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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/06363
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de la société MONTDOME INTERNATIONAL, concernant des sommes de 57 520,73 € et 16 148 € dues par Monsieur [G] [R]. Assignation devant le tribunal Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/00719
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Un bail d’habitation a été consenti par M. [C] [O] à M. [J] [D] le 28 juin 2016, pour un logement au 2ème étage d’un immeuble, avec un loyer de 471 € et une provision sur charges…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01153
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [V] [Z] le 12 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 499,32 € et des charges de 69,97 €. En raison de loyers et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01153
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [V] [Z] le 12 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 499,32 € et des charges de 69,97 €. En raison de loyers et…
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Responsabilité du tiers saisi face à la saisie administrative et ses implications financières
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis des avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
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Responsabilité du tiers saisi face à la saisie administrative à tiers détenteur
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
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Responsabilité du tiers saisi face à la saisie administrative et ses implications financières
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis des avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, une assignation a été déposée devant le Tribunal judiciaire de Draguignan, demandant le paiement total de 73 668,73…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux de la qualité et de l’intérêt à agir dans le cadre d’un bail d’habitation.
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Le litige concerne la restitution d’un dépôt de garantie de 471 € versé par M. [W] [D] pour un bail d’habitation consenti par M. [C] [O]. Après l’état des lieux de sortie, M. [W] [D] a demandé la restitution du dépôt, ainsi que des pénalités pour défaut de restitution. Le juge a noté que M.…
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Validité de la signature électronique et conséquences locatives en cas de défaut de paiement
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La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a assigné Monsieur [V] [Z] pour non-paiement de loyers, après un commandement de payer de 2.273,13 € délivré le 7 novembre 2023. Lors de l’audience du 14 mai 2024, la créance a été actualisée à 4.034,05 €, mais Monsieur [V] [Z] ne s’est pas présenté. Le 8 octobre 2024, la…
