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Copropriété : non:paiement des charges et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur du syndicat des copropriétaires contre la société Saint Michel, condamnée à verser 16 979,98 euros pour charges de copropriété impayées. Malgré l’approbation des comptes, la société n’a pas réglé ses dettes, déséquilibrant le budget. En raison de son inaction, le tribunal a également accordé 1 000…
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Répartition des charges en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI GBM1, propriétaire du lot n°179 dans un immeuble en copropriété, a contesté la répartition des charges suite à l’assemblée générale du 20 avril 2023. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice le 29 juin 2023, demandant l’annulation de certaines résolutions et la révision des comptes de 2021 et 2022. Le tribunal,…
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Conflit de charges en copropriété : enjeux de preuve et de prescription – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [J] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 2], [Localité 3]. Après une gestion défaillante par le syndic bénévole, une nouvelle élection a eu lieu en décembre 2021. En juin 2022, le syndicat a mis en demeure Madame [S] de régler des charges de copropriété de 10.151,79 euros. En…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [J], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a statué en son absence, condamnant Monsieur [U] [J] à verser 92 252,12 euros pour les charges dues, ainsi que 46 euros pour frais de recouvrement. La demande de dommages…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [J] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires l’a assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour charges impayées, totalisant 92 258,75 euros, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages et intérêts. En l’absence de défense, le tribunal a statué en…
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Répartition des charges en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] est régi par un règlement de copropriété datant de 1952. M. et Mme [M], propriétaires du lot n°133, ont signalé une dégradation de la toiture, demandant des travaux au syndic, qui a rejeté leur demande. Après avoir relancé le syndic, ils ont demandé l’autorisation de réaliser les…
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Répartition des charges en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] est régi par un règlement de copropriété datant de 1952. M. et Mme [M], propriétaires du lot n°133, ont signalé une dégradation de la toiture, demandant des travaux au syndic, qui a rejeté leur demande. Après avoir relancé le syndic, ils ont demandé l’autorisation de réaliser les…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [F], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, entraînant une présomption de non-contestation. Le tribunal a constaté que le syndicat avait produit un procès-verbal de…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la résidence à Monsieur [O] [C], propriétaire du lot n°3, pour le paiement de charges impayées. Le syndicat réclame 1.996,81 euros pour des charges échues et 668,48 euros pour des provisions à échoir. Malgré une assignation, Monsieur [O] [C] ne se présente pas à l’audience, rendant toute…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [G], propriétaire de deux lots dans la résidence ALLEE DES VIOLETTES, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le tribunal a constaté son absence à l’audience, interprétée comme un non-contestation des demandes. Il a été condamné à verser 3.608,50 euros d’arriérés de charges et 844,29 euros pour des…
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Résiliation des obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 juillet 2022, la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO a signé un bail commercial de 9 ans avec la SARL L’OFFICINE LA KANTINA, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Le 13 septembre 2024, la SAS a assigné la SARL en référé pour résiliation du bail, invoquant des loyers impayés. Le juge a constaté…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant Madame [X] [T] au syndicat des copropriétaires de son immeuble. Ce dernier réclamait 6347,10 euros pour charges impayées et dommages et intérêts. Après examen, le tribunal a reconnu une créance principale de 2060,40 euros, en écartant certaines sommes contestées. La demande de dommages et intérêts…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [U] est propriétaire de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a constaté des défauts de paiement des charges. Le 22 mai 2024, le syndicat a assigné Monsieur [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant…
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Suspension d’un plan de surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [S] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs suite à un jugement du 26 juillet 2023 concernant des mesures de surendettement. Le tribunal de proximité a arrêté son passif à 16 463,44 euros et fixé sa capacité de remboursement à 266,65 euros sur 62 mois. En raison de la détérioration de…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 9] a assigné [F] [N] pour un arriéré de charges de 4 805,29 euros. Lors de l’audience, le montant a été actualisé à 4 066,15 euros. L’épouse de [F] [N] a reconnu les dettes et demandé un échelonnement, ce que le syndicat…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en l’absence de [V] [D], considérant la demande du syndicat des copropriétaires comme régulière et fondée. Malgré un paiement partiel, [V] [D] reste redevable de 3 361,72 euros pour des charges impayées. En outre, le tribunal a accordé 1 000 euros de dommages et intérêts en raison de la carence de…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en l’absence de [V] [D], considérant la demande du syndicat des copropriétaires comme régulière et fondée. [V] [D] est redevable de 3 361,72 euros pour un arriéré de charges, avec intérêts à compter du 9 avril 2024. De plus, elle doit 1 000 euros de dommages et intérêts pour sa carence…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à [Z] [Y], assignée pour un montant de 8 814,82 euros. Malgré un plan de surendettement, [Z] [Y] n’a pas réglé ses charges, accumulant une dette. Lors de l’audience, elle a reconnu sa dette mais a…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires, condamnant [S] [M] [K] à verser 5 819,95 euros pour l’arriéré de charges, ainsi que 800 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. En outre, [S] [M] [K] devra s’acquitter de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les frais…
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Copropriété : répartition des charges et validité des ventes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [K], copropriétaire, a assigné Monsieur [F] [N], Madame [W] [D] et le syndicat des copropriétaires en 2021 pour obtenir la restitution des parties communes et l’annulation des ventes de 2014. En juin 2023, la cour d’appel a déclaré Monsieur [T] irrecevable dans sa demande de nullité des contrats, tout en reconnaissant la régularité…
