-
Bail commercial : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI Dijon 95, représentée par Latricogne Capital, a engagé une procédure judiciaire contre la Société Est Métropoles (SEM) pour des loyers impayés liés à un bail commercial. Le tribunal a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire à Dijon. Lors de l’audience, Latricogne Capital a réclamé une provision de 129 368,84 € et des intérêts,…
-
Responsabilité successorale : Questions / Réponses juridiques
·
La société S.A.S. MEDOTELS a assigné Monsieur [S] [M] pour le non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], décédée en mai 2023. MEDOTELS réclame 11 228,88 euros, une clause pénale de 1 122,88 euros, des intérêts de droit, et 3 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Malgré plusieurs…
-
Responsabilité successorale : Questions / Réponses juridiques
·
La société S.A.S. MEDOTELS a assigné Monsieur [S] [M] pour le non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], décédée en mai 2023. Le tribunal judiciaire de Pontoise a examiné l’affaire le 12 novembre 2024, avec une décision attendue le 7 janvier 2025. MEDOTELS a réclamé 11 228,88 euros, des intérêts et des…
-
Contrat de mandat : enjeux de la clause pénale et de la preuve. Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose [I] et [H] [D] à la société LE POLLES IMMOBILIER concernant un mandat de vente simple pour un bien immobilier. Après la signature d’une offre d’achat, le bien a été vendu à un autre couple à un prix supérieur. La société a mis en demeure les vendeurs de payer une indemnité de…
-
Contrat de mandat : enjeux de la clause pénale et de la preuve. Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose [I] et [H] [D] à la société LE POLLES IMMOBILIER concernant un mandat de vente simple pour un bien immobilier. Après la signature d’une offre d’achat à 156 000 euros, le bien a été vendu à un autre couple pour 159 000 euros. La société a alors réclamé une indemnité de 7…
-
Indemnité d’immobilisation : enjeux contractuels et obligations des parties – Questions / Réponses juridiques
·
Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS” sont gérées par M. [J] [B], qui a signé le 30 juillet 2021 des promesses de cession de parts sociales avec les consorts [O] pour 450 000 euros. La cession était conditionnée à l’obtention de financements, mais ceux-ci n’ont pas été réalisés. En mars 2023, les consorts [O] ont assigné M.…
-
Indemnité d’immobilisation : enjeux contractuels et obligations des parties – Questions / Réponses juridiques
·
Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS” sont gérées par M. [J] [B], qui a signé le 30 juillet 2021 des promesses de cession de parts sociales avec les consorts [O] pour 450 000 euros. La cession était conditionnée à l’obtention de financements, mais ceux-ci n’ont pas été réalisés. En mars 2023, les consorts [O] ont assigné M.…
-
Indemnité d’immobilisation : enjeux contractuels et obligations des parties – Questions / Réponses juridiques
·
Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS” sont gérées par M. [J] [B], qui a signé le 30 juillet 2021 des promesses de cession de parts sociales avec les consorts [O] pour 450 000 euros. La cession était conditionnée à l’obtention de financements, mais ceux-ci n’ont pas été réalisés. En mars 2023, les consorts [O] ont assigné M.…
-
Indemnité d’immobilisation : enjeux contractuels et obligations des parties – Questions / Réponses juridiques
·
Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS” sont gérées par M. [J] [B], qui a signé le 30 juillet 2021 des promesses de cession de parts sociales avec les consorts [O] pour 450 000 euros. La cession était conditionnée à l’obtention de financements, mais ceux-ci n’ont pas été réalisés. En mars 2023, les consorts [O] ont assigné M.…
-
Cession de société et clause de non-concurrence – Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 novembre 2019, la SARL VITACLIM a acquis la société ENTREPRISE [Z] pour 650.000 €, avec une clause de non-concurrence de trois ans imposée à Monsieur [V] [Z]. Ce dernier a fondé HYDRAU-TECH le 28 octobre 2021, violant ainsi cette clause. En mars 2022, VITACLIM a mis en demeure Monsieur [V] [Z] de respecter…
-
Promesse de cession de parts sociales : l’indemnité d’immobilisation
·
Lorsque l’échec dans l’accomplissement du financement d’une cession des parts sociales n’est pas justifié, l’indemnité d’immobilisation conventionnelle est due par les acquéreurs / promettants. Conformément aux articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent formés et exécutés de bonne…
-
Promesse de cession d’actions : la clause pénale
·
En matière de promesse de cession d’actions, la clause pénale stipulant une somme totale de 45 000 euros prévue en compensation du préjudice subi par le cédant est valide. Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages…
-
Lettre de refus de financement de parts sociales
·
La Lettre de refus de financement de parts sociales s’apparente à une lettre de complaisance si elle ne comporte pas une seule des caractéristiques des conditions du financement sollicité -montant maximum, durée maximale, taux d’intérêt- pourtant prévues aux conditions suspensives (ce qui remet en question l’affirmation des promettants quant aux diligences qu’ils assurent avoir accomplies).
-
Financement des parts sociales par une Holding
·
Il n’existe aucune régle qui impose, dans le cadre de l’acquisition de parts sociales, de constituer une société Holding qui acquiert les parts au moyen d’un emprunt qui est remboursé au moyen des remontées de dividendes qui sont servis par chacune des filiales. Les modes de financement de l’acquistion des parts sociales sont libres.
-
Cession de société et clause de non-concurrence
·
Le dirigeant qui après avoir cédé sa société, cession assortie d’une clause de non-concurrence, lance moins de trois ans après la signature du contrat de cession, une activité de nature identique à l’activité cédée, s’expose à une condamnation. A noter que la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession et la clause de non-concurrence…
-
Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI DGB a signé un bail commercial avec KADO 23 le 20 avril 2023. Le 14 août 2024, un commandement de payer de 17.490 euros a été délivré à KADO 23, qui n’a pas justifié d’assurance. Le 26 septembre, la SCI a assigné KADO 23 en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors…
-
Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
·
Le 9 mars 2023, la société POMPADOUR BONDY 1, désormais LES DOCKSODIER, a signé un bail commercial avec LA CABANE DE L’OURS. Face à des impayés, LES DOCKSODIER a délivré deux commandements de payer, le premier le 30 janvier 2024 et le second le 16 mai 2024. Le 17 juillet 2024, après l’absence de régularisation,…
-
Résiliation de bail commercial : enjeux d’expulsion et indemnités d’occupation – Questions / Réponses juridiques.
·
Le litige entre IMMORENTE et TOFFEE découle d’un bail commercial modifié à plusieurs reprises. En mars et décembre 2023, IMMORENTE a délivré des commandements de payer pour des loyers impayés, entraînant une assignation en référé le 6 mai 2024. Lors de l’audience, IMMORENTE a actualisé la dette à 104.114,05 euros, tandis que TOFFEE a demandé…
-
Résiliation de bail commercial : effets de la clause résolutoire en cas de régularisation des paiements. Questions / Réponses juridiques
·
La SCI ANTHELMA a engagé une procédure judiciaire contre la SAS IKB pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire de leur bail commercial. En réponse, la SAS IKB a contesté les accusations, affirmant avoir régularisé sa situation financière. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que la SAS IKB avait apuré son arriéré, rendant la…
-
Résiliation de bail commercial : effets de la clause résolutoire en cas de régularisation des paiements. Questions / Réponses juridiques
·
La SCI ANTHELMA a engagé une procédure judiciaire contre la SAS IKB pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire de leur bail commercial. Lors de l’audience, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la SAS, qui a contesté ces demandes en affirmant avoir régularisé sa situation. Le tribunal a constaté que…
