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Compétence juridictionnelle des titres exécutoires : Questions / Réponses juridiques
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La société IWIPS a engagé une action judiciaire contre CENTRALE SUPELEC pour annuler un titre exécutoire de 54 000 € et demander une décharge de paiement. En alternative, elle a proposé de réduire la créance à 22 500 € et a réclamé 2 000 € d’indemnité. Lors de l’audience, CENTRALE SUPELEC a soutenu que le…
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Travaux de maçonnerie : Questions / Réponses juridiques
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Les consorts [V] ont engagé M. [C] [B] pour des travaux de maçonnerie, mais des fissures et infiltrations sont apparues. Ils ont alors assigné M. [C] et la société FIDELIDADE devant le tribunal de Draguignan, demandant une expertise et une provision de 10 279,80 €. M. [C] a contesté ces demandes, tout comme FIDELIDADE, qui…
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Réévaluation du taux d’incapacité : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [I], agent de service dans la société [9], a subi un accident de travail le 4 juillet 2020, entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 22 % notifiée par la CPAM le 30 août 2023. Contestant cette décision, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a réévalué l’IPP à…
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Irrecevabilité d’une contestation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 510 euros, mais son opposition a été jugée irrecevable. Le tribunal a souligné que, selon l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être motivée. Or, le courrier de Monsieur [M] ne contenait pas d’arguments clairs, se limitant à…
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Indemnités journalières : contestation et suspension : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [K] a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 19 novembre 2020. La CPAM des Bouches-du-Rhône a suspendu ses indemnités journalières le 21 juin 2021, jugeant son arrêt non justifié. Après une expertise médicale, qui a confirmé son incapacité à reprendre le travail à la date de suspension, Madame [K]…
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Indemnités journalières : contestation et suspension : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [K] a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 19 novembre 2020. La CPAM des Bouches-du-Rhône a jugé cet arrêt injustifié à partir du 21 juin 2021, entraînant l’arrêt de ses indemnités. En réponse, Madame [K] a demandé une expertise médicale, qui a confirmé son incapacité à reprendre le travail…
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Consolidation des Lésions : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [C] a subi un accident du travail le 2 juillet 2019, pris en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône. Le 18 février 2020, la CPAM a fixé la date de consolidation de ses lésions au 29 février 2020, sans séquelles indemnisables. Contestant cette décision, Monsieur [J] [C] a demandé une expertise médicale, qui…
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Validité de la saisie:attribution : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement monsieur [P] [I] et monsieur [B] [I] à verser 17.988,11 € avec intérêts, ainsi qu’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En exécution de cette décision, la SAS CAFES [W] a procédé à une…
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Accident du travail : charge de la preuve pour l’employeur : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné le litige opposant M [B] [X] à la société [5] Group concernant la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 23 mars 2021. Malgré la contestation de l’employeur, le caractère professionnel de l’accident a été établi par des preuves médicales et des témoignages. La société n’a pas réussi à démontrer que…
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Prescription et Recouvrement : Médecin et Indu Notifié : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne jugées non remboursables. Après une absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui…
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Prescription et Recouvrement : Médecin et Notification Contestée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances non remboursables. Après l’absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a transféré l’affaire au tribunal judiciaire…
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Rétention administrative : contestation et régularité. Questions / Réponses juridiques.
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M. [L] [I], né le 08 avril 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 17 janvier 2025, le tribunal a ordonné la jonction des procédures entre le Préfet de l’Essonne et M. [L] [I]. La prolongation de sa rétention a été accordée pour vingt-six jours,…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le PREFET DU DOUBS a prononcé le placement en rétention de Monsieur [M] [J] pour quatre jours, notifié le 16 janvier 2025. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Lors de l’audience, la contestation de Monsieur [M] [J] a…
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Rétention administrative : enjeux de la contestation : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [X] [V], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention depuis le 14 avril 1976. Le 19 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le tribunal a rejeté sa demande de mise en liberté, ordonnant son maintien…
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Incompétence du tribunal : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [W] a contesté un avis de sommes à payer de 1.911,95 Euros, lié à une récupération de donation de 49.500 Euros pour l’aide sociale à l’hébergement de son père. Son avocat a soulevé des questions sur la légalité de l’avis, notamment l’absence de précisions sur les bases de la liquidation. Le département du…
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Caducité de la contestation en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [X] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 19 août 2024. Le 28 octobre, la commission des Yvelines a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [19] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 10 janvier 2025, elle était absente. Le juge a constaté que [19] n’avait pas justifié…
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Émoluments d’un liquidateur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Y] a interjeté appel d’une ordonnance de taxe concernant les émoluments de la SELARL ACTIS, liquidateur de sa librairie. L’ordonnance initiale, fixant les émoluments à 56 742,53 euros HT, a été confirmée par le tribunal judiciaire de Paris. M. [Y] a demandé leur réduction à 18 939,37 euros HT et la restitution d’une…
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Rétention administrative d’un mineur étranger – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [X], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 26 septembre 2022 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Interpellé le 5 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative. Contestant cette mesure, il a fait appel le 10 janvier, arguant de son état de vulnérabilité et de l’absence…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [U], né le 11 février 1986 en Algérie, est retenu au centre de Mesnil Amelot 3. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a déclaré son recours recevable mais l’a rejeté, prolongeant sa rétention de 26 jours. M. [X] [U] a interjeté appel, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’arrêté de rétention.…
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Prolongation de la rétention : garanties et diligences administratives – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [U], né le 11 février 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a ordonné la jonction de deux procédures, déclarant le recours de M. [X] recevable mais le rejetant au fond. Ce dernier a interjeté…
