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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00488
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Un syndicat de copropriétaires a interjeté appel le 18 avril 2024 d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Agen le 12 mars 2024. Ce jugement avait condamné une société immobilière, propriétaire de plusieurs places de stationnement, à payer une somme de 464,25 euros au titre des charges de copropriété impayées, ainsi qu’à verser des frais…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00483
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La SARL exploitant un camping a commandé à la SARL Moby Trade une structure aquatique gonflable d’occasion, pour un montant total de 92 394 Euros. Après un versement de 84 895,20 Euros, l’installation a débuté en mai 2022, mais une tempête a endommagé la structure dans la nuit du 22 au 23 mai. Le 24…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00616
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La SCI a été créée le 23 mai 2007, avec pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles. Les parts sociales étaient réparties entre deux associés, l’un détenant 99 parts et l’autre 1 part. Le 18 octobre 2007, la Banque Populaire Occitane a accordé un prêt de 220 000 euros à la SCI pour financer l’achat…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00488
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Un syndicat des copropriétaires a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire concernant des arriérés de charges de copropriété dus par une société immobilière. La société, propriétaire de plusieurs places de stationnement dans une résidence, a été assignée par le syndicat en raison de dettes s’élevant à 3.560,91 euros, ainsi que des frais…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 25/00060
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Dans cette affaire, un appel a été interjeté par une partie assistée de son curateur, suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Auch le 20 novembre 2024. L’appelante, désignée par sa qualité juridique, a formé cet appel par acte du 27 janvier 2025. Les intimés, qui n’ont pas constitué avocat, sont plusieurs personnes…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00542
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La SAS, spécialisée dans la formation professionnelle des adultes, a été dirigée par un président et un directeur général. Le financement des formations était assuré par un organisme d’État, qui a unilatéralement modifié ses conditions de paiement, entraînant des difficultés financières pour la société. En avril 2019, le tribunal de commerce d’Agen a ouvert une…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00574
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La SAS [X] était engagée dans des activités de menuiserie et de construction métallique. En raison de difficultés financières, le Tribunal de commerce d’Agen a ouvert une procédure de sauvegarde, qui a été convertie en redressement judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 27 février 2019. Par la suite, le tribunal a prononcé…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00574
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La SAS exerçait des activités variées, notamment dans le domaine des menuiseries et des constructions métalliques. En raison de difficultés financières, le Tribunal de commerce d’Agen a ouvert une procédure de sauvegarde, qui a été convertie en redressement judiciaire, fixant la cessation des paiements au 27 février 2019. Par la suite, la liquidation judiciaire de…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00569
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Le 21 juin 2019, un garagiste a vendu un véhicule d’occasion à un particulier. Ce dernier a ensuite revendu le véhicule à des époux le 26 octobre 2019. Rapidement, les nouveaux propriétaires ont constaté plusieurs défauts sur le véhicule, notamment des problèmes avec le système Bluetooth et le toit ouvrant. Après une expertise, il a…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00583
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Par acte sous seing privé daté du 13 janvier 2023, un entrepreneur a conclu un contrat de location avec la SAS Horizon pour des prestations liées à la création et à la gestion d’un site web. Le contrat stipulait un engagement de quatre ans, avec un loyer mensuel de 136 euros hors taxes. En vertu…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00601
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En mars 1994, un bail commercial a été conclu entre une société bailleur et une société preneuse pour un local commercial et un terrain de parking. Ce contrat stipulait que la sous-location était interdite, sauf autorisation expresse du bailleur. Au fil des années, plusieurs lettres et contrats ont été échangés, autorisant la sous-location à des…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00583
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Par acte sous seing privé daté du 13 janvier 2023, un entrepreneur a conclu un contrat de location avec la SAS Horizon pour des prestations liées à la création et à la gestion d’un site web. Le contrat stipule un engagement de quatre ans, avec un loyer mensuel de 136 euros hors taxes. En vertu…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00569
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Le 21 juin 2019, un garagiste a vendu un véhicule d’occasion à un particulier. Ce dernier a ensuite revendu le véhicule à des époux le 26 octobre 2019. Rapidement, les époux ont constaté plusieurs défauts sur le véhicule, notamment des problèmes avec le bluetooth et le toit ouvrant. Une expertise a révélé que le kilométrage…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00189
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L’affaire concerne un litige entre un bailleur et des locataires, suite à des incidents de paiement de loyers. En septembre 2019, un bailleur a loué une maison à un couple, moyennant un loyer mensuel de 657 euros, dont une partie était couverte par une allocation logement. En septembre 2021, des problèmes personnels ont conduit à…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00107
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L’affaire concerne un litige entre une locataire et des bailleurs suite à la résiliation d’un bail d’habitation. Le 10 décembre 2014, un local a été loué à la locataire pour un loyer mensuel de 400 euros, avec un dépôt de garantie équivalent. En novembre 2021, les bailleurs ont acquis l’immeuble et, en juillet 2022, ont…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00622
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L’affaire concerne un litige entre un preneur et un bailleur, représenté par une société immobilière. En vertu d’un contrat de bail signé le 17 septembre 2020, le preneur a loué un appartement à usage d’habitation pour une durée de trois ans, avec un loyer mensuel de 205 euros. Le 18 janvier 2023, l’agence immobilière, agissant…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00189
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Un bailleur a donné en location une maison à des locataires, un couple, moyennant un loyer mensuel. Les locataires percevaient une allocation logement qui était versée directement au bailleur. En septembre 2021, des problèmes personnels ont conduit à une demande de divorce de l’épouse, entraînant des incidents de paiement des loyers. Malgré quelques régularisations, des…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00107
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Le litige concerne un bail d’habitation conclu le 10 décembre 2014 entre une locataire et une bailleuse, pour un loyer mensuel de 400 euros. En novembre 2021, un groupe d’acheteurs a acquis l’immeuble. En juillet 2022, les acheteurs ont délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré de loyers de 3.200 euros,…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00232
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Le 10 janvier 2018, une société spécialisée dans les travaux d’isolation a sollicité un devis auprès d’une autre société, spécialisée dans le calorifugeage, pour des travaux à réaliser dans une maison appartenant à un particulier. Le devis, établi le 11 janvier 2018, a été accepté et les travaux ont été réalisés. La première facture, d’un…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00622
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Un appel a été interjeté le 13 juin 2024 par un preneur à l’encontre d’un jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection de Villeneuve-sur-Lot le 1er mars 2024, concernant un congé délivré par un bailleur, la SCI de Lubans, par l’intermédiaire de son mandataire, la SARL Agence Carcy Fils. Le preneur…
