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Compétence territoriale et clause pénale : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LE MARQUISAT a engagé une procédure contre monsieur [K] suite à l’absence de justification d’obtention d’un prêt, entraînant la restitution d’un dépôt de garantie de 62 500 euros. Monsieur [K] a contesté la compétence du tribunal de Bordeaux, arguant que le litige devait être traité à Fort de France, son lieu de résidence.…
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Compétence territoriale contractuelle : enjeux d’une clause pénale : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LE MARQUISAT a engagé une procédure contre monsieur [K] suite à son incapacité à obtenir un prêt pour l’achat d’un bien immobilier, entraînant le versement d’un dépôt de garantie. Monsieur [K] a contesté la compétence du tribunal de Bordeaux, arguant que le litige relevait de Fort de France. Le juge a statué que…
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Hospitalisation psychiatrique : enjeux et compétence territoriale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [L], née le 11 mars 1974, est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3] depuis le 25 juin 2024, suite à une ordonnance du préfet de police pour troubles du comportement. Le 31 décembre 2024, une demande de prolongation de son hospitalisation a été faite, confirmée par le juge des libertés le…
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Hospitalisation psychiatrique : enjeux et compétence territoriale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [L], née le 11 mars 1974, est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3] suite à une ordonnance du préfet de police pour troubles du comportement. Son hospitalisation a été prolongée par le juge des libertés le 20 décembre 2024, décision confirmée par la cour d’appel de Paris. Le 3 janvier 2025,…
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Hospitalisation psychiatrique : enjeux et compétence territoriale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [L], née le 11 mars 1974, est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3] depuis le 25 juin 2024, suite à une ordonnance du préfet de police pour troubles du comportement. Le 31 décembre 2024, une demande de prolongation de son hospitalisation a été faite, confirmée par le juge des libertés le…
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Conflit de compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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La société HealthTech Station (HTS), fondée en décembre 2019, se spécialise dans l’acquisition et la gestion immobilière à Tours. En janvier 2023, des prélèvements injustifiés de 511.510 euros par HERITAGE HOLDINGS ont été découverts, entraînant une action en justice par GROUPE IDEC INVEST. Le 21 février 2024, une assignation a été déposée devant le tribunal…
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Refus de certificat de nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [H] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 2 janvier 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur concernant sa filiation avec son père, M. [B] [H]. Le tribunal a vérifié la régularité de la procédure et a jugé irrecevable l’exception soulevée par le ministère…
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Bail commercial : compétence territoriale et clauses – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a signé un bail commercial de dix ans avec la société SAS VILLAGE pour des locaux destinés à une salle des fêtes. Le 28 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 54.597,60 euros. En réponse, le 26 avril 2024,…
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Résiliation de bail : enjeux et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MARSEILLE CITY a signé un bail commercial avec la SAS DEKI le 1er juillet 2021, fixant un loyer annuel de 46 750 €. En raison d’un arriéré locatif de 35 848,99 €, un commandement de payer a été délivré le 29 mai 2024. La SAS DEKI a quitté les locaux le 9 août…
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Divorce : enjeux de preuve et compétence. Questions / Réponses juridiques.
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Le 17 septembre 2005, [X] [F] et [K] [B] se marient à Marseille sans contrat. Ils ont deux enfants, [T] et [G]. Le 11 octobre 2022, [K] [B] demande le divorce, sans préciser le fondement. Le juge attribue la jouissance du domicile et du véhicule à [K] [B], fixant la résidence des enfants chez leur…
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Divorce : enjeux de preuve et compétence. Questions / Réponses juridiques.
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Le 11 octobre 2022, [K] [B] a assigné [X] [F] en divorce, sans préciser le fondement. Le 2 février 2023, le juge a attribué à [K] la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence des enfants chez elle, avec un droit de visite pour le père. Dans ses conclusions du 5 janvier 2024,…
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Compétence territoriale en responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a assigné la Société Générale, NatWest Group plc et TSB BANK PLC of SCOTLAND devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant des liens étroits entre les demandes. Elle accuse NatWest de manquements graves concernant ses contrats d’épargne, et la Société Générale d’une négligence ayant entraîné un préjudice de 50.000 euros. De plus, elle…
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Compétence territoriale et clauses : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société HPL BASTILLE a assigné T2T BAT pour obtenir la résolution d’un contrat de maîtrise d’œuvre et des indemnités. T2T BAT a soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le transfert de l’affaire au Tribunal Judiciaire de NANTES. HPL BASTILLE a contesté cette exception et demandé des dommages-intérêts. Le juge a rappelé que, selon le…
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Compétence et responsabilité bancaire transnationale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [J] a ouvert un compte chez Boursorama et a investi 136 800 euros via plusieurs entités, dont Insight Investment Group. En février 2022, il a été informé de la clôture de son compte et a tenté, sans succès, de récupérer ses fonds. Suite à une usurpation d’identité, il a déposé plainte pour escroquerie.…
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Incompétence territoriale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour héritiers ses enfants, Madame [J] épouse [L] et Monsieur [P] [J]. Une mise en demeure a été adressée à Madame [L] le 17 décembre 2020 pour déposer la déclaration de succession, enregistrée le 11 mai 2021. Le 20 septembre 2023, Monsieur [J]…
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Compétence territoriale : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES 2J a signé un bail de 9 ans avec la SAS NOODAWA pour un local de restauration rapide, mais des tensions sont apparues concernant le paiement des loyers. Le 18 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour 15.355,92 euros TTC. En réponse, la SAS a assigné la SCI devant…
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Escroquerie aux Cryptomonnaies : Questions / Réponses juridiques
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Entre novembre 2018 et janvier 2019, M. et Mme [Z] ont transféré 63.833,21 euros vers des comptes en Allemagne, croyant investir dans des crypto-monnaies via Northen Lion. Après avoir déposé une plainte en avril 2019 pour récupérer leurs fonds, ils ont assigné ING Bank N.V. et Deutsche Bank AG en septembre 2023, invoquant un manquement…
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Escroquerie aux Cryptomonnaies : quel tribunal compétent ?
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Entre novembre 2018 et janvier 2019, M. et Mme [Z] ont transféré 63.833,21 euros vers des comptes en Allemagne, croyant investir dans des crypto-monnaies via Northen Lion. Après avoir déposé une plainte en avril 2019 pour récupérer leurs fonds, ils ont assigné ING Bank N.V. et Deutsche Bank AG en septembre 2023, invoquant un manquement…
