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Suspension de l’exécution : enjeux financiers : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a débouté Mme [X] [H] de ses demandes, tout en jugeant fondée la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant. Mme [X] [H] a été condamnée à verser 2.500,01 euros pour l’indemnité compensatrice de préavis non effectué et 15.000,06 euros pour la clause de…
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Suspension de l’exécution : enjeux financiers : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement défavorable à Mme [X] [H], déboutant ses demandes et accueillant la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant. Mme [X] [H] a été condamnée à verser 2.500,01 euros pour indemnité compensatrice de préavis non effectué et 15.000,06 euros pour une…
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Suspension de l’exécution : enjeux financiers et conséquences imprévues : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. Tôlerie de la Loire a engagé un litige avec la S.A.S. Haas + Sohn France suite à des retards de livraison et des problèmes de qualité des poêles à bois. Après avoir assigné Haas + Sohn France en mai 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire en mai 2024, entraînant des…
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Suspension de l’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 octobre 2018, la société Allo Transport a contracté un prêt de 8 300 euros auprès de la Banque CIC Sud Ouest, garanti par sa gérante, Mme [E]. En liquidation judiciaire depuis le 2 février 2023, la banque a assigné Mme [E] pour non-respect de ses engagements. Le tribunal a condamné Mme [E] à…
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Suspension de l’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la nullité de deux baux commerciaux entre la SCI La Carbonnière et la SAS Cool Resto Pizza, condamnant cette dernière à quitter les lieux sous trois mois. La SAS a également été tenue de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros. En revanche,…
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Exécution provisoire : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SASU ST Composites a engagé la SASU Art TP pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, avec un contrat signé le 23 mars 2022. En mai 2023, Art TP a assigné ST Composites pour le paiement de factures, entraînant un jugement en mai 2024 condamnant ST Composites à verser 64 758,24…
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Exécution provisoire : enjeux de la suspension en appel – Questions / Réponses juridiques
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La SASU ST Composites a engagé la SASU Art TP pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, avec un contrat signé le 23 mars 2022. En mai 2023, Art TP a assigné ST Composites pour le paiement de factures, entraînant un jugement en mai 2024, condamnant ST Composites à verser 64 758,24…
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Conséquences financières d’une exécution provisoire contestée – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a condamné la SCM DOCTOPARON à verser 131 000 euros à la SCI SAINT BOND pour arriérés de loyer, tout en rejetant les autres demandes des parties. En appel, la SCM DOCTOPARON a contesté ce montant, arguant des erreurs de calcul et des obligations contractuelles non…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux et conditions d’irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Depuis juillet 2019, Printsa et J.C.B. Impression ont établi des relations commerciales. Cependant, en avril 2023, des contestations sur le paiement de factures ont émergé. Printsa a alors assigné J.C.B. devant le tribunal de commerce de Douai le 24 juillet 2023. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné J.C.B. à verser 52 286,09 euros…
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Conséquences financières d’une exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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La société Cloval a engagé Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, mais des désordres majeurs lors de la première phase ont conduit Tommasini à refuser de poursuivre les travaux. Cloval a alors demandé une expertise judiciaire, entraînant des assignations réciproques. Le tribunal a condamné Cloval à verser des sommes à Tommasini tout en résiliant…
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Licenciement et Harcèlement : Exécution Provisoire et Garanties Financières – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [M] a été licenciée pour inaptitude après avoir été déclarée inapte par un médecin du travail. Considérant ce licenciement comme nul en raison de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu le harcèlement et déclaré le licenciement nul, condamnant l’ASSOCIATION ESUP GROUP à verser des indemnités. En appel,…
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Incompétence juridictionnelle : enjeux d’équité et d’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 novembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal incompétent pour l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties vers le juge administratif. L’affaire a continué uniquement contre M. [F] [O] et M. [V] [N]. M. [F] [O] a été condamné à verser 2.000 euros à la commune.…
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Incompétence juridictionnelle : enjeux d’équité et d’exécution provisoire. Questions / Réponses juridiques.
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Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 14 novembre 2022, déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties devant le juge administratif. M. [F] [O] a été condamné aux dépens et à verser 2.000 euros à la commune. En appel, il a contesté…
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Indemnisation travaux commerce locataire – Questions / Réponses juridiques
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La société Imwo France a signé un bail avec la société Tamalet pour un local commercial, mais des travaux importants ont entraîné la fermeture temporaire des commerces. En conséquence, Desmazières a assigné Imwo France en justice pour obtenir une indemnisation. Le tribunal de commerce de Douai a condamné Imwo France à verser des sommes pour…
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Conflit locatif et clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er septembre 2022, M. [S] [H] a loué un logement en colocation à Mme [B] [F], Mme [W] [Y], et M. [X] [C] pour un loyer de 1’080 euros. En raison d’impayés, il a délivré un commandement de payer et a assigné les locataires devant le tribunal. Le 25 avril 2024, le juge a…
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Installation d’une station relais de téléphonie mobile : le droit à l’extension électrique – Questions / Réponses juridiques.
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Free obtient la suspension d’une condamnation judiciaire – Questions / Réponses juridiques.
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La société Iliad a obtenu la suspension d’une condamnation judiciaire qui aurait eu des conséquences excessives sur son activité. La suppression des câbles d’adduction du noeud de raccordement optique aurait entraîné la perte de connexion internet pour 15.000 abonnés et la dégradation de la couverture mobile dans le 19ème arrondissement. Iliad a souligné que cette…
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile – Questions / Réponses juridiques
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile – Questions / Réponses juridiques
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Droit de réponse audiovisuel : Danièle Obono c/ Eric Zemmour – Questions / Réponses juridiques.
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Suite aux déclarations d’Éric Zemmour dans l’émission « Face à l’info », la députée Danièle Obono a obtenu le droit d’exercer son droit de réponse sur CNews. Elle a dénoncé des propos mensongers qui portent atteinte à son honneur en tant que femme noire et députée. Obono a précisé qu’elle n’avait jamais refusé de dire…
