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Validité de la contrainte de recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 21 020 € relatif à des cotisations sociales. L’opposition, déposée dans les délais, a été examinée par le tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, mais Monsieur [V] était absent. Le tribunal a…
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Validité de la contrainte de recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 21 020 € au titre des cotisations sociales. L’opposition, déposée le 7 mai 2018, a été jugée recevable par le tribunal, bien que Monsieur [V] ne se soit pas présenté à l’audience. Le tribunal a examiné la légalité de la contrainte…
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Hospitalisation psychiatrique : maintien de la mesure. Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [X], hospitalisée sans consentement depuis le 7 janvier 2025, a été admise en raison d’un péril imminent. Le 14 janvier, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour valider cette mesure. Lors de l’audience du 16 janvier, la patiente, assistée de son avocat, a vu le Procureur soutenir la poursuite de l’hospitalisation.…
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Hospitalisation psychiatrique : maintien de la mesure en raison de troubles persistants : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [X], née le 18 novembre 1978, est hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 4] depuis le 7 janvier 2025, suite à une décision d’urgence du Directeur de l’établissement. Le 14 janvier, ce dernier a saisi le tribunal pour valider cette mesure. Lors de l’audience du 16 janvier, la patiente, assistée de son avocat,…
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Hospitalisation psychiatrique : maintien pour nécessité médicale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [N], née le 29 janvier 1968, est ré-hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 5] depuis le 9 janvier 2025, suite à une demande d’un tiers. Le 15 janvier, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 16 janvier, la patiente, représentée par son avocat, n’a pas…
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Soins psychiatriques sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, le 14 juin 2023, l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [E] [J]. Un arrêté préfectoral du 14 mars 2024 a ensuite prévu son transfert dans une unité spécialisée. Le 17 juillet 2024, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 31 décembre 2024, le Préfet a déposé une…
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Soins psychiatriques sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du Préfet du Rhône du 19 juillet 2024 a autorisé l’admission de Monsieur [S] [U] en soins psychiatriques sans consentement. Le 28 octobre 2024, une modification de sa prise en charge a été décidée, offrant une alternative à l’hospitalisation complète. Cependant, le 7 janvier 2025, le Préfet a réintégré Monsieur [S] [U] en hospitalisation…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Recouvrement de cotisations : validation partielle par l’URSSAF : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X]…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X]…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [H] [E] pour un montant de 67 126,40 euros. M [E] a formé opposition le 23 octobre. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, réduite à 61 251,78 euros, mais M…
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Affiliation contestée et cotisations : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) a mis en demeure Monsieur [O] de régler une somme de 580,85 euros pour l’année 2021. Après une contrainte émise, Monsieur [O] a formé opposition, contestant son affiliation à la CIPAV, affirmant être artisan depuis 2017. La CIPAV a soutenu qu’il était affilié…
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Validité de la contrainte de recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose M. [I], travailleur indépendant, à l’URSSAF de Bourgogne concernant des cotisations sociales impayées. Après plusieurs mises en demeure, l’URSSAF a émis une contrainte en juin 2017, que M. [I] a contestée. Bien que la contrainte ait été annulée en 2018, les sommes restaient dues. En novembre 2019, une nouvelle contrainte a été…
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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience se déroule à l’hôpital, conformément à la convention avec l’Agence Régionale de Santé. Madame [W] [S], assistée de son avocat, est présente, tandis que le directeur du Centre Hospitalier et un tiers sont absents. La demande d’hospitalisation, datée du 10 janvier 2025, concerne Madame [W] [S], admise en soins psychiatriques sans consentement après une…
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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience s’est tenue à l’hôpital, en présence de Madame [B] [U] et de son avocat, Me Elodie GOIG. La Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] était absente. La requête d’hospitalisation, datée du 13 janvier 2025, a été initiée suite à des troubles du comportement de la patiente, notamment une tentative d’immersion dans la Garonne.…
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Levée de l’hospitalisation complète sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant le Vice-Président du Tribunal judiciaire de Rennes concernant une demande d’hospitalisation complète sous contrainte. Le Directeur du Centre Hospitalier avait soumis une requête le 9 janvier, mais une fiche de liaison a révélé que la mesure avait été levée, rendant la demande sans objet.…
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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique, Monsieur [P] [M], représenté par Me Elodie GOIG, refuse de comparaître. La demande d’hospitalisation, initiée par la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], concerne des troubles du comportement observés chez Monsieur [P] [M], admis en soins psychiatriques sans consentement le 6 janvier 2025. Son état, marqué par des rires immotivés…
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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [M], né le 5 janvier 1971, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 6 janvier 2025, suite à des comportements étranges signalés par ses proches. Lors de son admission, il a manifesté une opposition passive au dialogue, rendant son évaluation clinique nécessaire. La requête de la Directrice de la CLINIQUE DE…
