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Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
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La loi du 10 mai 1994 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur, modifiant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Elle reconnaît les logiciels comme des œuvres de l’esprit, leur conférant des droits d’auteur. Cette législation vise à protéger les créateurs contre la reproduction non autorisée et à encourager l’innovation dans…
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Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur – Questions / Réponses juridiques
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La Directive du 14 mai 1991 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur au sein de l’Union européenne. Elle vise à garantir que les logiciels, y compris le code source, bénéficient d’une protection adéquate contre la reproduction et la distribution non autorisées. Cette législation reconnaît les programmes d’ordinateur comme des œuvres de…
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Concurrence déloyale par référencement naturel – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
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Marques et référencement naturel – Questions / Réponses juridiques
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L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
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Marque dans un code source – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur d’un site internet ne peut être poursuivi en contrefaçon pour la reproduction d’une marque dans les codes sources des illustrations, tant que ces informations ne sont pas visibles par les utilisateurs. Cette décision souligne l’importance de la visibilité des éléments protégés par la propriété intellectuelle dans le cadre de l’utilisation d’un site web. Ainsi,…
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Code source de l’employeur : protection étendue Questions / Réponses juridiques
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
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Originalité d’un progiciel : Questions / Réponses juridiques
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L’originalité d’un progiciel est souvent difficile à prouver dans le cadre d’une action en contrefaçon. L’éditeur, en tant qu’employeur, détient les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par ses employés. Pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit démontrer un effort créatif et une empreinte personnelle de l’auteur. Les fonctionnalités, le langage…
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Originalité d’un progiciel et protection du code source – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique d’un progiciel repose sur son originalité, condition sine qua non pour bénéficier des droits d’auteur. Dans une affaire récente, un logiciel d’organisation de produits n’a pas été jugé original, ce qui a conduit à un refus de protection. L’originalité doit se manifester par un effort créatif distinctif, dépassant la simple application de…
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L’action en restitution des codes source – Questions / Réponses juridiques
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Un développeur peut fonder son action en restitution de codes source sur l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette action doit être portée devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 331-1 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. La contestation de la compétence est une exception d’incompétence, ne pouvant être…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel et de Marque – Questions / Réponses juridiques
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
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Contrefaçon d’application logicielle : La Poste condamnée – Questions / Réponses juridiques.
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La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel « PCC » – Questions / Réponses juridiques
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Contrefaçon de logiciel : décision du Tribunal de commerce de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Référencement illicite : Sanctions et recours en droit des marques – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’une marque comme mot clé dans le code source d’un site internet pour améliorer le référencement naturel constitue un acte fautif, sanctionné par les tribunaux. Cela traduit une volonté d’attirer l’internaute en se plaçant dans le sillage de la société déposante, s’analysant comme du parasitisme économique. En cas de référencement fautif, la société victime…
