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Clause de non:concurrence : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, mais n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment une clause de non-concurrence. En novembre 2020, la société Traiteur [W] a mis en demeure M. [W] de verser 307 001,83 euros. En avril 2021, une saisie conservatoire…
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Clause de non-concurrence : enjeux et conséquences pour le salarié – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [R] a été embauchée par la SARL ILEC en tant que technico-commerciale le 15 juin 2020, avec un contrat à durée indéterminée et une clause de non-concurrence. Elle a démissionné le 8 octobre 2021, mettant fin à son contrat le 13 novembre 2021. Après avoir signé un nouveau contrat avec CD Sud, elle a…
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Mesures disproportionnées et vie privée : Questions / Réponses juridiques
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La SOCIÉTÉ CBI FRANCE et Madame [B] ont demandé la rétractation d’une ordonnance autorisant la société KEEPERS à saisir des données informatiques. Elles ont soutenu que la clause de non-concurrence était expirée et invalide, et que la saisie était disproportionnée. En réponse, KEEPERS a défendu la validité de la clause, affirmant que Madame [B] avait…
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Clause de non-concurrence et retraite : enjeux d’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société Lafarge Ciments a employé M. [Y] depuis 1989, le recrutant en tant qu’« industrial business partner » en juin 2022. À l’annonce de sa retraite prévue pour le 1er février 2023, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des paiements dus, incluant la contrepartie de sa clause de non-concurrence. Le…
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Clause de non-concurrence : Questions / Réponses juridiques
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La société TechnipFMC Subsea France, spécialisée dans l’ingénierie et la production industrielle, emploie plus de 10 salariés. M. [F] [H], engagé en 2008, a occupé le poste de directeur de projet jusqu’à sa démission en 2022. Il a ensuite été recruté par Nexans France, considéré comme un concurrent par TechnipFMC, qui a maintenu une clause…
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Responsabilité et conformité des directives sanitaires – Questions / Réponses juridiques
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La société LNA Retraite a engagé Mme [R] en mars 2004 en tant que directrice d’établissement. En mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, elle a été mise en dispense d’activité, tout en conservant sa rémunération. Cependant, en mai 2020, elle a été licenciée pour faute grave, accusée d’insubordination et de non-respect des…
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Clause de non>concurrence > Définition juridique
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La clause de non-concurrence stipulée le plus souvent au contrat de travail d’un salarié, limite sa liberté d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. Exemple de Clause…
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Annulation de la clause de non-concurrence: Questions / Réponses juridiques
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Clause de non-concurrence et demande indemnitaire : Questions / Réponses juridiques
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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L’annulation de la clause de non-concurrence
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Clause de non-concurrence : la demande indemnitaire
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Clause de non-concurrence du Brand Manager – Questions / Réponses juridiques
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La clause de non-concurrence d’une Brand Manager a été validée par la cour d’appel, soulignant qu’elle est essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Cette clause interdit à la salariée de travailler pour des sociétés concurrentes pendant 12 mois sur le territoire français, en contrepartie d’une indemnité de 50% de son salaire brut moyen.…
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Clause de non-concurrence du Brand Manager – Questions / Réponses juridiques
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La clause de non-concurrence d’une Brand Manager a été validée par la cour d’appel, soulignant qu’elle est essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Cette clause interdit à la salariée de travailler pour des sociétés concurrentes pendant 12 mois sur le territoire français, en contrepartie d’une indemnité de 50% de son salaire brut moyen.…
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Cession de logiciel et concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication…
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Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
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Nullité de la clause de non concurrence imposée par une plateforme – Questions / Réponses juridiques
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La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com a été jugée nulle en raison de son caractère général et absolu, entravant de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre. En effet, cette stipulation interdisait au prestataire de s’engager avec tout client de la plateforme, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois…
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Nullité de la clause de non concurrence imposée par une plateforme – Questions / Réponses juridiques
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La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com a été jugée nulle en raison de son caractère général et absolu, entravant de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre. En effet, cette stipulation interdisait au prestataire de s’engager avec tout client de la plateforme, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois…
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Clause de non concurrence | SYNTEC – Questions / Réponses juridiques
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La clause de non-concurrence du salarié, régie par le contrat SYNTEC, stipule une interdiction d’exercer une activité concurrente pendant un an en Île-de-France, avec une indemnité annuelle de 20 % du salaire fixe. L’employeur peut renoncer à cette clause dans les 15 jours suivant la rupture du contrat. Cette clause, limitée dans le temps et…
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Activité concurrente du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Protéger un concept publicitaire : l’affaire Colas – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Colas, une agence de communication a proposé une campagne de prévention basée sur le geste de la main « OK ». Bien que l’idée ait été écartée lors de la sélection, elle a été reprise par Colas. L’agence a intenté une action en contrefaçon, mais celle-ci a échoué en raison de l’absence d’originalité. Selon l’article…
