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Modèle de Cahier des charges pour la conception de site Internet à télécharger
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Le modèle de cahier des charges pour la conception d’un site internet est un outil essentiel pour toute entreprise souhaitant établir une présence en ligne efficace. Ce document guide les entreprises dans la définition de leurs besoins lors de la création ou de la refonte de leur site web. Il inclut des sections sur les…
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Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Contrat de commande de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si elle a demandé des informations à son client sans obtenir de réponse. Le client doit participer activement en fournissant les données nécessaires à la réalisation du projet. Cette collaboration est essentielle et fait partie intégrante du contrat. En cas de manquement…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour…
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Conception de site internet : le droit de rétractation – Questions / Réponses juridiques
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
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Conception de site internet : rupture des pourparlers – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la conception de sites internet, la question de l’indemnisation du prestataire en cas de rupture des pourparlers est déterminante. Bien que le prestataire ait engagé des ressources pour participer à un appel d’offres, la société Puig a annulé la refonte de son site après près d’un an de discussions. Le prestataire…
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Conception de site internet : la responsabilité du client – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la conception d’un site internet, la collaboration du client est essentielle. Celui-ci doit fournir tous les éléments nécessaires, tels que textes et visuels, avant le début de la prestation. Un contact permanent avec une personne de l’équipe du client est également requis. En cas de manquement à ces obligations, le client…
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Garantie de chiffre d’affaires en ligne – Questions / Réponses juridiques
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En matière de sites de e-commerce clef en main, le prestataire n’est pas responsable du chiffre d’affaires généré par le client. La résiliation unilatérale du contrat par le client, motivée par un chiffre d’affaires jugé insuffisant, n’est pas justifiée sans engagement contractuel clair. Les juges ont souligné que l’objectif de chiffre d’affaires était commun et…
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Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Livraison avec retard excessif d’un site de commerce électronique – Questions / Réponses juridiques
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La livraison d’un site de commerce électronique avec un retard de quinze mois engage la responsabilité du prestataire, même sans dates de livraison spécifiées dans le contrat. Ce délai excessif a causé un préjudice économique à la société A SYSTEM, qui n’a pas pu débuter son activité. De plus, la société COGNIX SYSTEM n’a pas…
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Commande de site internet : sanction des contrats peu détaillés – Questions / Réponses juridiques
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En l’absence d’un contrat détaillé, le prestataire engage sa responsabilité. Dans une affaire de livraison tardive d’un site de commerce électronique, il a été constaté que des contrats plus précis auraient pu éviter des incompréhensions. Le prestataire n’a pas su identifier les besoins spécifiques de sa cliente, ce qui a conduit à des prestations inadaptées.…
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Livraison parfaite du site internet – Questions / Réponses juridiques
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
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Financement du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…
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Cession de licence de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La cession de créance, selon l’article 1324 du code civil, n’est opposable au débiteur que si celui-ci y a consenti, ce qui n’est pas le cas ici. La société Locam n’a pas prouvé que le client ait été informé de cette cession, ni qu’il ait donné son accord. De plus, l’absence de signature et de…
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Dysfonctionnements d’un site Magento : responsabilité du prestataire – Questions / Réponses juridiques
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Dysfonctionnements d’un site Magento : responsabilité du prestataire – Questions / Réponses juridiques
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Conception de site internet sans cession de droits : légal Questions / Réponses juridiques
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La location d’un site internet ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier, informé de cette absence de cession, ne peut pas demander la nullité du contrat. Les documents contractuels stipulent clairement que le client ne conservera pas la propriété du site, qui est un bien loué. En cas de litige,…
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Conception de site internet sans cession de droits : légal Questions / Réponses juridiques
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La location d’un site internet ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier, informé de cette absence de cession, ne peut pas demander la nullité du contrat. Les documents contractuels stipulent clairement que le client ne conservera pas la propriété du site, qui est un bien loué. En cas de litige,…
