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Congés payés : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] a été engagé par Lidl en tant que chef de magasin le 3 mars 2014, promu directeur le 5 mars 2018. En arrêt de travail pour maladie du 2 décembre 2021 jusqu’à son licenciement le 11 octobre 2022, il a saisi la juridiction prud’homale le 9 novembre 2023 pour réclamer des rappels de…
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Inégalité de traitement des marins : Questions / Réponses juridiques
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M. [E], marin-cuisinier pour Sea Investments, a contesté la conformité de l’article L. 5544-1 du code des transports, qui exclut les marins du régime d’allègement de la preuve des heures de travail. Il a saisi le tribunal prud’homal en 2020 pour réclamer des heures supplémentaires. La Cour de cassation a examiné sa question prioritaire de…
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Égalité fiscale en succession et trusts : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [U], décédé le [Date décès 3] 2001, a laissé son fils, M. [F] [U], comme héritier. En 2011, l’administration fiscale a proposé de réintégrer des biens placés dans des trusts dans l’actif de la succession, entraînant un rappel de droits de mutation. M. [U] a contesté cette décision, mais la cour d’appel a…
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Délais de procédure pénale et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect du délai de 20 jours pour la comparution d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen. Bien que cette question soulève des préoccupations sur les droits garantis par la Constitution, notamment le…
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Droits de la défense en matière pénale – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 114 du Code de procédure pénale, qui ne précise pas l’objet de la convocation du conseil de la personne mise en examen. Elle soulève des interrogations sur le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Toutefois, la Cour de cassation…
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Perte de nationalité : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a demandé un certificat de nationalité française, mais sa demande a été refusée. Elle a alors engagé une action déclaratoire, affirmant sa filiation avec Mme [E], reconnue française. La cour d’appel a statué qu’elle ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci le 9 octobre 2001, conformément à l’article 30-3 du…
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Perte de nationalité : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [O] [K] [Y] [H] [Y] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Née en Égypte, elle prétendait être française par filiation paternelle, son père ayant été reconnu français en 2015. La cour d’appel a statué qu’elle avait perdu sa nationalité en 2008, car ses ascendants…
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Perte de nationalité : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [X] [H] [N] [H] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Né en Égypte, il est le fils d’un Français reconnu par un jugement en 2015. La cour d’appel a statué qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci en 2008.…
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Rétention administrative : enjeux et perspectives d’éloignement. Questions / Réponses juridiques.
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Le 26 juillet 2023, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [H] [V] par le préfet de l’Isère, accompagnée d’une interdiction de retour d’un an. Le 28 décembre 2024, [H] [V] a été placé en rétention administrative. Après avoir contesté cette décision, le juge des libertés a prolongé la rétention pour…
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Délai de recours et droits fondamentaux en isolement judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, soulignant l’absence de modalités de traitement des recours contre l’isolement judiciaire. Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur l’importance d’un recours effectif en matière de privation de liberté, exigeant des délais de jugement rapides. La mesure d’isolement, bien qu’associée à l’emprisonnement, se…
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Censure partielle de la loi HADOPI par le Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation…
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Responsabilité des Hébergeurs : Décision du Conseil Constitutionnel du 27 Juillet 2000 – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, a censuré l’article 43-8 de la loi n° 86-1067, qui régissait la responsabilité pénale des hébergeurs. Cet article imposait aux hébergeurs d’agir uniquement après une saisine par un tiers concernant un contenu illicite. Le Conseil a jugé que le législateur n’avait pas…
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Interrogation sur l’égalité fiscale en matière de succession et de trusts
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M. [C] [U], décédé le [Date décès 3] 2001, a laissé son fils, M. [F] [U], comme héritier. En 2011, l’administration fiscale a proposé de réintégrer des biens placés dans des trusts dans l’actif de la succession, entraînant un rappel de droits de mutation. M. [U] a contesté cette décision, mais la cour d’appel a…
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Inégalité de traitement des marins face aux règles de preuve du temps de travail
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M. [E], marin-cuisinier pour Sea Investments, a contesté la conformité de l’article L. 5544-1 du code des transports, qui exclut les marins du régime d’allègement de la preuve des heures de travail. Il a saisi le tribunal prud’homal en 2020 pour réclamer des heures supplémentaires. La Cour de cassation a examiné sa question prioritaire de…
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Constitutionnalité des dispositions sur les congés payés en question
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M. [K] a été engagé par Lidl en tant que chef de magasin le 3 mars 2014, promu directeur le 5 mars 2018. En arrêt de travail pour maladie du 2 décembre 2021 jusqu’à son licenciement le 11 octobre 2022, il a saisi la juridiction prud’homale le 9 novembre 2023 pour réclamer des rappels de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-16.995
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Décès et succession [C] [U], domicilié en France, est décédé le [Date décès 3] 2001, laissant pour lui succéder son fils M. [F] [U] (M. [U]). Proposition de rectification fiscale Le 29 juillet 2011, l’administration fiscale a proposé de réintégrer dans l’actif de la succession des biens que le défunt avait placés dans des trusts,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.726
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Engagement de M. [E] M. [E] a été recruté en tant que marin-cuisinier par la société Sea Investments par le biais d’un contrat à durée déterminée, couvrant la période du 5 mai au 30 septembre 2019, pour effectuer ses tâches à bord d’un navire. Demande en justice Le 10 juin 2020, M. [E] a saisi…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-40.030
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Engagement et Promotion de M. [K] M. [K] a été engagé par la société Lidl en tant que chef de magasin le 3 mars 2014, et a été promu directeur de magasin le 5 mars 2018. Arrêt de Travail et Licenciement Le salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 2 décembre 2021…
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Extension de la licence légale aux radios en ligne – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la communication des phonogrammes par les radios en ligne. Dans sa décision n° 2017-649 QPC, il a jugé que les nouvelles dispositions légales, qui limitent le droit d’opposition des artistes-interprètes et…
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Constitutionnalité des droits de la défense en matière pénale
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 114 du Code de procédure pénale, qui ne précise pas l’objet de la convocation du conseil de la personne mise en examen. Elle soulève des interrogations sur le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Toutefois, la Cour de cassation…
