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Cour d’appel de Toulouse, 15 juin 2016
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L’autoentrepreneur, confronté à des problèmes de paiement via Paypal, a découvert qu’une simple erreur de saisie de son adresse email était à l’origine du dysfonctionnement. Bien qu’il ait tenté de tenir Paypal responsable, les juges ont établi que la faute revenait à l’autoentrepreneur lui-même, dont l’adresse erronée figurait sur l’interface d’administration de son site. L’absence…
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Cour de cassation, 28 novembre 2014
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La Cour de cassation a rejeté l’action en abus de position dominante de Brandalley contre Vente-privée.com, concernant une clause d’exclusivité interdisant aux grandes marques de vendre leurs invendus sur d’autres sites. L’Autorité de la concurrence avait précédemment estimé qu’un marché de la vente événementielle en ligne n’était pas établi, rendant inapplicables les articles 102 TFUE…
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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur les tarifs des appels vers les services d’assistance technique des fournisseurs de services et de communications électroniques.
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Le Conseil national de la consommation, dans son avis du 15 mars 2006, souligne l’importance d’une information claire sur les tarifs des appels vers les services d’assistance technique des fournisseurs de services électroniques. Cet avis vise à protéger les consommateurs en garantissant une transparence tarifaire, essentielle dans le cadre des contrats électroniques. Les mots clés…
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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à la mise à disposition de fiches d’information standardisées dans les communications électroniques
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Le Conseil national de la consommation, dans son avis du 15 mars 2006, souligne l’importance de la mise à disposition de fiches d’information standardisées pour les communications électroniques. Ces fiches visent à améliorer la transparence des contrats électroniques, facilitant ainsi la compréhension des droits des consommateurs. Elles abordent des thèmes cruciaux tels que la résiliation…
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Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques.
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L’avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 aborde la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques. Il souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les contrats électroniques, notamment en matière de résiliation et de litiges. Les recommandations visent à garantir une transparence accrue, afin de protéger les droits des consommateurs.…
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Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques.
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Le Conseil national de la consommation, dans son avis du 23 juin 2006, aborde la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques. Ce document souligne l’importance d’une information claire et accessible pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne la résiliation des contrats. Il met en avant la nécessité d’assurer une protection adéquate…
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Avis du Conseil national de la Consommation du 23 juin 2006 relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques.
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L’avis du Conseil national de la Consommation du 23 juin 2006 aborde la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques. Il souligne l’importance de protéger les droits des consommateurs face à des pratiques parfois abusives. Les recommandations visent à clarifier les procédures de résiliation, à garantir une information transparente et à faciliter l’accès…
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Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques.
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L’avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 aborde le traitement des litiges dans le domaine des communications électroniques. Il souligne l’importance d’une régulation efficace pour protéger les consommateurs engagés dans des contrats électroniques. Les enjeux liés à la résiliation, aux litiges et à l’accès à une hotline dédiée sont mis en…
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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur la qualité de service dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services de communications électroniques.
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L’avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 souligne l’importance d’une information claire sur la qualité de service dans les contrats avec les fournisseurs de services de communications électroniques. Il vise à protéger les consommateurs en garantissant qu’ils disposent de toutes les données nécessaires pour faire des choix éclairés. Les points abordés…
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Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes
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La Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes vise à établir des règles claires pour sécuriser les transactions en ligne. Elle s’adresse aux consommateurs engagés dans le commerce électronique, notamment sur des sites comme eBay. Adoptée le 8 juin 2006 en France, cette charte promeut la transparence, la sécurité et le respect des…
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Projet de Convention sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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Le Projet de Convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux vise à établir un cadre juridique pour le commerce électronique. Adoptée le 23 novembre 2005, cette convention, élaborée par la CNUDCI, facilite l’intégration des communications électroniques, telles que les courriers électroniques et les emails, dans les transactions internationales. Elle répond aux besoins…
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
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L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 vise à faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle s’inscrit dans le cadre du développement du commerce électronique en France, en permettant l’utilisation de courriers électroniques pour la transmission de documents et d’accords. Cette mesure favorise la dématérialisation des échanges, simplifiant ainsi les démarches administratives…
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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation
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Le décret n° 2005-137, daté du 16 février 2005, a été établi pour mettre en œuvre l’article L. 134-2 du code de la consommation, relatif au commerce électronique. Ce texte réglementaire précise les obligations d’archivage électronique des contrats de commerce en ligne, notamment en ce qui concerne la conservation des documents pendant une durée minimale.…
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Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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La recommandation de la Commission du 11 février 2003 vise à identifier les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Conformément à la directive 2002/21/CE, ce cadre réglementaire commun a pour objectif de favoriser la concurrence entre opérateurs et d’assurer un…
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Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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La Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) vise à renforcer la sécurité et la transparence des transactions en ligne. Elle établit des règles claires pour le commerce électronique, protégeant ainsi les consommateurs et favorisant la confiance dans les échanges numériques. Cette législation s’inscrit dans le cadre de la directive…
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Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »)
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La directive n° 2000/31/CE, adoptée le 8 juin 2000, établit un cadre juridique pour le commerce électronique au sein du marché intérieur européen. Elle vise à harmoniser les règles relatives aux services de la société de l’information, garantissant ainsi la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et services en ligne. Cette directive…
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte vise à établir des lignes directrices pour garantir la sécurité et l’efficacité des transactions électroniques. Il souligne l’importance d’une communication claire et d’une…
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Directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur
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La directive du 8 juin 2000 établit un cadre juridique pour le commerce électronique au sein du marché intérieur européen. Elle vise à harmoniser les législations des États membres concernant les aspects juridiques de la société de l’information, facilitant ainsi le développement du commerce en ligne. Cette directive aborde des questions essentielles telles que la…
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Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs
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La résolution du Conseil du 15 janvier 1999 aborde les enjeux liés à la société de l’information et la protection des consommateurs, en particulier dans le contexte du commerce électronique. Elle souligne l’importance d’établir des directives claires pour garantir la sécurité et les droits des consommateurs dans un environnement numérique en pleine expansion. Cette initiative…
