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Conservation des données de connexion : Questions / Réponses juridiques
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Conservation des données de connexion : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Anonymisation des décisions de la CJUE – Questions / Réponses juridiques
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Depuis le 1er juillet 2018, la CJUE anonymise les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques, en réponse au RGPD. Cette mesure vise à renforcer la protection des données personnelles dans un contexte où les outils de recherche et de diffusion se multiplient. La jurisprudence récente de la Cour illustre cette tendance, abordant des questions telles…
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Chaîne Youtube des marques : qualification de SMAD exclue – Questions / Réponses juridiques.
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La CJUE a statué que la définition d’un « service de médias audiovisuels » n’inclut pas les chaînes de vidéos promotionnelles, comme celles de Peugeot sur YouTube. Ces chaînes, axées sur la promotion commerciale, ne visent pas à informer ou divertir le grand public de manière indépendante. En conséquence, Peugeot doit se conformer aux exigences…
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Marque distinctive et forme de produit : la nullité de marque appliquée – Questions / Réponses juridiques
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Les marques constituées exclusivement par la forme d’un produit, qui lui confèrent sa valeur substantielle, sont considérées comme dépourvues de caractère distinctif. Ainsi, elles peuvent être annulées sans qu’il soit nécessaire d’examiner leur acquisition de caractère distinctif par l’usage. La CJUE a précisé que la perception du public ciblé joue un rôle crucial dans l’appréciation…
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Marque distinctive et forme de produit : la nullité de marque appliquée
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Les marques constituées exclusivement par la forme d’un produit, qui lui confèrent sa valeur substantielle, sont considérées comme dépourvues de caractère distinctif. Ainsi, elles peuvent être annulées sans qu’il soit nécessaire d’examiner leur acquisition de caractère distinctif par l’usage. La CJUE a précisé que la perception du public ciblé joue un rôle crucial dans l’appréciation…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5 mars 2023
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Le prêt de livres numériques a émergé dans les bibliothèques grâce à l’achat de licences d’utilisation. En France, l’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs une rémunération via le droit de prêt pour les livres papier, mais la situation est différente pour les e-books. Bien que considérés comme des livres au…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5 mars 2023
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Le prêt de livres numériques a émergé dans les bibliothèques grâce à l’achat de licences d’utilisation. En France, l’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs une rémunération via le droit de prêt pour les livres papier, mais la situation est différente pour les e-books. Bien que considérés comme des livres au…
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CJUE, 13 septembre 2022
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La CJUE a statué que le délai de forclusion par tolérance ne commence pas à courir simplement à partir de l’usage d’une marque postérieure, même si celle-ci est ensuite enregistrée. Pour que ce délai de cinq ans soit applicable, il est impératif que la marque postérieure soit enregistrée dans l’État membre concerné. Dans l’affaire Budejovický…
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CJUE, 7 avril 2022
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La conformité du bouton « finaliser ma commande » au droit de la consommation est essentielle pour garantir que le consommateur comprend son obligation de paiement. Selon la CJUE, la mention inscrite sur ce bouton doit être claire et dénuée d’ambiguïté. Par exemple, l’expression « finaliser la réservation » pourrait induire en erreur, car elle…
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CJUE, 22 juin 2021
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La réglementation de la publicité pour les médicaments non soumis à prescription médicale est essentielle pour protéger la santé publique. En effet, une publicité mal orientée peut inciter les consommateurs à acheter et consommer ces médicaments sans évaluation objective de leur nécessité. Cela peut mener à une utilisation excessive et irrationnelle, compromettant ainsi la santé…
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CJUE, 3 février 2021
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La CJUE souligne que l’interdiction de diffuser de la publicité régionale par les organismes de radiodiffusion nationaux privés n’est pas contraire à la liberté d’expression. Cette mesure vise à protéger le financement des diffuseurs régionaux, garantissant ainsi leur pérennité et leur contribution au pluralisme des médias. En équilibrant la liberté d’expression commerciale et la nécessité…
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CJUE, 9 décembre 2020, C-98/20
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Dans l’affaire Canal + c/ Commission européenne, la CJUE a jugé que le TPUE avait erré en matière de droit en ne respectant pas le principe de proportionnalité. Le Tribunal avait sous-estimé l’impact des décisions de la Commission sur les droits contractuels des tiers, notamment ceux du Groupe Canal +. En considérant que les cocontractants…
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CJUE, 3 décembre 2020
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Les applications mobiles de mise en relation, comme celles reliant clients et chauffeurs de taxi, sont considérées comme des « services de la société de l’information » si elles ne font pas partie intégrante d’un service de transport. Cette qualification permet à ces applications de bénéficier du principe de non-autorisation préalable, conformément à la directive…
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CJUE, 24 novembre 2020
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Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…
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CJUE, 11 novembre 2020, C-11/20
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La CJUE a sanctionné Orange România pour avoir collecté des copies de titres d’identité sans consentement exprès. Le consentement doit être libre, spécifique et éclairé, ce qui exclut les cases pré-cochées ou le silence comme preuve de consentement. Les clients doivent manifester leur accord de manière active, et non être contraints de refuser. Les stipulations…
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CJUE, 6 octobre 2020, C-623/17
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La CJUE a réaffirmé que le droit de l’Union interdit la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques. Cependant, des exceptions existent en cas de menace grave pour la sécurité nationale, permettant une conservation limitée et contrôlée. Les États membres peuvent également recourir…
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CJUE, 6 octobre 2020
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La CJUE a affirmé que le droit de l’Union interdit la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques, même pour des raisons de sécurité nationale. Cependant, des exceptions existent : en cas de menace grave et actuelle, un État membre peut imposer une…
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CJUE, 1er octobre 2020
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Le durcissement des règles d’étiquetage des produits laitiers est confirmé par la CJUE. Le Groupe Lactalis a tenté d’annuler le Décret n° 2016-1137, qui impose l’étiquetage de l’origine du lait. La Cour a statué que ce décret ne viole pas le règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs. De plus, la réglementation européenne permet aux…
