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Redevances de gestion collective dues – Questions / Réponses juridiques
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La société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC) a engagé une action contre la SARL Art Terrasse pour le paiement de redevances dues, s’élevant à 1 644 504 Fcfp, en raison du non-respect des conditions contractuelles. Le contrat, signé le 14 mars 2013, stipule que les redevances doivent être calculées sur l’ensemble des…
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Conditions générales : Définition juridique
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Conditions Générales : Importance et Rédaction Essentielles
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Les Conditions Générales : Un Éléments Clé des Relations Commerciales
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Conditions Générales de Vente : Cadre Juridique, Obligations et Bonnes Pratiques
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Conditions générales
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Conditions générales : Ensemble des clauses contractuelles s’appliquant à tous les contrats d’une même nature. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB Pour accéder à ce contenu juridique…
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Redevances de gestion collective dues
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La société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC) a engagé une action contre la SARL Art Terrasse pour le paiement de redevances dues, s’élevant à 1 644 504 Fcfp, en raison du non-respect des conditions contractuelles. Le contrat, signé le 14 mars 2013, stipule que les redevances doivent être calculées sur l’ensemble des…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 avril 2023
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La société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC) a engagé une action contre la SARL Art Terrasse pour le paiement de redevances dues, s’élevant à 1 644 504 Fcfp, en raison du non-respect des conditions contractuelles. Le contrat, signé le 14 mars 2013, stipule que les redevances doivent être calculées sur l’ensemble des…
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Platform to Buisness : actualisez vos CGU
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Le règlement européen « Platform to Business », en vigueur depuis le 12 juillet 2020, impose des obligations de transparence aux plateformes d’intermédiation en ligne. Ce texte vise à protéger les marchands, notamment les PME, en leur garantissant des conditions générales d’utilisation (CGU) claires et accessibles. Les plateformes doivent informer les marchands des modifications de…
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Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Acceptation des CGV en ligne
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La Cour d’appel de Paris, dans le prolongement de la jurisprudence européenne (CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11), a rappelé qu’en matière d’acceptation des CGV en ligne, l’obligation faite au consommateur de se rendre sur le site d’un opérateur (SFR) pour accéder …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Adultère : Gleeden poursuivi par une association catholique
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La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a engagé une action contre Gleeden.com, un site de rencontres pour infidèles, arguant que les contrats conclus avec ses utilisateurs étaient nuls en raison d’une cause illicite. Selon l’association, l’activité du site incitait à violer l’obligation légale de fidélité inscrite dans le code civil. Cependant, les juges…
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Cour d’Appel de Versailles, 28 février 2017
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La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a engagé une action contre Gleeden.com, un site de rencontres pour infidèles, arguant que les contrats conclus avec ses utilisateurs étaient nuls en raison d’une cause illicite. Selon l’association, l’activité du site incitait à violer l’obligation légale de fidélité inscrite dans le code civil. Cependant, les juges…
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Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle
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La consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle a suscité de nombreuses contributions. Les participants ont abordé divers aspects, notamment l’impact des téléphones mobiles sur l’accès à la télévision, les modalités d’abonnement et les conditions générales de service. Les enjeux liés à la téléphonie mobile personnelle (TMP)…
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Cour d’appel de Versailles, 9 février 2001
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En cas de litige, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir un double du document signé attestant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Si cette preuve n’est pas présentée, les conditions générales deviennent inopposables à l’abonné. Cette obligation vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence des contrats d’abonnement.…
