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Contrefaçon de logiciel : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2023, LG METAL a acquis des licences pour les logiciels TopSolid’Pro et TopSolid’Pdm Server 7, ainsi qu’une formation pour ses employés. Cependant, le 29 février 2024, TOP SOLID a découvert que LG METAL utilisait des licences piratées. En réponse, TOP SOLID a assigné LG METAL en référé le 24 juillet 2024, demandant…
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Contrefaçon de licences de logiciel : les limites du référé
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Installer des logiciels sur des postes supplémentaires sans licences est une contrefaçon. Toutefois, le maintien de licences pirates est une question qui ne relève pas du juge des référés. En la cause, la société TOP SOLID fait valoir que la société LG METAL a souscrit une seule licence fixe destinée à un seul utilisateur, mais…
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Assignation en contrefaçon de logiciel : Questions / Réponses juridiques
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La Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION a assigné la SARL ACK EQUIPEMENT pour contrefaçon de son logiciel SOLIDWORKS, en raison d’une utilisation sans licences. La SARL conteste l’assignation, arguant d’un vice de forme, tandis que DASSAULT défend la validité de sa demande. Le tribunal, après analyse, conclut que l’assignation respecte les exigences légales et identifie…
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Validité de l’assignation en contrefaçon de logiciel
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Un logiciel, qui peut se définir comme une séquence d’instructions interprétables par un système d’exploitation en considération du langage de programmation dans lequel est écrit son code source puis de sa retranscription en langage binaire (code objet), n’est protégé que si la forme de son expression est originale en ce sens qu’elle traduit un effort…
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Droit de modifier un logiciel – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Free, l’éditeur d’un logiciel a poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, mais l’assignation a été déclarée nulle. Les faits invoqués relevaient de la responsabilité contractuelle, non de la contrefaçon. Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les modifications nécessaires à l’utilisation d’un logiciel ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur,…
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Protection juridique du logiciel – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique des logiciels repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels et leur documentation. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois,…
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Contrefaçon de logiciel : la procédure de saisie-contrefaçon Questions / Réponses juridiques
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La saisie-contrefaçon de logiciels, régie par l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, permet à toute personne ayant qualité d’agir en contrefaçon de procéder à des opérations de saisie. La Cour de cassation précise que l’originalité de l’œuvre n’a pas à être justifiée lors de la demande de saisie. Le juge doit se…
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Critères de la contrefaçon de logiciel – Questions / Réponses juridiques
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L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à la simple description de ses fonctionnalités. Pour prouver l’effort créatif de l’auteur, il est essentiel d’examiner la composition du programme, son organigramme et son code source. De plus, la valeur marchande d’un logiciel ne suffit pas à établir son originalité. Les droits d’auteur, bien que théoriquement applicables,…
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Violation de licence GNU / GPL : une action contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL engage la responsabilité contractuelle, excluant ainsi la voie délictuelle. Dans une affaire, l’éditeur de la bibliothèque Lasso a été jugé irrecevable à agir contre la société Orange pour contrefaçon, car il s’agissait d’une inexécution des obligations contractuelles liées à la licence. La licence…
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Brevetabilité du logiciel – Questions / Réponses juridiques
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut explicitement les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet concernant un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait…
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Paypal : protection du paiement par email – Questions / Réponses juridiques
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Un développeur français a intenté une action en contrefaçon contre PayPal, affirmant que le géant avait copié son logiciel permettant d’associer une adresse email à un numéro de carte bancaire. Cependant, il n’a pas réussi à prouver que son code source était celui déposé auprès de l’APP, ni à démontrer l’originalité de son travail. Les…
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Contrat de commande de logiciel – Questions / Réponses juridiques
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La clause d’originalité du code source est déterminante dans un contrat de commande de logiciel. Le non-respect de cette clause engage la responsabilité du prestataire, comme l’a confirmé un expert dans une affaire où les codes sources fournis étaient ceux utilisés pour un concurrent. Ce manquement justifie le non-paiement du solde dû. Le contrat stipule…
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Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La revente des codes sources d’un logiciel par un ancien salarié constitue un risque majeur, sanctionné par la contrefaçon. Dans une affaire récente, un ancien employé a été condamné à verser 30 000 euros à son ex-employeur pour avoir tenté de vendre des codes sources à un concurrent. La juridiction a établi que le salarié…
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Revente de certificats d’authenticité de logiciels – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la revente de certificats d’authenticité de logiciels Microsoft, précisant que tant que ces certificats ne sont pas remis en vente, le délit de contrefaçon n’est pas constitué. La clé d’activation, essentielle pour l’installation des logiciels, doit accompagner chaque exemplaire vendu. Dans une affaire récente, un revendeur a été…
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Utilisation frauduleuse d’un logiciel au travail – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux règles de propriété intellectuelle…
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Contrefaçon de logiciel : les conséquences financières excessives – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de logiciel entraîne des conséquences financières lourdes, notamment en matière de responsabilité juridique. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent prendre des mesures provisoires, même si d’autres juridictions sont compétentes pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme un dommage de réputation…
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Copie d’un logiciel et concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La concurrence déloyale peut sanctionner des actes de copie servile d’un logiciel, même sans protection par les droits d’auteur. Dans ce cas, l’interface graphique d’un logiciel a été reproduite de manière évidente, avec des éléments tels que la mise en page des achats, les couleurs et les symboles identiques à ceux d’un concurrent. Cette imitation…
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Cession de logiciel et concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication…
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Originalité de logiciel : Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’originalité d’un logiciel est essentielle pour sa protection par le droit d’auteur. Cependant, un logiciel ne peut être considéré comme original que s’il reflète un effort créatif et une personnalité distincte de son créateur. Dans une affaire récente, un éditeur a échoué à prouver l’originalité de son logiciel, malgré ses fonctionnalités avancées. Les arguments basés…
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Protection juridique du logiciel : Questions / Réponses juridiques
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Pour optimiser la protection juridique d’un logiciel, il est déterminant de se concentrer sur son originalité plutôt que sur ses fonctionnalités. La protection par le droit d’auteur s’applique dès qu’une œuvre originale est créée, mais il incombe à l’éditeur de prouver cette originalité à une date précise. Les juges ont souvent rejeté les arguments basés…
