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Charte d’accompagnement CNIL sur la conformité – Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
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La CNIL a publié une charte pour accompagner les professionnels dans leur conformité au RGPD. Ce document clarifie le périmètre et les modalités de cet accompagnement, en présentant les grands principes et la méthodologie. Il répond aux questions pratiques concernant les demandes de conseil et la confidentialité des échanges. Bien que la responsabilité de la…
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Sanctions de Carrefour par la CNIL : Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
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La CNIL a infligé des amendes à Carrefour France et Carrefour Banque pour des violations du RGPD, notamment en matière d’information des utilisateurs et de respect de leurs droits. Les manquements incluent une information difficile d’accès et peu claire, ainsi que le dépôt de cookies sans consentement préalable. De plus, la société a conservé des…
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Consentement aux cookies : l’illégalité de la case cochée par défaut Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
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La CJUE a statué que le consentement pour le placement de cookies ne peut être valide si l’utilisateur doit décocher une case cochée par défaut. Cette décision souligne l’importance d’un consentement actif et éclairé, en précisant que le simple fait de participer à un jeu promotionnel ne suffit pas à prouver un accord. Les utilisateurs…
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Bandeaux de Cookies trompeurs : mises en demeure de la CNIL
LegalPlanet
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Le 16 décembre 2024, la CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant des bandeaux de recueil du consentement pour les cookies, jugés trompeurs. Selon la loi Informatique et Libertés et le RGPD, le consentement explicite des utilisateurs est requis avant le dépôt de cookies. La CNIL souligne que le refus des cookies doit être aussi simple…
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Cookies
Redaction
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Cookies : Fichiers textes enregistrés sur l’ordinateur d’un utilisateur pour collecter des informations sur sa navigation
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Cookies : le bilan du nouveau dispositif légal
LegalPlanet
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La CNIL a mené une étude sur le déploiement des cookies, révélant des mises en demeure et sanctions pour non-conformité. Entre 2020 et 2022, elle a prononcé 94 mises en demeure et 8 sanctions, totalisant 421 millions d’euros, visant des géants comme Google et Facebook. Malgré un taux de refus de 39 % en juin…
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Clause de Do not track : le consentement exprès des utilisateurs
Redaction
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Les clauses contractuelles qui permettent le caractère systématique de l’envoi de publicité ciblée, ou comportementale sans avoir obtenu un consentement distinct, réel et préalable du consommateur sont illicites. L’opacité contractuelle sur les cookies comportementaux est sanctionnable. Consentement présumé ou exprès Présumer le consentement des utilisateurs en les informant qu’ils peuvent grâce à une option de…
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Faire référence à l’utilisation des cookies est une obligation légale
Redaction
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Ne pas communiquer aux consommateur les informations relatives à l’utilisation des cookies viole l’obligation pour le professionnel de procéder à une présentation claire et compréhensible des clauses du contrat en application de l’article L. 133-2 du code de la consommation. Clauses rédigées de façon claire et compréhensible Il résulte de l’article L. 211-1 du code…
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Google reCaptcha : quelques bons réflexes juridiques
LegalPlanet
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L’utilisation de Google reCaptcha impose à l’éditeur d’informer ses utilisateurs sur le traitement des données collectées, conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’éditeur est responsable du respect de cette loi lors des opérations de lecture et d’écriture sur les terminaux des utilisateurs. Dans le cas de la société…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2023, n° SAN-2023-003
LegalPlanet
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L’utilisation de Google reCaptcha impose à l’éditeur d’informer ses utilisateurs sur le traitement des données collectées, conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’éditeur est responsable du respect de cette loi lors des opérations de lecture et d’écriture sur les terminaux des utilisateurs. Dans le cas de la société…
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Cookies
Redaction
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Cookies : Définition Juridique de « Cookies » Les « cookies » sont des fichiers texte de petite taille déposés et stockés sur le terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) d’un utilisateur lorsqu’il visite un site web. Ils sont utilisés pour diverses finalités, notamment pour améliorer l’expérience de navigation, mémoriser les préférences de l’utilisateur, et collecter des informations à des…
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Google : la mise en conformité imposée judiciairement
LegalPlanet
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La CNIL a confirmé l’injonction à Google de se conformer à l’article 82 de la loi informatique et libertés, sans possibilité de suspension. Google doit informer clairement ses utilisateurs sur les finalités des cookies et les moyens de les refuser, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard. De plus, Google…
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Charte d’accompagnement CNIL sur la conformité
LegalPlanet
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La CNIL a publié une charte pour accompagner les professionnels dans leur conformité au RGPD. Ce document clarifie le périmètre et les modalités de cet accompagnement, en présentant les grands principes et la méthodologie. Il répond aux questions pratiques concernant les demandes de conseil et la confidentialité des échanges. Bien que la responsabilité de la…
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Cookies : le 31 mars 2021, date butoir de mise en conformité
LegalPlanet
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À l’approche de la date butoir du 31 mars 2021, la CNIL a exhorté les entités publiques et privées à auditer leurs sites internet. Elle a également lancé le logiciel gratuit CookieViz, permettant de visualiser les cookies déposés par des domaines tiers. Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
LegalPlanet
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L’UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre Steam, dénonçant une politique de traitement des données personnelles jugée confuse et illisible. La juridiction a constaté que les utilisateurs, souvent non informés des lois sur le marketing par e-mail, ne pouvaient pas comprendre les bases légales de la collecte de leurs données. De plus, la…
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Sanctions de Carrefour par la CNIL : 20 bons réflexes à mettre en œuvre
LegalPlanet
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La CNIL a infligé des amendes à Carrefour France et Carrefour Banque pour des violations du RGPD, notamment en matière d’information des utilisateurs et de respect de leurs droits. Les manquements incluent une information difficile d’accès et peu claire, ainsi que le dépôt de cookies sans consentement préalable. De plus, la société a conservé des…
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CNIL, 18 novembre 2020, N° 2020-091
LegalPlanet
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La CNIL a infligé des amendes à Carrefour France et Carrefour Banque pour des violations du RGPD, notamment en matière d’information des utilisateurs et de respect de leurs droits. Les manquements incluent une information difficile d’accès et peu claire, ainsi que le dépôt de cookies sans consentement préalable. De plus, la société a conservé des…
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CNIL, 1er octobre 2020, N° de RG
LegalPlanet
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À l’approche de la date butoir du 31 mars 2021, la CNIL a exhorté les entités publiques et privées à auditer leurs sites internet. Elle a également lancé le logiciel gratuit CookieViz, permettant de visualiser les cookies déposés par des domaines tiers. Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL…
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Les CGU d’iTunes réputées non écrites
Redaction
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Par une décision fleuve (+ 100 pages) et sur saisine de l’UFC Que Choisir, une partie substantielle des CGU d’iTunes a été réputée non écrite par le Tribunal judiciaire de Paris. L’association de consommateurs a également obtenu 20.000 euros de dommages et intérêts.
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Les CGU d’iTunes réputées non écrites
LegalPlanet
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une action de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, a également conduit à l’octroi de 20.000 euros de dommages et intérêts à l’association. Les clauses jugées non écrites incluent celles…
