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Cookies > Définition juridique
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Fichiers informatiques que le fournisseur d’un site Internet place sur l’ordinateur de l’utilisateur de ce site et auxquels il peut accéder à nouveau lors d’une nouvelle visite du site par l’utilisateur, pour faciliter la navigation sur Internet ou des transactions ou pour obtenir des informations sur le comportement de ce dernier. Accéder immédiatement à ce…
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Politique RGDP : clause de Cookies et publicité en ligne
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La présente clause relative aux cookies et à la publicité en ligne s’inscrit dans le cadre de notre politique de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur, analyser notre trafic et personnaliser nos publicités. En naviguant sur notre site,…
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Les CGU d’iTunes réputées non écrites – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une action de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, a également conduit à l’octroi de 20.000 euros de dommages et intérêts à l’association. Les clauses jugées non écrites incluent celles…
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RGDP : UFC Que Choisir c/ Steam – Questions / Réponses juridiques
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L’UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre Steam, dénonçant une politique de traitement des données personnelles jugée confuse et illisible. La juridiction a constaté que les utilisateurs, souvent non informés des lois sur le marketing par e-mail, ne pouvaient pas comprendre les bases légales de la collecte de leurs données. De plus, la…
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Cookies Wall : la CNIL censurée par le Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction des « cookie walls » imposée par la CNIL, considérant cette mesure illégale. Les « cookie walls » bloquent l’accès à un site pour les utilisateurs refusant le suivi. Le Conseil a jugé que cette pratique ne portait pas atteinte au consentement des internautes, qui doivent être informés des…
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Cookies Wall : la CNIL censurée par le Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction des « cookie walls » imposée par la CNIL, considérant cette mesure illégale. Les « cookie walls » bloquent l’accès à un site pour les utilisateurs refusant le suivi. Le Conseil a jugé que cette pratique ne portait pas atteinte au consentement des internautes, qui doivent être informés des…
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Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL rappelle que l’utilisation de traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur doit être précédée d’une manifestation claire et éclairée de sa volonté. Le consentement doit être libre, spécifique et univoque, excluant les pratiques telles que les « cookie walls » qui bloquent l’accès en cas de refus. Les utilisateurs doivent être informés des finalités des traceurs…
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Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL rappelle que l’utilisation de traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur doit être précédée d’une manifestation claire et éclairée de sa volonté. Le consentement doit être libre, spécifique et univoque, excluant les pratiques telles que les « cookie walls » qui bloquent l’accès en cas de refus. Les utilisateurs doivent être informés des finalités des traceurs…
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Facebook sanctionné par la CNIL : 150 000 euros – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 150 000 euros à Facebook après une enquête de deux ans, révélant des manquements graves à la loi sur la protection des données. L’enquête, initiée en avril 2015, a mis en lumière la combinaison massive des données personnelles des 33 millions d’utilisateurs français, ainsi que la collecte déloyale…
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Facebook sanctionné par la CNIL : 150 000 euros – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 150 000 euros à Facebook après une enquête de deux ans, révélant des manquements graves à la loi sur la protection des données. L’enquête, initiée en avril 2015, a mis en lumière la combinaison massive des données personnelles des 33 millions d’utilisateurs français, ainsi que la collecte déloyale…
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Responsabilité de l’administrateur de fan page Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Les administrateurs de pages fan sur Facebook partagent une responsabilité conjointe avec la plateforme concernant le traitement des données des visiteurs. En effet, la CJUE a précisé que ces administrateurs, en configurant leur page, participent à la détermination des finalités et des moyens de ce traitement. Ils peuvent ainsi accéder à des données statistiques anonymes…
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Cookies : illégalité de la case cochée par défaut – Questions / Réponses juridiques
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La pratique de la case cochée par défaut pour l’acceptation des cookies est illégale, car elle ne reflète pas un consentement actif de l’utilisateur. Selon la CJUE, un consentement valide nécessite une manifestation claire de volonté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’utilisateur doit décocher une case pour refuser. Cette décision a été illustrée…
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Cookies : Challenges.fr sanctionné par la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a sanctionné l’éditeur de Challenges.fr d’une amende de 25 000 euros pour manquements aux obligations légales concernant l’information des utilisateurs sur les cookies. En 2014, un contrôle a révélé que le site ne respectait pas les exigences d’information claires et complètes sur l’utilisation des cookies, notamment en ce qui concerne leur finalité et…
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CGU d’iTunes Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une saisine de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, souligne l’absence de clarté et de compréhensibilité des CGU, en violation de l’article L.211-1 du code de la consommation. L’association de…
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Droit d’action des associations de consommateurs face aux violations du RGPD – Questions / Réponses juridiques
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L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre des sites internet pour violation du RGPD, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles des consommateurs. Les associations agréées peuvent demander la cessation d’agissements illicites et la suppression de clauses abusives dans les contrats. L’association a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam…
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Directive sur la protection des données et services de communication – Questions / Réponses juridiques
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La directive n°2009/136/CE, adoptée le 25 novembre 2009, modifie plusieurs textes législatifs relatifs aux droits des utilisateurs dans le domaine des communications électroniques. Elle vise à renforcer la protection des données personnelles et la vie privée, en précisant les obligations des fournisseurs de services. Cette directive s’inscrit dans un cadre plus large de régulation, incluant…
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Google : la mise en conformité imposée judiciairement – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a confirmé l’injonction à Google de se conformer à l’article 82 de la loi informatique et libertés, sans possibilité de suspension. Google doit informer clairement ses utilisateurs sur les finalités des cookies et les moyens de les refuser, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard. De plus, Google…
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Cookies Wall : Questions / Réponses juridiques
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Le « cookie wall » est une pratique qui bloque l’accès à un site pour les utilisateurs ne consentant pas à être suivis. La CNIL avait interdit cette pratique, mais le Conseil d’État a censuré cette interdiction, la jugeant illégale. Il a souligné que le refus des cookies privait l’internaute d’un avantage majeur, altérant ainsi…
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Google reCaptcha : Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de Google reCaptcha impose à l’éditeur d’informer ses utilisateurs sur le traitement des données collectées, conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’éditeur est responsable du respect de cette loi lors des opérations de lecture et d’écriture sur les terminaux des utilisateurs. Dans le cas de la société…
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Bandeaux de Cookies trompeurs : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 décembre 2024, la CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant des bandeaux de recueil du consentement pour les cookies, jugés trompeurs. Selon la loi Informatique et Libertés et le RGPD, le consentement explicite des utilisateurs est requis avant le dépôt de cookies. La CNIL souligne que le refus des cookies doit être aussi simple…
