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Originalité insuffisante du site internet – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur a subi un revers juridique, son site internet étant jugé dépourvu d’originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l’esprit bénéficie d’une protection dès sa création, sans formalité. Toutefois, l’éditeur n’a pas réussi à prouver l’originalité de son site, qui se limitait à un agencement technique banal. Les éléments…
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Protection d’un concept de site Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, l’auteur d’un site social pour pêcheurs a vu sa plainte contre Décathlon rejetée. Il accusait la société d’avoir copié son concept sans fournir de preuves concrètes de contrefaçon. L’inscription d’un collaborateur de Décathlon sur son site ne constitue pas une concurrence déloyale, car les acteurs économiques peuvent s’informer sur leurs concurrents. Selon…
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Pop-up de logiciel malveillant : une concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La société Enigma Software a remporté 40 000 euros pour concurrence déloyale contre un éditeur d’antivirus. Ce dernier bloquait les logiciels SpyHunter et RegHunter, les qualifiant de programmes potentiellement malveillants, ce qui nuisait à la réputation d’Enigma et à ses ventes en France. Le tribunal de commerce de Paris a confirmé sa compétence, soulignant que le…
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Google Ads : affaire Allo Apéro – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Google Ads : affaire Allo Apéro – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Originalité d’un site internet – Questions / Réponses juridiques
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L’originalité d’un site internet repose sur la combinaison unique de ses éléments, plutôt que sur chacun d’eux pris isolément. Dans une affaire de droits d’auteur, un site a été jugé protégeable en raison de sa physionomie distincte, résultant de l’agencement de divers composants tels que le nom du site, les onglets et les informations spécifiques.…
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Copie d’un logiciel et concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La concurrence déloyale peut sanctionner des actes de copie servile d’un logiciel, même sans protection par les droits d’auteur. Dans ce cas, l’interface graphique d’un logiciel a été reproduite de manière évidente, avec des éléments tels que la mise en page des achats, les couleurs et les symboles identiques à ceux d’un concurrent. Cette imitation…
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Réservation de dénomination sociale sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
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Forums de discussion : attention au dénigrement entre professionnels – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La liberté d’expression entre professionnels est encadrée, car l’abus peut mener au dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, tout acte causant un dommage oblige son auteur à réparer. Des propos diffamatoires sur un forum, visant à discréditer un concurrent, ont été jugés comme dénigrement. Ces déclarations, souvent comparatives et exagérées, dépassent la simple critique…
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Commercialisation de clefs d’activation de logiciels – Questions / Réponses juridiques
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La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur,…
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Cession de logiciel et concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication…
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Protection des fiches techniques – Questions / Réponses juridiques
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Mise en cause du Cash back payant – Questions / Réponses juridiques
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La dénonciation à la DGCCRF d’une pratique de cash back payant a suscité des tensions dans le secteur. Un dirigeant, également président d’un syndicat, a accusé un concurrent de tromper les consommateurs en ne les informant pas d’un abonnement payant. Cette lettre, transmise à la presse, a entraîné une assignation pour dénigrement. Toutefois, les propos…
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Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective – Questions / Réponses juridiques
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Les ventes en ligne de parfums de luxe, comme celles de Coty France, sont strictement encadrées par un réseau de distribution sélective. Récemment, un site a été condamné à 100 000 euros pour avoir violé ce réseau en proposant des produits à prix réduits lors de ventes privées. La Cour a confirmé la légalité de ce…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com – Questions / Réponses juridiques
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com – Questions / Réponses juridiques
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Marque d’appel électronique : PureShopping condamné – Questions / Réponses juridiques
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La société Webedia, éditrice du site shopoon.fr, a été condamnée pour concurrence déloyale par une marque de mode pour enfants. En affichant 70 produits de cette marque, dont 93 % étaient indisponibles, le site redirigeait les internautes vers des articles concurrents sans les indiquer comme tels. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle exploitait…
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Uber condamné pour maraude électronique – Questions / Réponses juridiques
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Uber a été condamné pour concurrence déloyale en raison de l’exploitation illégale de son service Uberpop, qui mettait en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels. Ce service, actif entre 2014 et 2015, violait le code des transports, car les chauffeurs n’avaient pas l’autorisation requise pour transporter des passagers à titre onéreux. De plus,…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale liée à la réservation fautive de mots clés sur AdWords, la société plaignante doit prouver que son concurrent a effectivement réservé le terme en question. Les juges ont souligné que la simple constatation d’une annonce affichée à partir d’un mot-clé ne suffit pas à établir la responsabilité…
