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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [L] et Madame [W] [P] épouse [L] ont acquis plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 2] [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a assigné les époux pour des charges impayées, réclamant 4236,47 euros. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, avec une demande de paiement portée à 4521,77 euros. Les défendeurs ont…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [I], propriétaire dans la résidence La [Adresse 8], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Lors de l’assemblée générale du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été nommée syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, mise en liquidation. Le tribunal de Bobigny a condamné Monsieur [C] [I] à…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [O] épouse [M] et Monsieur [B] [M] sont copropriétaires dans la résidence Le Gros Saule. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, a assigné les époux pour le paiement d’arriérés de charges. Le tribunal a condamné les époux à verser 16.784,50 euros, avec intérêts, tout en accordant un échelonnement…
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Recevabilité des demandes en charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [Y], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, pour le recouvrement de charges impayées. Le syndicat réclame un total de 15.977,39 euros, incluant intérêts, frais et dommages-intérêts. Malgré une citation régulière,…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [R], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Localité 6], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le paiement d’arriérés de charges s’élevant à 90.235,47 €. Malgré sa citation, il n’a pas constitué avocat. Le tribunal a rappelé l’obligation des copropriétaires de participer aux charges selon la loi du 10…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 1], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour un impayé de 14 909,60 euros, incluant charges et frais. Lors des audiences, la créance a été réduite à 4498,58 euros. Malgré un accord de paiement échelonné mentionné par Monsieur [F], son absence…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U], copropriétaires à [Localité 4], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour un impayé de 8455,36 euros au titre des charges. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, la créance a été réduite à 4498,58 euros. Monsieur [F] a reconnu un accord de paiement par mensualités, tandis…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété, a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été désigné pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. Malgré des mises en demeure et une tentative de conciliation infructueuse, la S.C.I. OPHE a accumulé un arriéré de charges. En mai…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EBENE LES NOUVEAUX MONDES a assigné [C] [R] pour un arriéré de charges de 2 582,73 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Lors de l’audience, le syndicat s’est désisté de sa demande principale, ne maintenant que les demandes de dommages et intérêts. Le tribunal,…
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Copropriété : Obligations financières et contestation des charges impayées – Questions / Réponses juridiques
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L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une audience le 8 septembre 2023. Le syndicat des copropriétaires réclame 6 892,87 euros pour charges dues, affirmant que [X] [M] a accumulé un arriéré depuis 2014. [X] [M] conteste, soutenant avoir soldé ses dettes. Le jugement, prévu pour le 17 septembre 2024, a été prorogé…
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Copropriété : contestation des charges impayées – Questions / Réponses juridiques
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L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une audience le 8 septembre 2023. Le syndicat des copropriétaires réclame 6 892,87 euros à [X] [M] pour charges dues, tandis que celle-ci conteste, affirmant être à jour dans ses paiements. Le jugement, prévu pour le 17 septembre 2024, a été prorogé au 7 janvier 2025.…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse injustifiée des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à payer 21 960,79 euros, avec intérêts, et…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à verser 21 960,79 euros, tout en déboutant le…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [N] [I] et [T] [D] pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de 5 269,28 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Les défendeurs, copropriétaires des lots n°5 et 21, n’avaient pas réglé leurs charges depuis janvier 2021, accumulant une dette totale de 5 461,02 euros. Le tribunal,…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [N] [I] et [T] [D] pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, s’élevant à 5 461,02 euros. Les défendeurs, copropriétaires des lots n°5 et 21, n’avaient pas réglé leurs charges depuis janvier 2021. Le tribunal, statuant en leur absence, a condamné les défendeurs à payer 5…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Tilleuls a assigné Monsieur [U] [T] [X] et Madame [I] [P] [C] pour charges de copropriété impayées. Le tribunal a constaté l’approbation du budget et des comptes, condamnant les défendeurs au paiement des sommes dues. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, les intérêts moratoires étant…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété à [Adresse 1], a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été nommé pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. En mai 2022, le Syndicat des Copropriétaires a assigné la S.C.I. OPHE pour le recouvrement d’arriérés de charges. En…
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Copropriété et curatelle successorale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [O], copropriétaire à [Localité 5], est décédé le 30 mars 2020. La DNID a été désignée curatrice de sa succession vacante en mai 2022. Le syndicat des copropriétaires a alors engagé une action en justice pour récupérer des charges impayées, s’élevant à 47 044,57 €. Malgré la contestation de la DNID et la…
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Désistement et charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné pour des charges impayées, réclamant 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros, et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 19 novembre 2024,…
