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Validité des mises en demeure et contestation des cotisations sociales en période de crise sanitaire
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La société par actions simplifiée a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Ile de France pour le recouvrement de 134.102,48 euros, incluant cotisations et pénalités. Lors de l’audience du 9 janvier 2024, l’URSSAF a ajusté sa demande, tenant compte de la prescription. Le Tribunal a ensuite réouvert les débats pour examiner les contestations de…
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Contrôle des obligations sociales : enjeux de justification des dépenses et conformité réglementaire
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Lors de l’audience publique du 10 octobre 2024, la SAS [3] a contesté les redressements de l’Urssaf, demandant l’annulation de la lettre d’observations et de la mise en demeure, ainsi que le remboursement des sommes versées. L’Urssaf a, de son côté, demandé le rejet des demandes de la société et la validation de la mise…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/00934
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée par l’URSSAF d’Ile de France, visant le recouvrement d’une somme de 134.102,48 euros. Cette somme comprend des cotisations pour la période d’août 2019 à janvier 2022, ainsi que des pénalités et des majorations de retard. Développements judiciaires Lors…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00229
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Demande d’exonération par l’EHPAD L’EHPAD THEODORE ARNAULT a sollicité, par courrier recommandé le 15 octobre 2021, l’URSSAF de Poitou-Charentes pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour les années 2019 et 2020. Accord initial de l’URSSAF Le 25 février 2022, l’URSSAF a accordé à l’EHPAD un crédit de 225.463…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00181
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Contexte de l’affaire Madame [I] [E]-[O] a employé une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant entre mai 2017 et août 2018, ce qui a entraîné son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Elle a sollicité le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF de l’Orne, mais sa demande…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00181
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Contexte de l’affaire Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant entre mai 2017 et août 2018, ce qui a entraîné son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Elle a sollicité le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF de l’Orne, mais sa demande…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00154
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Affiliation à la CIPAV Madame [S] [H] a été affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) en tant qu’architecte, couvrant deux périodes : du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1987 et du 1er juillet 1991 au 31 décembre 2022. Mise en demeure et contrainte Le 23 février 2023, la CIPAV…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00157
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Contexte de l’affaire Madame [U] [H] est gérante d’une activité de marchand de biens immobiliers depuis 1988 et est affiliée à l’URSSAF de [Localité 3]. Elle a reçu plusieurs mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, notamment pour les trimestres 1 et 4 de 2019, ainsi que pour la régularisation…
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Exonération de cotisations sociales : enjeux d’éligibilité et de procédure en zone de revitalisation rurale.
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L’EHPAD THEODORE ARNAULT a demandé une exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour 2019 et 2020. L’URSSAF a initialement accordé un crédit de 225.463 euros, mais a ensuite notifié un redressement du même montant. Après une mise en demeure de 250.786 euros, l’EHPAD a contesté la décision auprès de la Commission…
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Conformité des procédures de recouvrement des cotisations sociales et droits des débiteurs
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Madame [I] [E]-[O] a employé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde a été rejetée en mai 2017. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour des cotisations impayées, suivie d’une contrainte en…
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Conformité des procédures de recouvrement des cotisations sociales et droits des débiteurs
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Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) a été rejetée. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour des cotisations impayées, suivie d’une contrainte en mai 2023.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024, RG n° 21/00708
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Madame [D], auteur dramatique, conteste les appels de cotisations de l’IRCEC pour 2017, 2018 et 2019, demandant un taux réduit. Bien que la commission de recours amiable ait partiellement accepté sa demande pour 2019, l’IRCEC refuse les autres années, arguant que sa demande d’exonération est tardive. Madame [D] soutient que l’IRCEC a commis une erreur…
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Cotisations
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Cotisations : Sommes versées par les employeurs et les salariés pour financer la protection sociale
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Auteurs et artistes formateurs : du salariat pour l’URSSAF
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La requalification des artistes formateurs en salariat par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni le contenu des cours,…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 janvier 2023
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La requalification des artistes formateurs en salariat par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni le contenu des cours,…
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Frais d’édition d’un journal de société : l’URSSAF veille
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Les frais d’édition d’un journal de société ne sont pas systématiquement déductibles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé qu’une mutuelle avait été redressée, car ces frais étaient exclus de l’assiette de sa cotisation pour la couverture maladie universelle complémentaire. Selon l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les frais de gestion nécessaires au…
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Frais d’édition d’un journal de société : l’URSSAF veille
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Les frais d’édition d’un journal de société ne sont pas systématiquement déductibles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé qu’une mutuelle avait été redressée, car ces frais étaient exclus de l’assiette de sa cotisation pour la couverture maladie universelle complémentaire. Selon l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les frais de gestion nécessaires au…
