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Isolement et contention en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être considérées comme un dernier recours, justifiées par un risque immédiat. Leur renouvellement au-delà des durées maximales est soumis à l’information d’un membre de la famille et à l’autorisation d’un juge. Dans une…
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Isolement hospitalier : justifications médicales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [J], hospitalisée sans consentement depuis le 16 janvier 2025, a été placée à l’isolement le 19 janvier. Le directeur de l’établissement a saisi la justice le 21 janvier pour maintenir cette mesure, soutenue par des pièces justificatives. Le juge, statuant sans audience, a pris en compte l’avis du procureur. La décision de l’isolement…
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Prolongation d’isolement : droits du patient : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [P] [I] a été admis en soins sous contrainte le 16 janvier 2025, à la demande d’un tiers. Le même jour, il a été soumis à une mesure d’isolement, confirmée par le tribunal le 20 janvier. M. [U] [P] [I] a interjeté appel le 21 janvier, soulevant des irrégularités, notamment l’absence d’un certificat…
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Isolement hospitalier : conditions et justifications médicales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [J], hospitalisée sans consentement depuis le 16 janvier 2025, a été placée à l’isolement le 19 janvier. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 21 janvier pour maintenir cette mesure, soutenue par les pièces requises du Code de la santé publique. Le juge a statué par procédure écrite, prenant en compte…
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Isolement hospitalier : justifications médicales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [J], hospitalisée sans consentement depuis le 16 janvier 2025, a été placée à l’isolement le 19 janvier. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 21 janvier pour maintenir cette mesure, soutenue par les pièces requises du Code de la santé publique. Le juge a statué par procédure écrite, prenant en compte…
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Isolement hospitalier : levée de la mesure en cas de non:respect des délais légaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [D], hospitalisé sans consentement depuis le 4 janvier 2025, a été placé à l’isolement. Le directeur a sollicité le juge le 21 janvier pour prolonger cette mesure, mais n’a pas respecté les délais légaux, qui exigeaient une saisine au plus tard le 19 janvier. En conséquence, la mesure d’isolement a été levée le…
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Isolement hospitalier : levée de la mesure en cas de non:respect des délais légaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [D], hospitalisé sans consentement depuis le 4 janvier 2025, a été placé à l’isolement. Le 21 janvier, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour prolonger cette mesure, mais la saisine n’a pas respecté les délais légaux. En vertu du Code de la santé publique, la mesure d’isolement a été automatiquement levée.…
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Isolement psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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La personne sous soins psychiatriques demande la levée de sa mesure d’isolement. Me Magali Sylvestre, en défense, se remet à l’appréciation du juge. Le ministère public, dans son avis écrit, préconise le maintien de l’isolement en raison des circonstances. La procédure de placement a respecté les délais légaux, et le juge doit vérifier la régularité…
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Isolement psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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La personne sous soins psychiatriques demande la levée de sa mesure d’isolement. Me Magali Sylvestre, en défense, se remet à l’appréciation du juge. Le ministère public, dans son avis écrit, préconise le maintien de cette mesure en raison des circonstances. La procédure de placement a respecté les délais légaux, et le juge doit vérifier la…
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Isolement en soins psychiatriques : nécessité et proportionnalité : Questions / Réponses juridiques
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La demande de mainlevée de la mesure d’isolement formulée par la personne sous soins psychiatriques, représentée par Me [T] [K], est examinée. Le curateur n’a pas émis d’observations, tandis que le ministère public préconise le maintien de la mesure. La procédure de placement a respecté les délais légaux, et le juge des libertés doit s’assurer…
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Levée de l’isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [L], hospitalisée à l’hôpital [4] de [Localité 2], est représentée par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL. Le directeur de [Localité 3] [4] est l’intimé, tandis que M. le Procureur général de la cour d’appel de Versailles est partie jointe. L’affaire, régie par l’article 17 de la loi n°2022-46, concerne une demande de maintien de l’isolement…
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Isolement en psychiatrie : conditions et limites – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [G], hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5], a contesté une ordonnance autorisant son isolement. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, elle a exprimé un sentiment d’amélioration et a demandé à quitter l’isolement. Son avocat a souligné la légalité contestable de cette mesure, jugée excessive. L’appel a été déclaré recevable, respectant le…
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Isolement hospitalier : conditions et limites – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [G], hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5], a contesté une ordonnance autorisant son isolement. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, elle a exprimé un sentiment d’amélioration et demandé à quitter l’isolement. Son avocat a souligné la légalité contestable de cette mesure, jugée excessive. L’appel a été déclaré recevable, et la cour…
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Isolement psychiatrique : évaluation des procédures – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 11 octobre 2024, décision confirmée par un magistrat et la cour d’appel. Placé à l’isolement le 6 janvier 2025, cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises, justifiée par un comportement instable et des risques d’agression. L’avocat de M. [B] a interjeté appel…
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Isolement psychiatrique : irrégularité de procédure – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [N], hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 5], est représentée par Me Vanessa LANDAIS. Les intimés incluent le Centre Hospitalier et Madame [G] [C] [F]. L’affaire est régie par l’article 17 de la loi n°2022-46 et le décret n°2022-419 concernant l’isolement en soins psychiatriques. Mme [N] est sous hospitalisation complète depuis le 2…
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Isolement hospitalier : justifications médicales – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [C], née le 24 août 1984, est hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2]. Placée à l’isolement le 6 janvier 2025, le directeur a saisi le tribunal le 9 janvier pour maintenir cette mesure. Le juge a statué par procédure écrite, prenant en compte l’avis du procureur. La patiente présente…
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Isolement hospitalier : consentement et protection des patients – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [C], hospitalisée sans consentement depuis le 8 décembre 2024, a été placée à l’isolement le 5 janvier 2025. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 8 janvier pour demander le maintien de cette mesure, soutenue par des pièces justificatives. Le juge a statué sans audience, prenant en compte l’avis du procureur.…
