-
Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, confirmant la décision précédente. La société Input Sales Promotion…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société CBRE Design & Project, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article…
-
Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation et a conclu qu’ils n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation de la décision. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. Les sociétés BLF Finance, PHG…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés impliquées, estimant que les arguments présentés ne justifiaient pas l’annulation de la décision contestée. En conséquence, les sociétés BLF Finance, PHG Finance, et autres ont été condamnées aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, leur demande d’indemnisation selon l’article 700 du…
-
Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés BLF Finance, PH Finance et Neotravaux, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas fondés. En conséquence, ces sociétés ont été condamnées aux dépens et à verser 500 euros au directeur général des finances publiques. La décision a été rendue lors de l’audience publique du…
-
Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné le pourvoi de Mme [R], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et Mme [R] a été condamnée…
-
Rejet du pourvoi en crédit immobilier : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Crédit Foncier de France a été condamnée aux…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [R] [E], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, M. [R] [E] a été condamné aux dépens, devant prendre en charge les frais de la procédure. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700…
-
Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’entraînait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Elle a donc rejeté le pourvoi de M. [S] et des syndicats UNSA, tout en condamnant les parties…
-
Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Ainsi, le pourvoi formé…
-
Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision attaquée, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation. Conformément à l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. L’Office intercommunal de tourisme de la Capa et Mme [Y] sont condamnés aux dépens. De plus, leur demande en…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Bocavet, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande fondée sur l’article 700 du code de…
-
Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée, concluant qu’ils n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement le pourvoi. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de Mme…
-
Irrecevabilité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 20 janvier 2025. La S.A.R.L. Dune n’a pas acquitté le droit d’appel de 225 euros, malgré plusieurs relances. En conséquence, son appel a été déclaré irrecevable, les juges n’ayant pas besoin de débattre sur le sujet. Les intimés, bien qu’ayant demandé la confirmation de…
-
Changement d’usage et amende : enjeux de la location meublée à Paris : Questions / Réponses juridiques
·
M. [L], propriétaire d’un appartement à Paris, a été assigné par la ville pour des infractions liées à l’usage de son bien. La ville a demandé une amende de 50.000 euros, se basant sur le code de la construction. M. [L] a contesté les accusations, arguant que la ville n’avait pas prouvé l’usage d’habitation de…
-
Omission de statuer et indemnité : Questions / Réponses juridiques
·
Le 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 115.000 euros. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser cette indemnité. Suite à une omission de statuer sur une demande d’indemnité de 4.000 euros, [K]…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
La Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 a décidé de se désister de l’appel interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] du 09 août 2024. Conformément à l’article 401 du Code de Procédure Civile, ce désistement est un acte unilatéral et n’exige pas d’acceptation. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de…
-
Rectification d’une omission : Questions / Réponses juridiques
·
Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 115.000 euros suite à une promesse de vente non levée. Le 16 octobre, [K] [V] a déposé une requête pour rectifier une omission concernant une demande d’indemnité de 4.000 euros, non mentionnée dans le jugement. Lors de…
-
Prolongation de rétention : enjeux et procédures : Questions / Réponses juridiques
·
M. X, de nationalité algérienne, a été condamné à une interdiction de territoire français de trois ans et à 10 mois d’emprisonnement pour violences aggravées. Suite à cette condamnation, il a été placé en rétention administrative. Le Préfet de l’Hérault a demandé la prolongation de cette rétention, qui a été ordonnée par le tribunal. M.…
-
Évaluation des peines : nécessité de motivation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 4 octobre 2021, M. [K] [R] a été déclaré coupable de violences sur un mineur par le tribunal correctionnel, recevant une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans. En appel, M. [R] et le ministère public ont contesté cette décision. La critique principale portait sur le manque de motivation de…
