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Responsabilité parentale et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2012, [K] [E], 13 ans, a été victime d’un accident de basket au Lycée [13] à Paris, entraînant une entorse et une foulure de la cheville, suivies d’une fracture de Tillaux gauche nécessitant une chirurgie. En mars 2018, elle a assigné plusieurs parties, dont [J] [M] et la CPAM, pour obtenir une…
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Responsabilité parentale et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2012, [K] [E], 13 ans, a été victime d’un accident de basket au Lycée [13] à Paris, entraînant une entorse et une foulure de la cheville, suivies d’une fracture de Tillaux gauche nécessitant une chirurgie. En mars 2018, elle a assigné plusieurs parties, dont [J] [M] et la CPAM, pour obtenir une…
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Indemnisation et obligations en assurance auto : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a reçu une indemnisation de 9 770 euros en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire. Le tribunal, notant l’absence de…
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Indemnisation et obligations en assurance auto : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a été indemnisé en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire, réclamant 15 000 euros pour perte de chiffre d’affaires et…
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Légitimité et responsabilités en assurance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige a été initié par la S.A.S. SEPHORA, demandant la désignation d’un expert par le Tribunal. Le 15 octobre 2024, la SMABTP a assigné MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 13 novembre, les assureurs ont contesté cette demande, la jugeant tardive. Toutefois, le…
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Indemnisation sinistre automobile : conditions et preuve de valeur du véhicule. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [Y] [K], propriétaire d’un Mercedes Viano assuré auprès de la MATMUT, a vu son véhicule détruit par un incendie le 16 août 2021. Malgré une expertise concluant à une perte totale, la MATMUT a refusé d’indemniser, arguant l’absence de justification du prix d’achat. Après une assignation en justice, le tribunal a jugé que les…
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Expertise médicale et documents : enjeux d’une garantie d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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Le 07 février 2014, Madame [S] [E]-[B] a souscrit un contrat d’assurance collective auprès de la SOCIETE GENERALE, garantissant le remboursement d’un prêt de 162.700 € en cas de décès ou d’incapacité. Depuis 2017, elle souffre de troubles anxio-dépressifs et a assigné SOGECAP PREVOYANCE pour obtenir une expertise de son incapacité. Lors de l’audience du…
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Responsabilité des assureurs en construction – Questions / Réponses juridiques
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Les S.A.S. LAURY-[Adresse 15] DIS et PACIFIC ont engagé des travaux de construction d’un parking silo entre 2016 et 2018, réalisés par la S.A.R.L. LAMEYNARDIE et un groupement d’entreprises. Des désordres sont apparus sur le revêtement des rampes d’accès, entraînant fissures et déformations. En réponse, les S.A.S. ont assigné plusieurs parties, y compris DESIGN &…
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Transparence et preuve dans les contrats d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Monsieur [Y] [V] à GENERALI VIE, qui refuse de prendre en charge les mensualités d’un prêt et les indemnités journalières demandées en raison de problèmes de santé. Monsieur [V] réclame la prise en charge de ses mensualités du 6 novembre 2020 au 6 janvier 2023, ainsi que des indemnités de 208,07 euros par…
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Prescription et garantie d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] a assigné la MAIF pour obtenir une indemnisation de sinistres déclarés depuis 2008, ainsi que le remboursement de 3000 € pour ses frais de justice. La MAIF a contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Cependant, le tribunal a déterminé que le délai de prescription commençait à la date de consolidation de…
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Prescription et garantie d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] a assigné la MAIF devant le tribunal de Metz, demandant la reconnaissance de ses droits pour des sinistres déclarés depuis 2008 et une indemnité de 3000€ selon l’article 700 du Code de procédure civile. La MAIF a contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Cependant, le tribunal a conclu que le délai…
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Nullité du contrat d’assurance : enjeux et fraude. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [J] [M] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de L’EQUITE pour un véhicule VOLKSWAGEN Golf. Le 17 décembre 2019, il a déclaré le vol de pièces de son véhicule. Le 24 janvier 2020, le coût des réparations a été estimé à 7.766,05 €, et les travaux ont été réalisés pour 7.785,26 €. Après…
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Transparence et preuve dans les contrats d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Monsieur [Y] [V] à GENERALI VIE, qui refuse de prendre en charge ses mensualités de prêt et ses indemnités journalières en raison de problèmes de santé. Monsieur [V] réclame la prise en charge de ses mensualités entre novembre 2020 et janvier 2023, ainsi que des indemnités de 208,07 euros par jour. GENERALI VIE,…
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Modèle de lettre de résiliation – Contrat d’assurance à télécharger
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La lettre de résiliation d’un contrat d’assurance est essentielle pour toute personne souhaitant mettre fin à son engagement. Que ce soit pour un changement de situation ou une recherche de meilleures offres, un modèle adapté est indispensable. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de lettre facilement modifiable, disponible au format Word. En l’utilisant, vous gagnez…
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Modèle de Contrat d’assurance – Responsabilité civile professionnelle à télécharger
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Le contrat d’assurance – responsabilité civile professionnelle est essentiel pour protéger votre entreprise contre les risques liés à votre activité. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales et régulièrement mis à jour. Ce document, modifiable au format Word et Mac, vous permet de personnaliser chaque section selon vos besoins. En…
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Responsabilité de l’assureur en cas de catastrophes naturelles : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2010, les époux [O] [N] et [E] [U] ont acquis une maison et souscrit une assurance multirisque habitation auprès de Pacifica. En mai 2011, des fissures signalées par leurs voisins n’ont pas été reconnues comme sinistre. En 2018, les époux [N] constatent des fissures et déclarent un sinistre. La commune de [Localité 7]…
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Accès aux documents d’assurance : enjeux et confidentialité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES pour obtenir la communication du dossier relatif au contrat d’assurance-vie de Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Malgré une ordonnance de 2022, la compagnie n’a pas fourni le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. Le juge des référés a examiné l’affaire le 21 octobre 2024. Il…
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Accès aux documents d’assurance : enjeux et confidentialité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES pour obtenir la communication du dossier d’assurance-vie de Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Malgré une ordonnance de 2022, la compagnie n’a pas fourni le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. Le juge a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, le secret…
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Responsabilité des assureurs en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier, débuté le 10 mai 2007, est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Après une expertise, Mme [L] assigne les parties en justice pour requalification du contrat. Le tribunal déboute Mme [L], mais…
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Responsabilité des assureurs en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier débute le 10 mai 2007, mais est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Une expertise est réalisée, et la société abandonne le chantier, demandant la réception de l’ouvrage. Mme [L] assigne les…
