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Licenciement contesté : cause réelle et sérieuse reconnue : Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] a été engagée comme auxiliaire de vie le 11 janvier 2021 par [U] [X]. Licenciée pour faute grave le 4 août 2022, elle a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes. Après le décès de son employeur en 2023, les ayants droit ont contesté le jugement qui avait déclaré le licenciement sans…
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Reconnaissance implicite d’une relation de travail : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] a publié une annonce pour des travaux de plâtrerie, acceptée par M. [Y], qui a réalisé les travaux du 3 au 14 novembre 2022. Suite à un litige sur le paiement, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a condamné Mme [T] à verser 100 euros pour le travail effectué. Contestant…
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Rupture de contrat : enjeux financiers en question : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [N] a été embauché par Tangram Finance en juin 2020 et a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac en février 2023. Après des négociations infructueuses sur sa rémunération variable, il a pris acte de la rupture de son contrat en mars 2023, considérant cela comme un licenciement sans cause réelle. Le conseil…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel interjetée le 18 avril 2024 contre le jugement du 15 mars 2024. Cette caducité a été prononcée, tout en préservant son droit de déférer l’ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de…
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Transfert de contrats de travail : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Europe Services Déchets et la SASU Suez RV Ile-de-France sont en litige concernant la reprise des salariés après un transfert de marché de collecte des déchets. Suez a initialement refusé de reprendre les employés, arguant que la convention collective ne s’appliquait pas. Cependant, le conseil de prud’hommes a ordonné le transfert des contrats,…
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Délai d’appel et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SCEA des Bouquets, exploitant agricole, a rompu le contrat de travail de Mme [S] après un arrêt maladie. Engagée en CDD depuis le 3 janvier 2022, elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée, saisissant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 9 février 2024 a débouté ses demandes. En appel, Mme [S] conteste…
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Requalification d’un contrat de travail : enjeux et délais de prescription – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [K]-[W] a été employé par la Sarl Bessy Equitation jusqu’au 7 juin 2018, sans contrat écrit. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son contrat verbal en contrat à durée indéterminée et réclamer des heures non rémunérées. Le 9 décembre 2021, ses demandes ont été déclarées irrecevables. En appel, il a…
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Délai d’appel et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SCEA des Bouquets a employé Mme [S] sous plusieurs CDD saisonniers depuis le 27 août 2015. Son dernier contrat, débutant le 3 janvier 2022, prévoyait 40 jours de travail. En arrêt maladie depuis le 1er avril 2022, son contrat a pris fin le 31 mai 2022. Mme [S] a saisi le conseil de prud’hommes…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Mme [K], orthoptiste, a été engagée par l’association [10] depuis 2019, avec un salaire initial de 3 158,16 euros, augmenté à 4 348,73 euros en 2020. En arrêt de travail depuis octobre 2022, elle a notifié la rupture de ses contrats en janvier 2023 et saisi le conseil de prud’hommes en mars. Elle demande la…
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Licenciement et Harcèlement : Exécution Provisoire et Garanties Financières – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [M] a été licenciée pour inaptitude après avoir été déclarée inapte par un médecin du travail. Considérant ce licenciement comme nul en raison de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu le harcèlement et déclaré le licenciement nul, condamnant l’ASSOCIATION ESUP GROUP à verser des indemnités. En appel,…
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Reconnaissance d’une relation de travail : enjeux de preuve et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a revendiqué une relation de travail salariée avec [E] [W] de février 2010 à septembre 2019, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. Après le décès de [E] [W], M. [L] [W] a pris la relève. Au conseil de prud’hommes, Mme [D] a demandé la reconnaissance de son contrat de travail et…
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Modèle de saisine du Conseil de Prud’hommes à télécharger
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La saisine du Conseil de Prud’hommes est importante pour résoudre les litiges liés au contrat de travail. Notre modèle de document, disponible sur LegalPlanet, vous permet de formaliser votre demande de manière claire et précise. Il est modifiable et régulièrement mis à jour pour respecter les exigences légales. En identifiant les parties et en exposant…
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Modèle de conclusions récapitulatives – Conseil de Prud’hommes à télécharger
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Vous cherchez un modèle pour rédiger des conclusions récapitulatives au Conseil de Prud’hommes ? LegalPlanet vous propose un document modifiable et personnalisable, compatible avec Word et Mac. Ce modèle vous aide à synthétiser vos arguments et preuves, tout en respectant les normes juridiques en vigueur. En l’utilisant, vous gagnez du temps et minimisez les erreurs…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS a notifié ses observations le 04 novembre 2024, sans déposer de conclusions pour son appel. Il a été constaté qu’elle n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, le 26 juillet 2024, la déclaration d’appel a été…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conventionnels – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [I] a été engagée le 2 janvier 2020 par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’animatrice petite enfance. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a, avec deux autres salariées, demandé leur versement. L’employeur a refusé, arguant une erreur sur la convention collective. Suite à un désaccord, une rupture conventionnelle…
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Conflit sur une convention collective – Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] [R] a été engagée par la SAS [4] en tant qu’auxiliaire petite enfance le 1er septembre 2016, sous un contrat à durée indéterminée. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a demandé leur versement, mais l’employeur a refusé, entraînant une rupture conventionnelle. Le 17 octobre 2022, Mme [K] [R] a…
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Conflit sur une convention collective : Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [P] a été engagée par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’auxiliaire petite enfance depuis le 17 octobre 2016. Après avoir constaté le non-paiement des primes conventionnelles, elle a assigné son employeur devant le conseil de prud’hommes d’Arras, qui a condamné la société à verser des sommes dues. En appel, la SAS conteste…
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Consignation et exécution provisoire : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes, totalisant…
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Consignation et exécution provisoire : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent…
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Consignation et exécution provisoire : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent…
