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Interdiction de promotion électorale : la presse exclue
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2020
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2019
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Une fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable, à condition que le prestataire ait rempli ses obligations, qui se limitent à une obligation de moyens. Dans une affaire récente, une agence de relations publiques ayant travaillé pour un candidat à la Présidence a obtenu le paiement de ses…
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Réseaux sociaux et propagande électorale
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Les réseaux sociaux jouent un rôle déterminant dans la communication électorale, notamment à l’approche des élections. Selon l’article L. 49 du code électoral, il est interdit de diffuser des messages de propagande électorale à partir de la veille du scrutin. Cependant, des irrégularités, comme celles constatées sur Twitter, peuvent survenir. Dans une affaire récente, un…
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Conseil d’Etat, 27 juin 2016
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Les réseaux sociaux jouent un rôle déterminant dans la communication électorale, notamment à l’approche des élections. Selon l’article L. 49 du code électoral, il est interdit de diffuser des messages de propagande électorale à partir de la veille du scrutin. Cependant, des irrégularités, comme celles constatées sur Twitter, peuvent survenir. Dans une affaire récente, un…
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Recommandation du 24 mars 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio relative à la communication des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004.
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Le 24 mars 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis une recommandation à l’attention des services de télévision et de radio concernant la diffusion des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004. Cette directive vise à garantir une communication claire et équitable des résultats, en respectant…
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Recommandation du CSA du 10 décembre 2001 en vue de l’élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
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Recommandation du CSA du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005
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Le 12 avril 2005, le CSA a émis une recommandation concernant la production, la programmation et la diffusion des émissions liées à la campagne officielle pour le référendum du 29 mai 2005. Cette directive vise à garantir une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Elle souligne l’importance d’informer le public de…
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Recommandation du CSA du 19 décembre 2003 en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 19 décembre 2003, une recommandation en préparation des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004. Ce texte vise à encadrer la communication politique à travers les médias audiovisuels, en garantissant un temps de parole équitable pour tous les candidats. Il souligne l’importance d’une…
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Recommandation du CSA en vue des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en préparation des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001. Ce document souligne l’importance d’une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Les médias doivent veiller à garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi…
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Recommandation du CSA n° 2002-4 du 3 avril 2002 en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002
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La recommandation du CSA n° 2002-4, datée du 3 avril 2002, vise à encadrer la communication audiovisuelle lors des élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Elle souligne l’importance d’un traitement équitable des candidats et d’une information claire pour les électeurs. Le CSA rappelle les principes du code électoral concernant le temps de parole…
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Recommandation du CSA n° 2002-5 du 30 avril 2002 pour la soirée électorale du 5 mai 2002 (2e tour de l’élection présidentielle)
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La recommandation du CSA n° 2002-5, datée du 30 avril 2002, vise à encadrer la soirée électorale du 5 mai 2002, lors du second tour de l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’une communication audiovisuelle équilibrée et respectueuse des règles du code électoral. Les médias doivent garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats,…
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Recommandation du CSA n° 98-2 du 1er septembre 1998 à l’ensemble des services de télévision et de radio relative aux élections partielles
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La recommandation du CSA n° 98-2, datée du 1er septembre 1998, s’adresse aux services de télévision et de radio en matière de couverture des élections partielles. Elle souligne l’importance d’une communication équilibrée et équitable entre les candidats, en respectant le code électoral. Le CSA insiste sur le temps de parole accordé à chaque candidat, afin…
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Recommandation du CSA sur le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel (24 septembre 2000)
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation le 24 septembre 2000 concernant le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel. Ce texte souligne l’importance d’une communication claire et équilibrée dans les médias, afin d’informer le public sur les enjeux du vote. Le CSA insiste sur le respect du code…
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Recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
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La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
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Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection présidentielle
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La Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio durant l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’assurer un traitement équitable des candidats, en respectant le code électoral et en garantissant un temps de parole équilibré. Cette initiative vise à…
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Guide d’application de la recommandation relative à la campagne en vue de l’élection présidentielle de 2007
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Ce guide d’application, élaboré en vue de l’élection présidentielle de 2007, vise à encadrer la communication politique et audiovisuelle des candidats. Il souligne l’importance d’un respect rigoureux du code électoral, notamment en matière de temps de parole et de diffusion des messages. Les recommandations portent sur l’utilisation des sites internet et des médias audiovisuels pour…
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Question à l’Assemblée nationale n° 93922 relative à l’utilisation des sites Internet des candidats politiques
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La question n° 93922 à l’Assemblée nationale aborde l’utilisation des sites Internet par les candidats politiques lors des élections. Ce sujet soulève des enjeux cruciaux liés à la communication politique, au respect du code électoral et à l’équité du temps de parole. Dans un contexte où les élections, notamment présidentielles, sont de plus en plus…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2009
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L’article R. 27 du code électoral interdit les affiches et circulaires électorales utilisant les couleurs Bleu, Blanc et Rouge. Cependant, cette restriction ne s’applique pas aux emblèmes des partis politiques. Ainsi, les logos de l’UMP et du Nouveau Centre ont été validés, permettant leur utilisation dans le cadre de la communication politique. Cette décision du…
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Conseil d’Etat, 19 février 2007
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Lors de la campagne présidentielle, une candidate a sollicité le Conseil d’État pour contraindre TF1, France 2 et France 3 à respecter l’équité médiatique en lui accordant plus de temps d’antenne, notamment lors des émissions de grande écoute. Cependant, après avoir examiné le temps de parole attribué à sa candidature depuis le 1er décembre 2006,…
