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Licences de marques : attention à la confusion de patrimoines – Questions / Réponses juridiques
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La gestion des marques entre CHILDREN BRAND HOLDING et H3M soulève des préoccupations quant à une possible confusion des patrimoines. Le liquidateur a relevé des transferts financiers anormaux, tels que la cession de marques sans compensation, et des redevances injustifiées. Malgré des tentatives pour établir une confusion des patrimoines, le tribunal de commerce de Marseille…
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Compétence territoriale : Définition juridique
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Compétence territoriale
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Compétence territoriale : La compétence d’une juridiction pour juger une affaire en fonction de la localisation géographique des parties ou du lieu où l’incident s’est produit. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Compétence territoriale
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Compétence territoriale
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Compétence territoriale : Compétence d’une autorité administrative limitée à un territoire géographique déterminé Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Compétence territoriale
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Compétence territoriale
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Compétence territoriale : Compétence d’une autorité administrative limitée à un territoire géographique déterminé Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licences de marques : attention à la confusion de patrimoines
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La gestion des marques entre CHILDREN BRAND HOLDING et H3M soulève des préoccupations quant à une possible confusion des patrimoines. Le liquidateur a relevé des transferts financiers anormaux, tels que la cession de marques sans compensation, et des redevances injustifiées. Malgré des tentatives pour établir une confusion des patrimoines, le tribunal de commerce de Marseille…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 janvier 2023
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La gestion des marques entre CHILDREN BRAND HOLDING et H3M soulève des préoccupations quant à une possible confusion des patrimoines. Le liquidateur a relevé des transferts financiers anormaux, tels que la cession de marques sans compensation, et des redevances injustifiées. Malgré des tentatives pour établir une confusion des patrimoines, le tribunal de commerce de Marseille…
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Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
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La diffusion d’une publicité mensongère en ligne engage la compétence de toutes les juridictions en France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction de son choix, notamment celle du lieu où le dommage a été subi. Dans le cas d’une publicité accessible sur tout le territoire national, le…
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Diffamation par presse imprimée : quelle juridiction compétente ?
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Un journal basé à Reims, diffusant des articles jugés diffamatoires, peut être poursuivi en justice dans toute la France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, la plainte peut être déposée devant tout tribunal du ressort où l’écrit litigieux a été publié. Étant donné que les articles étaient accessibles sur le site internet du…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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Un journal basé à Reims, diffusant des articles jugés diffamatoires, peut être poursuivi en justice dans toute la France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, la plainte peut être déposée devant tout tribunal du ressort où l’écrit litigieux a été publié. Étant donné que les articles étaient accessibles sur le site internet du…
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Pigiste à domicile : quel tribunal compétent ?
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Le pigiste travaillant à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes de son domicile, conformément à l’article R 1412-1 du code du travail. Cette disposition précise que la compétence territoriale revient soit au conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail, soit à celui du domicile du salarié. De plus, l’article 42 du code de…
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Présomption de salariat de l’artiste
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Tous les employeurs d’artistes, même les employeurs à titre ponctuel, peuvent se voir opposés la présomption de salariat de l’article L7121-4 du Code du travail. La présomption légale ne vaut pas uniquement dans les rapports entre l’artiste et le producteur organisateur de spectacles. Un article recruté par un collège pour animer un spectacle rémunéré au cachet,…
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Présomption de salariat de l’artiste
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L’article L7121-4 du Code du travail établit une présomption de salariat pour les artistes, s’appliquant à tous les employeurs, y compris ceux à titre ponctuel. Cette présomption s’applique même si l’artiste conserve une certaine liberté dans l’exercice de son art ou s’il utilise son propre matériel. La condition essentielle est la participation personnelle de l’artiste…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2018
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L’article L7121-4 du Code du travail établit une présomption de salariat pour les artistes, s’appliquant à tous les employeurs, y compris ceux à titre ponctuel. Cette présomption s’applique même si l’artiste conserve une certaine liberté dans l’exercice de son art ou s’il utilise son propre matériel. La condition essentielle est la participation personnelle de l’artiste…
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Droit au déréférencement : affaire Yahoo
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Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2018
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Le pigiste travaillant à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes de son domicile, conformément à l’article R 1412-1 du code du travail. Cette disposition précise que la compétence territoriale revient soit au conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail, soit à celui du domicile du salarié. De plus, l’article 42 du code de…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2018
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Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et…
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Contrat de distribution : la clause attributive de compétence
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En matière de distribution commerciale, la rupture brutale de relations commerciales établies (L.442-6, I, 5° du code de commerce) étant de nature contractuelle, une clause attributive de compétence peut être opposable entre les parties. Cette clause doit impérativement être négociée et apparaître visiblement …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
