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Illustration graphique : affaire aufeminin.com – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire AUFEMININ.COM, la société a reproduit sans autorisation plusieurs photographies de la sœur de Kate Moss, violant ainsi l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a invoqué l’exception d’illustration graphique, stipulée à l’article L. 122-5, 9°, qui permet la reproduction d’œuvres d’art à des fins d’information. Cependant, les juges…
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E-commerce : affaire Aquarelle – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Aquarelle.com, le tribunal a jugé que les photographies de compositions florales n’étaient pas originales et donc non protégeables par le droit d’auteur. Les images, représentant des fleurs courantes, manquaient de choix esthétiques et de mise en scène, se limitant à un savoir-faire technique. De plus, la société Aquarelle n’a pas pu prouver des…
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Publicité : l’accord préalable du photographe – Questions / Réponses juridiques.
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L’accord préalable du photographe est essentiel pour l’utilisation de ses œuvres à des fins publicitaires. Dans le cas de Willy Rizzo, bien qu’il ait cédé ses droits d’auteur, il a stipulé que toute exploitation publicitaire nécessitait son accord écrit. L’éditeur, en utilisant des photographies de Brigitte Bardot sans cet accord, a été condamné pour contrefaçon.…
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Photographie publicitaire : Décathlon épinglée – Questions / Réponses juridiques.
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
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Photographies de packaging | Affaire Carrefour – Questions / Réponses juridiques.
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Une agence de marketing a conçu un emballage pour Carrefour, intégrant une photographie d’un fauteuil de Le Corbusier. Les ayants droit ont poursuivi Carrefour pour contrefaçon, bien que l’agence ait garanti la cession des droits. Les juges ont statué que l’agence devait vérifier les droits des tiers avant d’utiliser l’image. Même si la photographie était…
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Photographies publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Les photographies publicitaires, bien que réalisées sous commande, peuvent revendiquer une protection par le droit d’auteur si elles sont originales. Cependant, cette originalité peut être remise en question lorsque le photographe exécute des instructions précises de son client. Dans une affaire, la photographe a affirmé avoir pris des décisions créatives sur les angles, le cadrage…
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Photographies publicitaires et cession des droits – Questions / Réponses juridiques.
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La cession des droits d’exploitation d’une photographie doit être clairement définie, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, les droits étaient limités à des territoires spécifiques et à des supports précis pour une durée d’un an. Toute utilisation en dehors de ce cadre constitue une contrefaçon, notamment…
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Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie – Questions / Réponses juridiques
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Le détournement d’une photographie à des fins publicitaires sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Un photographe a ainsi obtenu gain de cause contre le PSG, qui avait utilisé son image lors de la campagne « #JourDuMaillot » sans son consentement. Cette exploitation, dépassant le cadre de…
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Affaire Marie Claire – Questions / Réponses juridiques
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Raymond Cauchetier, photographe emblématique de la Nouvelle Vague, a obtenu gain de cause contre le magazine Marie Claire pour contrefaçon. La célèbre photographie du « Baiser des Champs Elysées », représentant Jean Seberg et Jean-Paul Belmondo, a été reproduite sans autorisation dans un article sur les scènes de films à Paris. Selon l’article L.122-4 du…
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Contrefaçon de photographie : la protection de l’œuvre originale en question – Questions / Réponses juridiques.
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La société TREVILLY a été assignée en contrefaçon par l’ADAGP et le photographe Jûrgen OSTARHILD suite à l’utilisation de sa photographie originale pour un clip vidéo. La Cour a reconnu l’originalité de la photographie, soulignant que, malgré le choix imposé des sujets et du format, le cadrage et l’angle de vue reflétaient la personnalité du…
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Contrefaçon de photographie par négligence
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La transmission d’une photographie sans l’autorisation du titulaire des droits de cette photographie constitue une négligence sanctionnée par la contrefaçon. Publication sans autorisation La SARL SUNSET PRODUCTIONS a été condamnée pour avoir transmis la photographie prise par un journaliste à une personne non autorisée qui l’avait publié sur son compte instagram. La bonne foi est…
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Contrefaçon de photographie par négligence
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La SARL SUNSET PRODUCTIONS a été condamnée pour avoir transmis une photographie d’un journaliste sans autorisation, permettant ainsi sa publication sur un compte Instagram non autorisé. Cette négligence constitue une contrefaçon, indépendamment de la bonne foi. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023
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La SARL SUNSET PRODUCTIONS a été condamnée pour avoir transmis une photographie d’un journaliste sans autorisation, permettant ainsi sa publication sur un compte Instagram non autorisé. Cette négligence constitue une contrefaçon, indépendamment de la bonne foi. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès…
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Photographies de cosmétique : savoir-faire technique ou originalité ?
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Une photographie qui relève d’une technique classique largement utilisée en matière de cosmétiques n’emporte aucune originalité et n’est pas éligible à la protection par les droits d’auteur (mise en oeuvre d’un savoir faire technique). Simple savoir-faire technique La juridiction a considéré que le photographe échouait à démontrer son empreinte artistique au delà du simple savoir-faire…
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Commande de photographies publicitaires : toujours contractualiser
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Une cession de droits photographiques doit être stipulée par écrit avec mention des utilisations autorisées.
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Droits d’auteur du photographe pigiste
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Le photographe pigiste qui est missionné par un titre de presse pour réaliser un reportage photographique (concert) n’est pas ipso facto dépossédé de ses droits d’auteurs. Sous certaines conditions (celles fixées par l’article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle), le photographe pigiste peut conserver sur ses photographies ses droits patrimoniaux. L’exercice par l’auteur…
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Affaire Jeff Koons II : 200 000 euros pour contrefaçon
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Après une précédente condamnation (affaire « Naked »), la société Jeff Koons et le Centre Pompidou ont de nouveau été condamnés pour contrefaçon d’une photographie créée pour une publicité de la marque de prêt-à-porter Naf-Naf (‘Fait d’hiver’, 1985) réalisée par Franck Davidovici.
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Originalité photographique : affaire Yehudi Menuhin
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Il est possible d’échapper à la contrefaçon en établissant l’absence d’originalité d’une photographie.
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire AUFEMININ.COM, la société a reproduit sans autorisation plusieurs photographies de la sœur de Kate Moss, violant ainsi l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a invoqué l’exception d’illustration graphique, stipulée à l’article L. 122-5, 9°, qui permet la reproduction d’œuvres d’art à des fins d’information. Cependant, les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire Aquarelle.com, le tribunal a jugé que les photographies de compositions florales n’étaient pas originales et donc non protégeables par le droit d’auteur. Les images, représentant des fleurs courantes, manquaient de choix esthétiques et de mise en scène, se limitant à un savoir-faire technique. De plus, la société Aquarelle n’a pas pu prouver des…
