-
Responsabilités contractuelles en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Lorsqu’un coproducteur signe un protocole d’accord pour la coproduction d’un film, il s’engage contractuellement à verser une somme pour son apport. Si ce protocole est clair et précis, son non-respect par l’une des parties peut entraîner une résolution judiciaire selon l’ARCEPicle 1184 du Code civil. Cependant, la partie défaillante n’est pas systématiquement tenue de payer…
-
Rupture abusive en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
M. X., en tant qu’auteur, avait contractuellement promis de réaliser un film documentaire pour la société LIGHT, qui avait également négocié sa diffusion avec FRANCE 3. Cependant, M. X. n’a pas respecté les délais ni les conditions de production, entraînant l’activation de la clause résolutoire par LIGHT. Le tribunal a toutefois sanctionné LIGHT, soulignant que…
-
Inégalités de rémunération en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans une coproduction audiovisuelle, bien que les coproducteurs puissent avoir une participation égale, leur rémunération peut varier. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre 2011, la société NAÏVE, ayant investi 10 000 euros, ne recevait que 5 % des recettes nettes, contrairement à un autre coproducteur ayant également investi…
-
Coproduction audiovisuelle : Vigilance et consentement dans le contrat – Questions / Réponses juridiques.
·
Une personne souhaitant participer à la production d’un documentaire peut devenir coproducteur en apportant une somme d’argent. En retour, elle perçoit une part des recettes générées, souvent calculée sur les recettes nettes part producteur (RNPP). Cependant, ces RNPP n’incluent pas toutes les recettes, ce qui peut réduire considérablement les versements dus au coproducteur. Dans une…
-
Coproduction audiovisuelle et société en participation – Questions / Réponses juridiques.
·
La coproduction audiovisuelle et la société en participation sont des concepts juridiques distincts. Pour qu’une coproduction soit considérée comme une société en participation, deux conditions doivent être remplies : d’une part, l’affectio societatis, qui implique la volonté de s’associer et de participer aux décisions de production, et d’autre part, la contribution aux pertes de la…
-
Relations de pouvoir en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans le cadre d’un contrat de coproduction, la présence d’un producteur délégué modifie les relations de pouvoir entre coproducteurs. Ce dernier, mandaté pour représenter les intérêts communs, a la capacité de concéder tous les droits nécessaires, y compris ceux liés à l’exploitation vidéographique de l’œuvre. Ainsi, le coproducteur d’un documentaire n’est pas toujours consulté pour…
-
Obligation de restaurer un film ? Questions / Réponses juridiques.
·
Dans le cadre de la production cinématographique, aucun coproducteur n’est légalement contraint de participer à la restauration d’un film. Par exemple, un producteur a sollicité son partenaire pour contribuer à la restauration de « Le Samouraï », en proposant un devis de 87.335,34 euros TTC. Toutefois, le coproducteur avait le droit de refuser cette participation et pouvait…
-
Coproduction audiovisuelle et contrefaçon : obligations des coproducteurs – Questions / Réponses juridiques.
·
Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est coproduite, les coproducteurs doivent agir ensemble en cas de contrefaçon. Dans le cadre de la diffusion illicite du film *LA MÔME* sur Youtube, la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS, coproductrice, a été jugée irrecevable à agir en raison de l’absence de notification de son coproducteur. Toutefois, il est possible d’inclure dans le…
-
Droit de préemption et coproduction – Questions / Réponses juridiques.
·
Le droit de préemption permet à un coproducteur d’acquérir en priorité les droits sur une œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire René Château, la société RENE CHATEAU a acquis les actions de la société FILMEL, entraînant la transmission de son patrimoine, y compris les droits de coproduction du film *Le Samouraï*. La société PATHE a contesté cette…
-
Requalification des contrats en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Les partenariats entre sociétés de production peuvent être requalifiés par le juge, notamment en matière audiovisuelle et cinématographique. Pour établir une société en participation, il ne suffit pas d’une volonté commune ; un accord sur les modalités de collaboration, le contrat de développement et les aspects financiers est utile. En l’absence de consensus sur ces…
-
Production audiovisuelle : Abandon de projet et bonne foi du producteur – Questions / Réponses juridiques.
·
Mrs X et Y, scénaristes d’un film sur le premier Tour de France, ont signé un contrat de cession de droits avec KIEN Productions pour une adaptation audiovisuelle. Cependant, KIEN a décidé d’abandonner le projet en raison d’un film similaire développé par une société du même groupe. Les scénaristes ont poursuivi KIEN pour obtenir réparation,…
-
Coproduction audiovisuelle : flexibilité des quote-parts – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, la quote-part de chaque coproducteur est généralement proportionnelle à ses investissements financiers. Cependant, cette règle n’est pas absolue. Les coproducteurs ont la possibilité de définir la valeur de leur quote-part en tenant compte d’autres critères que les seuls apports monétaires. Cette flexibilité permet d’adapter les contributions en…
-
Nature juridique du contrat de coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas la nature juridique des contrats entre coproducteurs. En l’absence de précisions, lorsque le contrat implique des apports, un partage des bénéfices et une contribution aux pertes, il s’agit d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 873 du code civil, les règles des sociétés en participation s’appliquent,…
-
Coproduction audiovisuelle : enjeux des coûts et reddition de comptes – Questions / Réponses juridiques
·
Cette affaire illustre l’importance d’un cadre juridique clair pour le financement des surcoûts en coproduction audiovisuelle. La société IMG a demandé à Chrysalide de couvrir un surcoût de plus de 2,5 millions d’euros, mais les juges ont rejeté cette demande. IMG s’était engagée à une contribution forfaitaire de 50 % des budgets acceptés, excluant les…
-
Dépassements budgétaires en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
·
La société TSF a conclu un contrat exclusif avec PGD pour la distribution du film « Les yeux secs » en France, stipulant une commission de 30 % sur les recettes brutes. Les frais d’édition, avancés par PGD, ne devaient pas excéder un montant convenu sans accord mutuel. Cependant, PGD a déduit des frais supérieurs, entraînant une…
-
Résiliation de contrat de coproduction : compensation et dommages-intérêts – Questions / Réponses juridiques.
·
La société D’ocon films productions et Carrère group ont signé un contrat de coproduction pour une série de dessins animés. En raison de problèmes de réalisation et de retards de paiement, Carrère a résilié le contrat aux torts de D’ocon. Les juges ont décidé de refuser les dommages et intérêts à Carrère, en considérant la…
-
Requalification de la coproduction en société de participation – Questions / Réponses juridiques.
·
Pour requalifier la coproduction d’un spectacle en société de participation, les juges doivent établir l’engagement des parties à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes. Il ne suffit pas de constater la volonté d’un coproducteur de collaborer activement ; il est utile de vérifier l’existence d’apports consentis par chacune des parties. Cette exigence est…
-
Compétence du tribunal de commerce en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Le litige entre une société et une association concernant la coproduction d’un spectacle relève de la compétence du tribunal de commerce. Ce dernier est compétent pour traiter des demandes relatives aux relevés et factures, à la restitution de stocks de DVD et CD, ainsi qu’au paiement de redevances. Cette décision, rendue par la Cour de…
-
Action judiciaire des coproducteurs : désistement et poursuite – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, le désistement d’un coproducteur n’empêche pas l’autre de poursuivre une action judiciaire pour protéger ses droits. En effet, une action en justice, considérée comme un acte d’administration d’un bien indivis, peut être engagée sans le consentement de tous les coproducteurs, à condition qu’elle ait été décidée d’un…
-
Faute délictuelle en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La société France 2 a été reconnue coupable d’une faute délictuelle pour avoir suspendu et arrêté la production du documentaire « Les Frégates de la République ». Les juges ont estimé que l’inachèvement du film résultait de cette suspension, jugée injustifiée, rendant le projet inexploitable pour le téléspectateur non averti. En agissant ainsi, France 2 a empêché…
