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La S.A.S Collier a été déboutée…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 24/04979
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Par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné in solidum la société à responsabilité limitée Menuiseries Gracia, un dirigeant d’entreprise, la société à responsabilité limitée Christophe Pascal et la Mutuelle des Architectes Français à verser aux époux une somme de 7 000 euros en vertu de l’article 700 du code…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 25/00546
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Dans cette affaire, la société SASU BRAUD UTILITAIRES, immatriculée au RCS d'[Localité 3], a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'[Localité 3]. L’appel a été formé le 3 février 2025, mais l’appelante a ensuite décidé de se désister de son appel. L’intimée, une personne physique, n’a pas formé…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 22/04455
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Le 26 octobre 2019, un incident s’est produit lors d’une action de chasse sur la D1215, impliquant un chasseur et un véhicule. Le chasseur a subi une lésion ligamentaire après un choc avec le véhicule conduit par une conductrice, assurée par la compagnie AXA France IARD. Suite à cet événement, le chasseur a déposé une…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 22/03987
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La SARL Marine Plaisance Service a réalisé des travaux sur un bateau appartenant à un acheteur durant l’été 2020, pour un montant total de 5 000 euros TTC. Après avoir versé un acompte de 2 500 euros, l’acheteur a contesté la facture, estimant que les heures facturées étaient excessives et que les prestations avaient été…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 22/03987
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La SARL Marine Plaisance Service a réalisé des travaux sur un bateau appartenant à un acheteur en juillet 2020, pour un montant total de 5 000 euros TTC. L’acheteur a versé un acompte de 2 500 euros, mais a contesté la facture, estimant que les heures facturées étaient excessives et que les prestations avaient été…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 22/04148
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Un acheteur a sollicité une société de financement pour souscrire un contrat de regroupement de crédits. La société lui a proposé une première offre, qui ne correspondait pas aux sommes dues pour les prêts à racheter. Une seconde offre a été faite, portant sur un montant supérieur et incluant des intérêts. L’acheteur, se prévalant de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 22/04628
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Un emprunteur a souscrit un prêt personnel auprès d’une banque pour un montant de 12 570 euros avec un taux d’intérêt de 3,50 %. Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme. En avril 2022, la banque a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire d’Angoulême pour obtenir le paiement d’une somme…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 22/04561
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Une convention d’incubation a été signée le 30 mars 2020 entre une entrepreneuse et les sociétés SAS 1Kubator et SAS 1Kubator Opérations. Cette convention visait à établir les droits et obligations des parties dans le cadre d’un programme d’incubation pour le projet de la start-up de l’entrepreneuse, dénommé Finz. En échange des investissements financiers et…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 25/00015
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Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu un jugement le 22 mai 2024, condamnant la S.A.S Collier à verser une somme de 40.117 euros à un acheteur et une vendeuse pour des désordres affectant le bardage de leur propriété. En plus de cette réparation, la S.A.S Collier a été condamnée à payer 3.500 euros au…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 23/02734
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Une salariée, engagée en qualité de chauffeur accompagnateur par la société Wetterwald Transport Tourisme, a vu son contrat de travail transféré suite à la perte d’un marché public. Informée par courriel du transfert de son contrat à une autre société, elle a refusé ce transfert. Par la suite, la société Wetterwald a considéré qu’elle avait…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 25/00546
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Dans cette affaire, une société par actions simplifiée unipersonnelle, désignée comme l’appelante, a engagé une procédure judiciaire suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’une localité. Ce jugement, daté du 12 décembre 2024, concernait un litige dont les détails ne sont pas précisés dans le document. L’appelante a formé un appel le 3…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 22/04148
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Un acheteur a sollicité une société de financement pour souscrire un contrat de regroupement de crédits. La société lui a proposé une première offre, qui ne correspondait pas aux sommes dues pour les prêts à racheter. Une seconde offre a été faite, portant sur un montant supérieur, mais l’acheteur a contesté la validité du contrat,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 2 avril 2025, RG n° 23/00875
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Dans cette affaire, la Société d’Exploitation de l’Entreprise [D] et la société [D] TP ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, contestant plusieurs aspects de la décision. Par leurs conclusions, elles ont demandé la réformation du jugement, la résolution d’un contrat de recherche d’un technicien bureau d’études, ainsi que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 2 avril 2025, RG n° 25/00075
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Un étranger, né en Tunisie, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Charente-Maritime le 26 mars 2025. Le 29 mars, le préfet a demandé au tribunal judiciaire de Bordeaux de prolonger cette rétention pour 26 jours, ce qui a été accordé par le magistrat le 30 mars. L’étranger a contesté cette…
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Cour d’appel de Bordeaux, 2 avril 2025, RG n° 23/00875
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Dans cette affaire, la Société d’Exploitation de l’Entreprise [D] et la société [D] TP ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, contestant plusieurs de ses dispositions. Par leurs conclusions, elles ont demandé la réformation du jugement, la résolution d’un contrat de recherche d’un technicien bureau d’études, ainsi que le…
