-
Désignation contestée d’un représentant syndical : conditions d’éligibilité. Questions / Réponses juridiques.
·
Lors des élections professionnelles du 7 novembre 2019, le syndicat CGT a obtenu plus de 10 % des suffrages au Printemps siège. Le 13 décembre 2022, un délégué syndical a été désigné, suivi par la nomination de M. [U] en tant que délégué syndical supplémentaire le 21 juin 2023. Cependant, la société Printemps a contesté…
-
Contrat de travail contesté : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [F] a reçu une promesse d’embauche de M. [M] pour le poste de directrice générale, avec une prise de fonction prévue le 13 mars 2017. Cependant, le 2 mai 2017, elle a commencé des démarches pour devenir auto-entrepreneur et a facturé des services à la société. Suite à l’acquisition de Cogefim Fouque par Foncia…
-
Évolution salariale des représentants : Questions / Réponses juridiques.
·
M. [E], technicien chez Alten depuis 2004, a exercé des mandats de représentant du personnel, représentant 41 % de son temps de travail. En 2019, il a saisi la juridiction prud’homale pour la fixation de son salaire de référence et un rappel de salaires. L’employeur conteste la décision fixant son salaire à 2 914,22 euros…
-
Accords syndicaux et représentativité des organisations : Questions / Réponses juridiques
·
Les élections professionnelles de Codirep en février 2023 ont vu la CFDT obtenir 51,29 % des voix, suivie de la CGT (17,36 %), de la CFTC (23,79 %) et de la CFE-CGC (7,56 %). En mars, des négociations annuelles obligatoires ont été engagées, mais la CFDT a refusé de signer l’accord, qui a été validé…
-
Licenciement et délais : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [W], infirmière depuis novembre 2015, a été licenciée pour faute grave après un entretien préalable. Contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud’homale, arguant que la notification de son licenciement était tardive, violant ainsi le code du travail. Cependant, la cour d’appel a confirmé la validité de son licenciement, considérant que les fautes…
-
Licenciement contesté : Questions / Réponses juridiques
·
M. [O] a été engagé par Techniques chimiques nouvelles en tant qu’opérateur de fabrication en 2007. Le 7 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, effectif le 22 avril, justifié par une faute grave liée à un départ de feu causé par une violation des règles de sécurité. Contestant…
-
Inégalité de traitement des marins : Questions / Réponses juridiques
·
M. [E], marin-cuisinier pour Sea Investments, a contesté la conformité de l’article L. 5544-1 du code des transports, qui exclut les marins du régime d’allègement de la preuve des heures de travail. Il a saisi le tribunal prud’homal en 2020 pour réclamer des heures supplémentaires. La Cour de cassation a examiné sa question prioritaire de…
-
Licenciement pour faute grave : Retards et comportements. Questions / Réponses juridiques
·
Le Groupe Pizzorno Environnement, spécialisé dans la gestion des déchets non-dangereux, a licencié M. [G] pour faute grave le 6 janvier 2020, après plusieurs manquements, notamment des retards répétés et des comportements inappropriés. Malgré un entretien où il a reconnu ses erreurs, M. [G] a continué à enfreindre les règles. Il a contesté son licenciement…
-
Faute inexcusable de l’employeur en cas de harcèlement moral au travail – Questions / Réponses juridiques
·
M. [K] [L], salarié de la société [9], a subi un accident du travail le 30 mai 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Il a signalé des insultes et des propos racistes, entraînant un syndrome anxio-dépressif. Son incapacité permanente a été évaluée à 30 % par le tribunal en 2018. M. [L] a demandé…
-
Rémunération et conditions de travail d’un formateur en alternance – Questions / Réponses juridiques
·
L’association Suger Formation, régie par la loi de 1901, a engagé M. [J] comme formateur à temps partiel en 2018. Son contrat a été modifié en 2019 pour augmenter sa charge de travail et son salaire. En mars 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud’hommes pour des rappels de salaires et des indemnités,…
-
Licenciement sans cause et heures supplémentaires contestées – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [Y] a été engagée par la société Marignan en tant que conseillère commerciale en janvier 2016. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en janvier 2019 pour absence prolongée. En juin 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour un rappel de salaire. Le 21 octobre 2021, le conseil…
-
Compétence syndicale : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre de l’élection des membres du CSE de FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, un protocole préélectoral a été signé le 2 mai 2024. Le premier tour s’est tenu du 30 septembre au 7 octobre 2024, avec la participation du syndicat SUD Encadrement. Après la proclamation des résultats le 16 octobre, Monsieur [R] [Y] a été…
-
Qualification des collaborateurs – Questions / Réponses juridiques
·
La société SAS [5] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF d’Ile de France pour la période de 2016 à 2018. Suite à une mise en demeure initiale de 264.683 euros, la société a contesté le montant devant la Commission de Recours Amiable (CRA), qui a annulé la mise en demeure. Une nouvelle mise…
-
Interprétation des accords collectifs en réorganisation des ressources humaines – Questions / Réponses juridiques
·
Les sociétés Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, elles ont signé des accords avec des syndicats pour protéger les droits des salariés lors de réorganisations. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été lancés, entraînant des…
-
Garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [J] a été engagée par la société CL services en tant qu’assistante polyvalente en mai 2009, avant de devenir responsable d’agence. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en février 2019, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La liquidation judiciaire a été prononcée en mai 2019, entraînant son…
-
Interprétation des accords collectifs en réorganisation des emplois – Questions / Réponses juridiques
·
Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les réorganisations et protéger les droits des salariés. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été initiés, suscitant des contestations. La FNME-CGT a…
-
Interprétation des accords collectifs en réorganisation des services communs – Questions / Réponses juridiques
·
Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les droits des salariés lors de réorganisations. En 2020, un projet de transformation a été lancé, suscitant des contestations syndicales. La FNME-CGT a dénoncé l’exclusion de nombreux agents…
-
Interprétation des accords collectifs en réorganisation des services communs – Questions / Réponses juridiques
·
Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les réorganisations. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été initiés, entraînant des contestations syndicales. La FNME-CGT a dénoncé l’exclusion de 1 621…
-
Charges de preuve sur le temps de travail et les heures supplémentaires – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [N], engagée par Craft Paris en 2002, a connu une rupture conventionnelle en 2012. En 2013, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes liées à son contrat. Le jugement de 2017 a confirmé la convention de forfait, mais la cour d’appel a déclaré celle-ci inopposable. La Cour de cassation a cassé…
-
Créances salariales et contestations – Questions / Réponses juridiques
·
Le 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser 2.749,77 euros, incluant un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Mme [C] [I] a demandé la saisie des rémunérations de M.…
