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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/03899
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Contexte Juridique L’affaire se fonde sur les dispositions du Code de procédure civile et du Code civil, notamment concernant la responsabilité contractuelle et les obligations des mandataires. Les articles cités établissent que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que le mandataire est responsable des dommages résultant de son inexécution. Responsabilité de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/52567
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Contexte de l’affaire La société Pardes patrimoine a conclu un bail commercial avec la société Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour des locaux situés à [Localité 4]. Le loyer annuel était fixé à 40 000 euros, payable trimestriellement. Cessions de fonds de commerce Le 30 juin 2016, la société Nano boutique a cédé…
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Responsabilité de la caution en cas de défaillance du débiteur principal
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Responsabilité de la caution en cas de défaillance du débiteur principal
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] par un contrat signé le 10 janvier 2013. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS a signifié un commandement de payer le 26 janvier 2024. Après une audience reportée, la SARL a demandé la résiliation du bail…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03850
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Contexte du litige La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 2 juillet 2020. Monsieur [N] [Y] a accepté d’être caution personnelle et solidaire pour un montant de 11 000 €, limité à 30 % des sommes dues par la SARL,…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] par un contrat signé le 10 janvier 2013. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS a émis un commandement de payer le 26 janvier 2024. L’assignation des locataires devant le Juge des contentieux a eu lieu, et…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03850
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Contexte du litige La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 2 juillet 2020. Monsieur [N] [Y] a accepté de se porter caution personnelle et solidaire pour un montant de 11 000 €, limité à 30 % des sommes dues par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Des loyers impayés ont conduit la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de défense
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Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de la SAS TUMAY à verser 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de représentation légale
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Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de TUMAY à payer 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice. Le Tribunal,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 23/08023
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Contexte de l’affaire Par jugement avant-dire droit en date du 20 février 2024, la Juridiction a décidé de rouvrir les débats pour permettre à la société par actions simplifiées TUMAY de présenter ses observations en défense. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, d’abord le 02 avril 2024, puis le 2 juillet 2024. Demandes de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 23/08023
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Contexte de l’affaire Par jugement avant-dire droit en date du 20 février 2024, la Juridiction a décidé de rouvrir les débats pour permettre à la société par actions simplifiées TUMAY de présenter ses observations en défense. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, d’abord le 02 avril 2024, puis le 2 juillet 2024. Demandes de…
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Responsabilité contractuelle et manquement au devoir de conseil dans la gestion immobilière
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L’affaire repose sur le Code de procédure civile et le Code civil, notamment sur la responsabilité contractuelle des mandataires. La société FONCIA, mandatée par Madame [W] [U] pour la gestion de son bien immobilier, a failli à fournir la preuve d’une assurance garantie de paiement des loyers. Cette négligence a causé un préjudice évalué à…
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Conflit autour de l’exécution des obligations locatives et des conséquences de la clause résolutoire
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La société Pardes patrimoine a signé un bail commercial avec Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour un loyer annuel de 40 000 euros. Après la cession du fonds de commerce à la SARL AK en avril 2022, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 13 septembre 2023, réclamant 27…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Condamnation
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Condamnation : Décision de justice qui condamne une personne à une peine ou à une amende Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Publication d’une condamnation : pas de concurrence déloyale
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est frappée d’appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les droits des parties…
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Publication d’une condamnation : pas de concurrence déloyale
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est frappée d’appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les droits des parties…
