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Coauteurs et Contrefaçon : Droits et Obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le réalisateur d’un film ayant cédé ses droits patrimoniaux au producteur ne peut plus agir en contrefaçon. Seul le producteur, en tant que cessionnaire des droits, est habilité à intenter une action pour mauvaise exécution des contrats ou en contrefaçon. Pour les œuvres cinématographiques de collaboration, l’action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coauteurs,…
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Droit moral et reconnaissance des coauteurs en propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’atteinte au droit de paternité en se présentant systématiquement comme l’unique auteur d’un ouvrage. Cette omission a causé un préjudice moral aux autres coauteurs, qui ont ainsi obtenu 1.500 euros en dommages et intérêts. L’article L121-1 du…
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Coauteur : Conditions et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Un coauteur est une personne qui, au-delà de simples corrections grammaticales, apporte une contribution intellectuelle significative à un ouvrage. Cette définition souligne l’importance de l’implication créative dans le processus d’élaboration d’un texte. La jurisprudence du Tribunal de grande instance de Paris, datée du 26 mars 2008, précise ce rôle essentiel, affirmant que la reconnaissance en…
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Coauteur et Droit : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel a reconnu M. X. comme coauteur du film « Le Nil des pharaons », en se basant sur l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que la qualité de coauteur revient à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Coauteur et Adaptateur Scénique : Distinctions Essentielles – Questions / Réponses juridiques
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L’adaptateur scénique d’un spectacle, mentionné sur les supports de l’œuvre, ne peut être considéré comme coauteur de la partie sonore. Sa fonction, intrinsèquement liée à la mise en scène, ne lui confère pas les droits d’un coauteur. Cette distinction est essentielle pour clarifier les rôles et les contributions dans le cadre d’une œuvre collective. La…
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Coauteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme R. a intenté une action en contrefaçon contre les artistes SHIRLEY et DINO, affirmant que plusieurs sketches créés en collaboration avaient été diffusés sans son autorisation. En première instance, le tribunal a reconnu sa qualité de co-auteur uniquement pour le sketch « Biche ô ma biche ». Les juges ont souligné que la déclaration à la…
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Coauteurs et Contrefaçon : Droits et Obligations – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris rappelle que, selon l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre collaborative doivent agir d’un commun accord. Toutefois, un coauteur souhaitant défendre ses droits patrimoniaux peut agir en justice sans obtenir l’accord unanime des autres coauteurs. Si ces derniers n’expriment…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Droit moral en art : enjeux et importance de la divulgation – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Conditions de preuve pour la qualité de coauteur d’un documentaire – Questions / Réponses juridiques
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Prouver sa qualité de coauteur d’un documentaire est complexe. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. L’article L 113-2 précise qu’une œuvre de collaboration implique plusieurs personnes. Pour revendiquer cette qualité, il faut démontrer une participation personnelle à la…
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Propriété intellectuelle : Coauteur
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Propriété intellectuelle : Notion de coauteur
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Propriété intellectuelle : Coauteur – Definition
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Propriété intellectuelle : Action en contrefacon des coauteurs
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Les droits de l’arrangeur musical
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L’arrangeur qui ne prouve pas l’originalité de son travail ne peut être qualifié d’auteur ou de coauteur (à propos d’arrangements pour piano). Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Les droits de l’arrangeur musical
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2024
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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Prouver sa qualité d’architecte : plus difficile qu’il n’y paraît
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La reconnaissance de la qualité d’un architecte par la propriétaire d’une villa, ne suffit pas à établir la titularité des droits de l’architecte. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Groupes musicaux : propriété des œuvres créées
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Le batteur du groupe de hard-rock Jesus Volt a fait valoir en vain qu’il avait contribué comme auteur-compositeur à la création de plusieurs albums du groupe. Celui-ci n’a pas été considéré comme coauteur de six oeuvres musicales et instrumentales réalisées, enregistrées et répétées dans son home studio (à son domicile). Pour accéder à ce contenu…
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Groupes musicaux : propriété des œuvres créées
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Dans le cadre de la création musicale, il est essentiel pour les membres d’un groupe de formaliser leur collaboration par un contrat. En effet, la reconnaissance de la qualité de coauteur peut s’avérer complexe en cas de litige. Par exemple, le batteur du groupe Jesus Volt a tenté, sans succès, de revendiquer son statut d’auteur-compositeur…
