-
Indemnisation sinistre automobile : conditions et preuve de valeur du véhicule. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [Y] [K], propriétaire d’un Mercedes Viano assuré auprès de la MATMUT, a vu son véhicule détruit par un incendie le 16 août 2021. Malgré une expertise concluant à une perte totale, la MATMUT a refusé d’indemniser, arguant l’absence de justification du prix d’achat. Après une assignation en justice, le tribunal a jugé que les…
-
Assurance : opposabilité des conditions et limites de garantie perte d’exploitation – Questions / Réponses juridiques
·
Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait débouté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales de son contrat…
-
Assurance : opposabilité des conditions et limites de garantie – Questions / Réponses juridiques
·
Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait rejeté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales du contrat d’assurance et a…
-
Modèle de Conditions Générales – Site ECommerce à télécharger
·
Vous cherchez un modèle de Conditions Générales de Vente (CGV) pour votre site e-Commerce ? Notre modèle, disponible en téléchargement sur LegalPlanet, est conçu pour encadrer vos transactions en ligne de manière claire et légale. Les CGV définissent les Droits et obligations des parties, garantissant une transparence essentielle. Adaptable à toutes les entreprises, ce document…
-
Modèle de Conditions Générales d’Utilisation – Banque en ligne à télécharger
·
Les « Conditions Générales d’Utilisation – Banque en ligne » sont essentielles pour établir une relation de confiance entre une institution financière et ses clients. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de rédiger des conditions conformes aux normes légales en vigueur. En intégrant des éléments clés tels que les Droits des utilisateurs et les modalités d’inscription,…
-
Modèle de Conditions Générales d’Utilisation – Base de données en ligne à télécharger
·
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont essentielles pour établir une relation claire entre votre entreprise et vos utilisateurs. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de CGU modifiable, conforme aux réglementations en vigueur, disponible en formats Word et Mac. Ce document, élaboré par des experts, inclut des sections importantes telles que la propriété intellectuelle et la…
-
Modèle de Conditions Générales d’Utilisation – Forum de discussion à télécharger
·
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont essentielles pour établir une relation transparente avec vos utilisateurs. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conçu pour répondre aux exigences légales tout en s’adaptant à votre activité. Ce document, régulièrement mis à jour, vous permet de gagner du temps et de réduire les risques de litiges en…
-
Modèle de Conditions Générales d’Utilisation – Plateforme de jeux en ligne à télécharger
·
Les « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) sont essentielles pour toute plateforme de jeux en ligne, définissant les règles et obligations des utilisateurs et opérateurs. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de CGU à télécharger, facilement personnalisable et conforme aux dernières réglementations. Ce document, disponible au format Word et Mac, vous permet d’adapter le contenu selon les…
-
Modèle de Conditions Générales d’Utilisation – Réseau WIFI à télécharger
·
Les « Conditions Générales d’Utilisation – Réseau WIFI » sont essentielles pour toute organisation souhaitant établir des règles claires sur l’utilisation de son réseau sans fil. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, est à jour et conforme aux législations en vigueur. Il permet de définir les Droits et obligations des utilisateurs, prévenant ainsi les abus. Facilement modifiable, il…
-
Modèle de Conditions Générales d’Utilisation – Service de micropaiement à télécharger
·
Les « Conditions Générales d’Utilisation – Service de micropaiement » sont essentielles pour encadrer légalement votre activité de paiement en ligne. En téléchargeant ce modèle sur LegalPlanet, vous établissez des règles claires pour vos utilisateurs, précisant leurs Droits et obligations. Ce document, régulièrement mis à jour et modifiable, vous permet d’adapter le contenu à vos besoins spécifiques.…
-
Modèle de Conditions Générales d’Utilisation – Service de renseignements téléphoniques à télécharger
·
Les « Conditions Générales d’Utilisation – Service de renseignements téléphoniques » sont essentielles pour toute entreprise souhaitant établir des règles claires. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de rédiger des conditions adaptées à votre activité tout en respectant les exigences légales. En téléchargeant ce document modifiable, vous bénéficiez d’un cadre juridique solide, protégeant votre entreprise et…
-
Modèle de Conditions Générales d’Utilisation – Site de Partage de vidéos à télécharger
·
Les « Conditions Générales d’Utilisation » sont essentielles pour établir une relation transparente avec vos utilisateurs. Sur LegalPlanet, nous vous proposons un modèle à télécharger, facilement adaptable à votre activité. Disponible en formats Word et Mac, ce document vous permet de le modifier selon vos besoins. Que vous soyez une start-up ou un site de partage, ce…
-
Modèle de Conditions Générales d’Utilisation – Site de réseau social à télécharger
·
Les « Conditions Générales d’Utilisation – Site de Réseau Social » sont essentielles pour toute plateforme en ligne. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de définir clairement les Droits et obligations des utilisateurs, garantissant ainsi une expérience sécurisée. Adapté aux évolutions législatives, il inclut des sections sur les services, la responsabilité des utilisateurs et la protection…
-
Modèle de Conditions Générales de Vente – Production de Films numériques à télécharger
·
Les « Conditions Générales de Vente – Production de Films numériques » sont essentielles pour les entreprises du secteur audiovisuel. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de formaliser vos transactions commerciales tout en protégeant vos Droits. Entièrement modifiable, il inclut des sections sur les modalités de paiement, les délais de livraison et les Droits d’auteur. Régulièrement…
-
Modèle de Conditions Générales de Vente – Service Triple Play à télécharger
·
Les « Conditions Générales de Vente – Service Triple Play » sont essentielles pour encadrer les relations commerciales dans le secteur des télécommunications. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous offre une base conforme aux exigences légales pour la vente de services incluant télévision, internet et téléphonie. En le téléchargeant, vous bénéficiez d’un document modifiable et à jour,…
-
Modèle de Conditions Générales de Vente – Voyages en ligne à télécharger
·
Les « Conditions Générales de Vente – Voyages en ligne » sont essentielles pour toute entreprise du secteur touristique. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet d’établir des conditions claires et conformes aux exigences légales. En tant qu’entrepreneur, il est important de protéger vos intérêts tout en garantissant la transparence envers vos clients. Ce document modifiable, mis…
-
Modèle de Conditions Générales d’Utilisation de Site Internet à télécharger
·
Les Conditions Générales d’Utilisation de Site Internet sont essentielles pour protéger les Droits des utilisateurs et des propriétaires de sites. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, régulièrement mis à jour, qui vous permet de rédiger vos propres conditions de manière simple. Ce document, accessible au format Word et Mac, est modifiable selon vos…
-
Modèle de Conditions Générales d’Accès – Haut débit à télécharger
·
Les « Conditions Générales d’Accès – Haut Débit » sont essentielles pour toute entreprise ou particulier souhaitant comprendre les modalités d’accès aux services de haut débit. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, garantit un cadre juridique clair, évitant malentendus et litiges. En le téléchargeant, vous accédez à un document à jour, conforme aux législations en vigueur, facilitant des…
-
Modèle de conditions générales d’accès à un réseau WIFI à télécharger
·
Les conditions générales d’accès à un réseau WIFI sont essentielles pour toute entreprise souhaitant offrir un accès Internet. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, permet de formaliser les règles d’utilisation, garantissant une utilisation sécurisée et conforme aux réglementations. Facilement modifiable, il s’adapte à divers contextes, que ce soit pour un café, un hôtel ou une institution…
-
Modèle de Conditions Générales de Location – Matériel audiovisuel à télécharger
·
Les « Conditions Générales de Location – Matériel Audiovisuel » sont essentielles pour toute Location de matériel audiovisuel. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet d’établir des accords clairs et précis, évitant ainsi les malentendus. Adapté aux exigences légales actuelles, il est modifiable sur Word et Mac, offrant une flexibilité pour personnaliser chaque section selon vos besoins.…
