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Cotisations et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale – Questions / Réponses juridiques
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M. [E], gérant minoritaire d’une Sarl, a contesté une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations sociales impayées de 12 467 euros, datée du 28 février 2023. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, il a affirmé que ses magasins étaient fermés et qu’il ne devait plus cotiser. Cependant, le tribunal a rappelé que la cessation…
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Obligations de cotisation et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale
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La cessation d’activité du gérant minoritaire laisse subsister l’obligation de cotiser mais ne cesse qu’à la date de la radiation du registre du commerce ou du changement de gérant. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Irrecevabilité de l’opposition et conséquences sur le remboursement – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal a déclaré l’opposition de Monsieur [W] [R] [G] irrecevable, soulignant que celle-ci manquait de motifs valables. Malgré la reconnaissance de sa dette, Monsieur [W] [R] [G] n’a pas contesté le bien-fondé de la contrainte notifiée par FRANCE TRAVAIL. En conséquence, la contrainte d’un montant de 5062,36€ demeure en vigueur. Le Tribunal a également…
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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Cette opposition, formée le 21 juin 2023, fait suite à plusieurs mises en demeure antérieures. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la société n’a pas contesté le montant de la créance, qui…
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Oppositions et contraintes fiscales : Questions / Réponses juridiques
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M. [L], gérant de la SARL [3], a fait opposition à une contrainte émise par l’Urssaf pour des cotisations impayées totalisant 49 484 euros. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, bien qu’il n’ait pas comparu, il a informé le greffe de son désistement. Le tribunal a constaté que la contrainte était fondée sur une…
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Cotisations et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale – Questions / Réponses juridiques
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M. [E], gérant minoritaire d’une Sarl, a contesté une contrainte émise par l’Urssaf pour des cotisations sociales impayées de 12 467 euros, lors d’une audience le 10 octobre 2024. Il a affirmé que la fermeture de ses magasins annulait ses obligations de cotisations. Cependant, le tribunal a rappelé que la cessation d’activité ne met pas…
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Saisies et contestation des titres exécutoires – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2024, la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [W] [J] pour un montant de 151.090,96 €. Contestant cette saisie, Monsieur [W] [J] a argué d’irrégularités dans les significations des contraintes, invoquant une adresse incorrecte. En défense, la CGSS a soutenu…
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Saisie-attribution et contestation des créances : enjeux de preuve et d’imputation des paiements. Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a engagé une saisie-attribution de 22.835,03 € contre Monsieur [S] [K] [E] suite à une contrainte signifiée le 23 novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, affirmant avoir réglé des cotisations en 2021, mais n’a pas pu prouver que ces paiements couvraient les sommes…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, réclamant 504 euros pour février 2023. L’opposition a été formée dans les délais, rendant celle-ci recevable. Lors de l’audience, la société n’a pas contesté le montant, et le tribunal a validé la créance actualisée de 37 euros pour majorations de retard. Les frais de…
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Validité d’un titre exécutoire – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution de 50.126 euros contre Madame [K] [E], fondée sur une contrainte signifiée le 1er mars 2023. En réponse, Madame [K] [E] a contesté la saisie devant le juge de l’exécution, arguant que la contrainte ne lui avait jamais été signifiée,…
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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été convoquée à plusieurs audiences, avec une reconnaissance de la créance par la société lors de l’audience au fond prévue pour…
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Validité des saisies – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a demandé la nullité du procès-verbal et une indemnisation pour saisie abusive, arguant que la contrainte avait été notifiée à une ancienne…
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Validité des saisies : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a argué de la nullité de l’acte de signification, soulignant l’absence de références claires et la notification à une ancienne adresse. Le juge…
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Contrainte et recouvrement : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 16 septembre 2023, pour un montant de 3.336,98 euros. Après plusieurs audiences, la société a reconnu les sommes dues, menant à la validation de la contrainte pour 439,98 euros. L’opposition a été jugée recevable, mais les mises en demeure précédentes…
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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, avec des audiences programmées en 2024. La société a reconnu la créance, actualisée par l’URSSAF.…
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Validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [R] est affiliée à la RAM depuis 2006. Elle a reçu deux mises en demeure pour des cotisations impayées, la première en septembre 2017 et la seconde en novembre 2021. En septembre 2022, l’URSSAF a signifié une contrainte de 10 538 euros. Le tribunal de Nanterre a déclaré prescrites certaines cotisations et a…
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Mises en demeure et cotisations sociales en crise sanitaire : Questions / Réponses juridiques
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La société par actions simplifiée a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Ile de France pour le recouvrement de 134.102,48 euros, incluant cotisations et pénalités. Lors de l’audience du 9 janvier 2024, l’URSSAF a ajusté sa demande, tenant compte de la prescription. Le Tribunal a ensuite réouvert les débats pour examiner les contestations de…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 504 euros, incluant cotisations et majorations. L’opposition a été formée dans les délais légaux. Après plusieurs audiences, le tribunal a jugé la créance fondée, validant la contrainte pour 37 euros de majorations de retard. Les frais de signification ont été…
