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Modèle de Convention d’aide à l’équipement d’une salle de cinéma à télécharger
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La « Convention d’aide à l’équipement d’une salle de cinéma » est un document essentiel pour les exploitants souhaitant obtenir des aides financières. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, formalise les engagements entre les parties, qu’il s’agisse de collectivités ou d’organismes de financement. En le téléchargeant, vous accédez à un document modifiable et conforme aux normes en vigueur,…
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Modèle de Contrat d’engagement d’un acteur de cinéma à télécharger
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Le contrat d’engagement d’un acteur de cinéma est essentiel pour formaliser les relations professionnelles dans l’industrie cinématographique. Ce document définit les Droits et obligations des acteurs et producteurs, garantissant ainsi la protection des intérêts de chaque partie. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle modifiable et à jour, incluant des sections sur la rémunération, les Droits…
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Modèle de Contrat de Doublage – Télévision ou Cinéma à télécharger
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Le contrat de doublage – télévision ou cinéma est un document essentiel pour toute production audiovisuelle. Il formalise les relations entre producteurs, réalisateurs et acteurs, garantissant clarté et légalité des engagements. Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, définit les Droits et obligations de chaque partie, les conditions de rémunération, ainsi que les délais de livraison. Facilement…
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Projet de loi de modernisation de l’économie – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de loi de modernisation de l’économie, daté du 10 juin 2008, vise à réformer le secteur du cinéma en France. Il aborde des questions utileles telles que les autorisations nécessaires pour l’établissement de spectacles et la gestion des salles de cinéma. Ce texte, qui implique une commission dédiée, cherche à simplifier les démarches…
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Demande d’autorisation d’ouverture de Cinéma – Questions / Réponses juridiques
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Pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un cinéma, il est nécessaire de remplir une demande spécifique. Ce document, disponible en format PDF, contient toutes les informations requises pour soumettre votre requête. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Assurez-vous de respecter toutes les conditions stipulées pour faciliter le traitement de votre demande.
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Publicité du cinéma : levée des restrictions – Questions / Réponses juridiques
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Face à la crise sanitaire et à la concurrence des acteurs numériques, le Gouvernement a assoupli les règles de publicité et de diffusion des œuvres cinématographiques. Le Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 introduit la publicité segmentée, permettant aux chaînes de diffuser des messages adaptés aux téléspectateurs selon leur zone. Cette mesure vise à…
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Conflit de distribution cinématographique en France – Questions / Réponses juridiques.
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La société CARLOTTA FILMS, licencié exclusif de HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution du film « ASSURANCE SUR LA MORT », a constaté la vente non autorisée de ce film sur FNAC et AMAZON.FR. En réponse, elle a saisi le juge des référés. Cependant, le Tribunal a estimé que l’affaire devait être examinée par les…
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Litige sur la location de matériel cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme…
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Discrimination au cinéma : condamnation pour refus d’accès aux personnes handicapées – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du cinéma « Le Rex » à Niort pour discrimination envers des personnes handicapées. Le tribunal a jugé que le refus d’entrée, dû à l’inaccessibilité des lieux, constituait une violation des articles 225-1 et suivants du code pénal. Les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient ni acheter de billets,…
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Droits de coproduction et réalisation de suites cinématographiques – Questions / Réponses juridiques.
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La société TF1 Films production et la société Mandarin ont co-produit le film « Jet Set », devenant chacune propriétaire à 50 %. Mandarin a ensuite cédé ses droits à sa filiale pour réaliser une suite, entraînant une action en justice de TF1. En appel, TF1 a été déclarée irrecevable, car elle n’avait pas soulevé la nullité…
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Protection des mineurs face à la pornographie audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Les représentants d’un mineur ont poursuivi Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Ils ont été déboutés et condamnés à des dommages-intérêts. Le film, interdit aux moins de 16 ans en raison d’une scène pornographique de cinq minutes, a été jugé par la Cour de cassation. Celle-ci…
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Censure de la Cour de cassation sur le financement de coproduction cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
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Abus de position dominante dans la distribution cinématographique – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, sanctionnant un distributeur cinématographique pour abus de position dominante. Ce dernier est contraint de supprimer une clause restrictive imposée aux exploitants de salles de cinéma indépendants, qui leur interdisait de collaborer avec d’autres producteurs ou distributeurs sans son accord préalable.…
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Sanction pour commercialisation illégale de films en dehors des fenêtres d’exploitation – Questions / Réponses juridiques.
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Un gérant de location de vidéo-cassettes et DVD a été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir commercialisé des œuvres cinématographiques en dehors des fenêtres d’exploitation légales. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2002, souligne l’importance du respect des délais de sortie en salle et des…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Ouverture de multiplexe : décision du Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Majestic cinemas visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial. Cette décision accordait à Forum Kinépolis l’autorisation de créer un multiplexe de salles de spectacles cinématographiques. La juridiction a jugé non fondée la demande de Majestic, soulignant ainsi la légitimité de l’autorisation accordée à…
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Fermeture nocturne d’un cinéma pour nuisances sonores – Questions / Réponses juridiques
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Le maire de Pantin a décidé de fermer un cinéma de 19 heures à 9 heures en raison de nuisances sonores. La SARL exploitant le cinéma a tenté, sans succès, de contester cette décision devant le Conseil d’État. L’absence de travaux d’insonorisation pour remédier aux nuisances a été le principal motif de l’arrêté municipal. Cette…
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Rejet de la requête sur l’ouverture de complexes cinématographiques – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la SA Cinema Colisée visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. Bien que l’autorisation des deux projets augmente la densité des équipements, cette densité, comparable à d’autres agglomérations disposant de multiplexes, ne constitue pas un suréquipement. L’implantation de…
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Décisions de la Commission d’équipement commercial en matière cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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La commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre de ses décisions en matière cinématographique, n’est pas tenue de mentionner la régularité de sa composition, l’atteinte du quorum, la prise de connaissance des dossiers par ses membres, ni la communication des avis des ministres concernés. Ces éléments ne sont pas imposés par des dispositions législatives ou…
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Commission d’équipement commercial et critères d’ouverture de multiplex cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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La Commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre cinématographique, n’est pas obligée d’examiner tous les critères de l’ARCEPicle 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour autoriser l’ouverture d’un multiplex, elle peut se concentrer sur certains éléments, tels que la densité d’équipement dans la zone, l’engagement du pétitionnaire à fermer un autre établissement, et…
