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Déchéance du terme et régularité des créances – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. CARREFOUR BANQUE a accordé à Monsieur [F] [O] un crédit renouvelable de 2000 euros le 17 septembre 2021. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été émise le 2 avril 2022, suivie d’une déchéance du terme le 7 mai 2022. La créance a été cédée à la S.A.S. EOS FRANCE, qui…
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Obligations contractuelles et impayés dans la construction : Questions / Réponses juridiques
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La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a assigné la SCI DIJONINVEST pour obtenir le paiement de plusieurs sommes liées à des travaux de construction. Elle a réclamé 27 273,98 euros pour une facture impayée, 92 453,84 euros de retenue de garantie, et d’autres indemnités. Le tribunal, constatant l’absence de la SCI, a statué en faveur…
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Conditions suspensives et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 décembre 2021, M. [Z] [O] et Mme [S] [Y] signent une offre d’achat pour un fonds de commerce de pharmacie, soumise à des conditions suspensives. Après une promesse de vente, M. [Z] [O] assigne Mme [S] [Y] en justice pour inexécution contractuelle. Il réclame 100 000 euros en dommages et intérêts, arguant que…
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Clause pénale > Définition juridique
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Au sens de l’article 1231-5 du code civil, une clause pénale s’entend de la stipulation qui prévoit par avance le montant de la somme allouée à titre de sanction de l’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties : destinée à assurer l’exécution d’une convention ainsi que le précisait l’ancien l’article 1226 du code…
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Clause pénale > Définition juridique
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Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d’argent dont le montant est fixé à l’avance.
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Rupture des pourparlers : bonne foi et obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques.
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Proportionnalité des engagements de cautionnement – Questions / Réponses juridiques
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La cour a infirmé le jugement initial, condamnant [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO, plus intérêts légaux. Elle a fixé la clause pénale à 3 970,89 euros, totalisant 26 943,44 euros à payer. Le Fonds Cédrus, intervenant volontaire, a pris les droits de la BPO. L’engagement de caution de [R] [V]…
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Conflit sur les obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a accueilli…
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Conflit sur l’exécution contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a statué…
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Contrat de location : résiliation et obligations de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SARL PERF, exploitant Creancial Méditerranée, a signé un contrat de location avec la société EBI 34 pour un matériel Xerox Workcenter 7225MFP. En raison de loyers impayés, la SAS Grenke Location a résilié le contrat et a assigné la SARL PERF en justice. Le tribunal a constaté le manquement de la SARL PERF et…
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Exécution des obligations contractuelles en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] [U] a donné à bail commercial un local à la S.A.R.L. JADE INES DE SAINT-MARTIN le 12 décembre 1989, renouvelé en 2000. Le tribunal de Paris a confirmé le renouvellement du bail en 2010, fixant le loyer à 12.430,70 euros. En janvier 2020, un congé a été délivré à la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY,…
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Conflit locatif et loyers : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Par acte du 6 septembre 2024, elle a réclamé 4 650 euros pour l’arriéré locatif, ainsi que des intérêts et une somme au titre de la clause pénale. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, sa demande…
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Proportionnalité des engagements de cautionnement – Questions / Réponses juridiques
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L’appel incident a contesté la réduction de la clause pénale à 1 500 euros et la condamnation de [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO. La cour a rétabli la clause pénale à 3 970,89 euros et a condamné [R] [V] à 26 943,44 euros, plus 2 500 euros selon l’article 700…
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Rupture des pourparlers : enjeux et conséquences contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Exécution des obligations contractuelles en bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] [U] a donné à bail commercial un local à la S.A.R.L. JADE INES DE SAINT-MARTIN le 12 décembre 1989, renouvelé en 2000. Le tribunal de Paris a confirmé le renouvellement du bail en 2010, fixant le loyer à 12.430,70 euros. En janvier 2020, un congé a été délivré à la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY,…
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Obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, elle a modifié sa demande, réclamant 6 151 euros, incluant les loyers et la taxe d’enlèvement des ordures. La société a reconnu la dette, demandant un délai de 6 mois pour…
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Évaluation des engagements de cautionnement – Questions / Réponses juridiques
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L’appel incident a contesté la réduction de la clause pénale à 1 500 euros et la condamnation de [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO. La cour a rétabli la clause pénale à 3 970,89 euros et a condamné [R] [V] à payer 26 943,44 euros, plus 2 500 euros selon l’article…
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Évaluation des engagements de cautionnement – Questions / Réponses juridiques
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La cour a statué en faveur de la BPO, confirmant le montant de la clause pénale à 3 970,89 euros et condamnant [R] [V] à verser 26 943,44 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le Fonds commun de titrisation Cédrus, reconnu comme intervenant, a pris…
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Responsabilité d’un intermédiaire immobilier : enjeux d’une transaction non finalisée – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mai 2021, un compromis de vente a été signé entre Monsieur [D] [N] [A] et Madame [V] [R] pour une maison à [Localité 4], au prix de 452 000 euros. Ce compromis incluait des conditions suspensives et une clause pénale de 45 200 euros. Le 4 juin, une garantie bancaire de 30 000…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [M] épouse [N] et Monsieur [L] [N] ont assigné la SAS FOURNIL BARNI en référé pour résiliation de bail commercial et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. L’audience du 13 novembre 2024 a vu la société absente, et l’affaire a été mise en délibéré. Le bail a été résilié de plein droit le…
