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Publicité et complicité sur sites illégaux : le cas des « Choristes » – Questions / Réponses juridiques.
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Rupture abusive de pourparlers publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
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Rupture abusive du contrat d’agence – Questions / Réponses juridiques
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Une agence de publicité a intenté une action contre Montres Tudor pour rupture brutale de relations commerciales, malgré une clause de compétence attribuant les litiges aux tribunaux de Genève. Le tribunal a jugé qu’il était incompétent, se fondant sur le droit suisse et la volonté des parties de soumettre leurs différends à ce cadre juridique.…
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Résiliation du contrat d’insertion publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation du contrat d’insertion publicitaire est désormais possible pour l’annonceur en cas de changement d’édition géographique du support. Un annonceur a obtenu gain de cause contre l’éditeur du magazine « Maisons & Appartements » après avoir résilié son contrat suite à une modification de diffusion. Les juges ont jugé cette résiliation légitime, car l’éditeur…
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Refus d’insertion publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Une société a convenu d’une insertion publicitaire avec un site internet, mais la directrice de la publicité a refusé, la veille de la parution, en invoquant une consigne de la direction générale. Ce refus n’a pas été jugé abusif. L’annonceur a également soutenu que des concurrents avaient bénéficié d’insertion, mais sans succès. Les juges ont…
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Publireportage : les modalités de calcul du prix – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un publireportage, il n’est pas nécessaire de communiquer un prix fixe à l’annonceur. Une méthode de calcul peut suffire. Dans une affaire, un annonceur a accepté un tarif de 12,95 euros par millimètre pour des images publiées. Malgré une facture de près de 8000 euros, l’annonceur a tenté de la contester sans…
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Publicité télévisée sur lieu de vente – Questions / Réponses juridiques
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La publicité audiovisuelle en supermarché est un domaine où chaque détail compte. Dans un contrat d’affichage, tout changement de position des écrans doit être approuvé par l’annonceur. Dans une affaire récente, un annonceur a souscrit un contrat pour 10 écrans visibles en caisse, mais suite à une réorganisation, 5 écrans n’étaient plus visibles que depuis…
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Parution publicitaire : bien contrôler le BAT – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d’insertion avec un numéro de téléphone erroné, il a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales. Malgré la mention dans le courrier de confirmation de vérifier le contenu, le client n’a pas demandé de rectification. En conséquence, il a été jugé qu’il avait validé le document…
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Ordre d’insertion publicitaire : la compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques.
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Lors d’une commande de publicité impliquant un élément d’extranéité, la compétence territoriale et la loi applicable doivent être déterminées par le juge. Dans une affaire où un annonceur français a été poursuivi pour un publi-reportage dans un magazine allemand, la compétence des juridictions françaises a été établie selon la convention de Bruxelles 1 Bis. En…
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Nullité d’ordre d’insertion publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Un ordre de publicité peut être annulé s’il ne précise pas le nombre de supports et la fréquence du message, malgré des détails sur les tarifs et la localisation. En l’absence de ces éléments essentiels, le contrat est frappé de nullité pour défaut d’objet, conformément à l’ancien article 1108 du code civil. Cela entraîne la…
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Mandat agence et annonceur : responsabilité en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques.
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La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions…
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L’exposition publicitaire : critère déterminant du contrat – Questions / Réponses juridiques.
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L’exposition publicitaire constitue un critère essentiel du contrat d’annonceur. En effet, un annonceur peut demander la nullité d’un contrat si les modalités d’exposition de sa publicité ne sont pas clairement définies. Dans une affaire, un contrat de diffusion sur écran plasma a été annulé car son objet principal n’était pas déterminé. La cour a souligné…
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Force du contrat type Agence / Annonceur – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les relations entre annonceurs et agents de publicité a une valeur d’usage professionnel. Ses dispositions, considérées comme supplétives, s’appliquent en l’absence d’accords spécifiques entre les parties. Concernant la résiliation, chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de six mois, sauf motif grave. En…
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Factures d’affichage publicitaire : affaire Médiatransports – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Exclusion de Google AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La société de vente de compléments alimentaires a été exclue du programme AdWords après avoir été jugée non conforme aux règles. Malgré des corrections apportées, Google a constaté que les annonces continuaient à présenter des produits de manière trompeuse, notamment en les comparant à des stéroïdes anabolisants et en utilisant des allégations de santé fallacieuses.…
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Encartage de chéquier publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Un annonceur a commandé des encartages de chéquier publicitaire, mais le support a résilié le contrat, invoquant l’incapacité de distribuer le chéquier. Cette résiliation a été jugée fautive. Les conditions générales stipulaient que le support pouvait mettre fin au contrat sans motif si le message était contraire à ses intérêts. Cependant, le juge a constaté…
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Dette d’affichage publicitaire : l’agence média responsable ? Questions / Réponses juridiques.
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En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
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Démarchage d’annonceur : certaines pratiques sanctionnées – Questions / Réponses juridiques.
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Une association, l’Amicale des Sapeurs Pompiers, a obtenu la condamnation de sa régie publicitaire, la SCEP, pour avoir continué à démarcher des annonceurs après la rupture de leur contrat. La SCEP s’est présentée comme le mandataire de l’association, créant ainsi une confusion chez les annonceurs. Ce comportement a été jugé comme un trouble manifestement illicite,…
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Démarchage fautif d’annonceurs : 5 millions d’euros – Questions / Réponses juridiques.
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Les fondateurs de KR Média ont été condamnés à verser 5 millions d’euros au Groupe Aegis pour concurrence déloyale. Cette affaire emblématique a révélé un démarchage fautif, où KR Média a attiré d’anciens clients d’Aegis en débauchant des salariés et en exploitant des informations confidentielles. Malgré des recrutements jugés non abusifs, la stratégie ciblée de…
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Défaut de paiement d’encarts publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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En cas de défaut de paiement d’encarts publicitaires, il est souvent préférable de maintenir le contrat plutôt que d’opter pour une résolution. En effet, l’inaction du créancier peut entraîner une résolution implicite, rendant les sommes dues non exigibles. Dans l’affaire Faurecia/RNPO, la société Faurecia a contesté le paiement en invoquant des restrictions budgétaires, tandis que…
