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Résiliation de bail et expulsion : application de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
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L’OPH d'[Localité 5] a signé un bail professionnel avec Madame [N] [H] le 1er juillet 2020 pour un cabinet dentaire, avec un loyer annuel de 8.520,00 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2.125,81 € TTC, un commandement de payer a été signifié le 27 février 2023. Le 22 mars 2024, l’OPH a assigné Madame…
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Saisine et contestation d’une créance : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la demande de la Sci Lakshmi concernant la nullité du commandement de payer, déclarant la procédure de saisie régulière. La créance de la Bred Banque Populaire est fixée à 566.534,83 euros, avec des intérêts de 9 % par an, et la vente forcée de l’immeuble saisi est ordonnée.…
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Résiliation de bail et expulsion en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné la demande en référé de Paris Habitat contre M. [L] et Mme [E] pour résiliation d’un bail en raison de loyers impayés. Paris Habitat a demandé l’expulsion des occupants et le paiement d’une provision de 11 175,19 €. Le tribunal a constaté des impayés…
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Résiliation de bail pour loyers impayés : confirmation des droits du bailleur. Questions / Réponses juridiques.
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La société Maisons Saines Air et Lumière a signé un bail avec M. [M] et Mme [O] le 9 décembre 2013. Après le départ de Mme [O], M. [M] est devenu le seul titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à M. [M] le 21 mars 2022.…
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Résiliation de bail et loyers impayés : enjeux de conciliation et validité des commandements. Questions / Réponses juridiques.
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La société immobilière Grand Hainaut a signé un bail avec [U] [G] et [H] [N] pour un logement, renouvelé tacitement jusqu’à l’acquisition par la SA SIA HABITAT en décembre 2021. En octobre 2022, cette dernière a notifié un commandement de payer pour des loyers impayés, totalisant 1.546,19 euros. En juillet 2023, la SA SIA HABITAT…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société OCHITO a conclu un bail dérogatoire avec FIFA BEAUTY le 10 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 15 038,46 euros a été délivré le 4 octobre 2023. Le 14 mai 2024, la VILLE DE COURBEVOIE a assigné FIFA BEAUTY en référé pour obtenir la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et expulsion : constatation et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 20 mai 2015, la SCI Carmes a loué un local commercial à la SARL Y Restaurant. En mai 2019, la SARL a cédé son bail à la SAS La Manufacture des Carmes. Le 6 octobre 2022, la SCI a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés. En réponse, la SCI a assigné…
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Rectification d’ordonnance – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’E.P.C.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT à la S.A.R.L. LAMIRAD et la S.A.S. BOUCHERIE LA CHENEE. Après un commandement de payer pour des loyers impayés, l’OPH VAL D’OISE HABITAT a assigné les deux sociétés en référé. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion des…
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Suspension d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Résiliation de bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Bail commercial : résiliation et indemnités dues – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E], représentés par Maître Marc FLACELIERE, ont assigné la société S.A.S.U. MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion de MTR. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société RECAM SONOFADEX a assigné MT FINANCES en justice pour obtenir l’expulsion suite à des loyers impayés, après avoir délivré un commandement de payer. Le juge, statuant le 10 janvier 2025, a constaté une créance de 13 476,09 euros et a confirmé l’acquisition de la clause résolutoire au 16 août 2024. Il a ordonné…
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Suspension clause bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société Régie Immobilière de la Ville de Paris a signé un bail commercial avec Monsieur [O] [S] le 30 novembre 2017, pour un local de 64,7 m², avec un loyer annuel de 16 486,08 euros HT. En mars 2024, elle a assigné Madame [G] [H] [L] en référé pour faire constater la clause résolutoire…
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Résiliation de bail et créances impayées – Questions / Réponses juridiques
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Validité de la saisie immobilière et exigibilité de la créance – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 janvier 2024, un commandement de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel à l’encontre de monsieur [N] [R], en raison d’une créance de 192.474,11 € liée à un prêt immobilier. Malgré la contestation de monsieur [N] [R], le juge a confirmé la régularité de la saisie et a ordonné…
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Créance et saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 janvier 2024, un commandement de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel à l’encontre de monsieur [N] [R], propriétaire d’une maison à [Localité 15]. La créance de 192.474,11 € due à la banque a conduit à cette procédure. En réponse, monsieur [N] [R] a contesté la validité du commandement,…
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Validité d’une saisie immobilière et exigibilité d’une créance – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une saisie immobilière contre monsieur [W] [D] pour une maison à [Localité 16], suite à un commandement de payer de 134.296,87 euros. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 14 novembre 2024. La Caisse a contesté les demandes de monsieur [W] [D], qui a…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 septembre 2021, Antin Résidences a signé un bail commercial de 9 ans avec Lourdes Service pour un local de 40 m², avec un loyer annuel de 13 187 euros HT. Le 24 septembre 2024, Antin Résidences a assigné l’association en référé pour faire constater la clause résolutoire et demander son expulsion, ainsi qu’un…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Localité 3], d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 5 112 euros. Ce bail a été cédé à la SARL FRANCE VOYAGE le 5 octobre 2005. En raison de loyers impayés, la…
