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Droits d’auteur des abonnés de plateformes – Questions / Réponses juridiques
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur ni la nature des droits cédés, violant ainsi les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces…
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Followers : un actif de la société ? Questions / Réponses juridiques.
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Les associés disposant de nombreux followers sur les réseaux sociaux doivent formaliser la cession de leurs droits d’auteur sur les contenus publiés. En l’absence de cession, ils peuvent supprimer leurs publications pour promouvoir une nouvelle structure. Les juges ont noté que la simple promotion d’un site marchand par un blog n’est pas innovante et que…
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Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 19 avril 2023 / n° 22/07714 – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 avril 2023, a examiné le litige opposant la société WEB IPRO à M. [P] et à la société [F] GLOBAL EXPERTISE. Ce dernier contestait la qualité d’auteur de M. [P] sur le portail E-Gestion, arguant que ce dernier était une œuvre collective. La Cour a…
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Crowdfunding sans contrat : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Le crowdfunding sans contrat expose les parties à des risques considérables. Dans un cas, une société d’édition a engagé un « game designer » pour un projet de jeu de rôle basé sur une web-série, sans formaliser d’accord écrit. Malgré ses demandes de paiement, le designer n’a rien reçu, et le jeu n’a jamais vu…
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Propriété d’un Logo – Questions / Réponses juridiques
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Le logo, en tant qu’œuvre graphique, est souvent le fruit d’une collaboration entre un graphiste et les fondateurs d’une marque. Dans le cas du boulanger « Huré », la création du logotype a été jugée collective, les fondateurs ayant guidé le processus par leurs instructions et souhaits. Ainsi, le graphiste n’est pas considéré comme le…
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Cession de droits pour la publicité – Questions / Réponses juridiques.
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La cession de droits d’exploitation de photographies doit clairement définir les supports concernés. Dans une affaire, un photographe a cédé ses droits à une agence pour l’utilisation d’une photo sur une plaquette commerciale et un site internet, sans autoriser son usage dans des annonces publicitaires. Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque…
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Cession des photographies publicitaires – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée dans un acte distinct, précisant l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés. En l’absence de contrat écrit, il est essentiel d’analyser les relations contractuelles entre les parties. Dans le cas des…
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Cession des droits d’auteur du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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La cession des droits d’auteur d’un journaliste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle ne stipule qu’une date limite de remise du texte. L’auteur conserve sa liberté dans l’exécution de la commande, sans lien de subordination avec l’employeur. Dans ce cas précis, le journaliste bénéficiait d’une prime d’inédit et ses œuvres étaient…
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Cession de droits d’auteur et travail dissimulé – Questions / Réponses juridiques
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La rémunération d’un journaliste en droits d’auteur n’est pas considérée comme du travail dissimulé, à condition que l’employeur n’ait pas agi intentionnellement pour dissimuler un emploi salarié. La requalification d’une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne suffit pas à établir cette dissimulation. Selon le code du travail, le travail dissimulé se caractérise par…
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Commande de scénario : l’obligation de paiement du producteur – Questions / Réponses juridiques.
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Le producteur audiovisuel, bien qu’enthousiaste à l’égard du synopsis d’un auteur, s’est désengagé du projet en raison de l’absence de financements. Selon le contrat, il avait l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail, indépendamment de l’issue du projet. De plus, le producteur ne pouvait pas invoquer la résiliation pour non-respect des délais, car cela n’avait…
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Contrat de « Step Deal » validé – Questions / Réponses juridiques.
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La pratique des « Step Deals » a été validée par les juges, offrant aux producteurs audiovisuels une flexibilité juridique avec les auteurs-scénaristes. Dans l’affaire Futurikon, un scénariste a perdu sa demande de rémunération intégrale, le contrat stipulant que le paiement était conditionné à la réalisation d’étapes précises. En l’absence de production du film après…
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Affaire Philippe Clair c/ Carthago Films – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Carthago Films, le réalisateur Philippe Clair a obtenu gain de cause contre la société de production pour non-paiement de sa rémunération. Bien qu’il ait cédé ses droits d’auteur avec un pourcentage de 3,5 % des recettes, ce montant a été modifié par un avenant, entraînant une part de 50 % sur les profits…
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Double statut du réalisateur audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le réalisateur peut avoir un double statut d’auteur et de technicien. Dans le cadre d’un contrat d’auteur, il perçoit 20 000 euros pour l’écriture et la réalisation d’une série documentaire. Parallèlement, un contrat de technicien lui garantit 30 000 euros sous forme de salaire brut, payable en dix mensualités. En cas de litige, le contrat…
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Droits d’auteur sur les suites de séries – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Futurikon illustre la complexité des droits d’auteur dans le cadre de séries télévisées. Un auteur collaborateur a tenté, sans succès, de revendiquer la qualité d’auteur sur la bible littéraire de la saison 2 des « Minijusticiers », alors que la SACD stipulait que les rémunérations étaient réservées à l’auteur de la saison 1. La…
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Cession de pièce de théâtre – Questions / Réponses juridiques.
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La cession des droits d’auteur doit respecter un formalisme précis, comme l’indique l’ARCEPicle L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation doit être clairement défini en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Concernant les droits d’adaptation audiovisuelle, un contrat écrit distinct…
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Avenants aux cessions de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel a jugé que les avenants aux cessions de droits d’auteur signés par un cadre de l’entreprise n’exigeaient pas l’aval de la direction juridique, même en cas de procédure interne. Le salarié, directeur marketing et membre du comité de direction, disposait d’une autonomie suffisante pour signer des contrats sans consultation préalable du service…
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Cession de droits d’auteur : les conditions du salariat – Questions / Réponses juridiques
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La cession de droits d’auteur peut être requalifiée en contrat de travail si l’auteur prouve un lien de subordination et une rémunération. Dans une affaire, un moniteur d’auto-école, rémunéré en tant qu’auteur pour des modules de formation, a vu sa demande de requalification rejetée. Bien qu’il ait eu des obligations contractuelles, il disposait d’une grande…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La cession de droits d’auteur peut être requalifiée en contrat de travail si l’auteur prouve l’existence d’un lien de subordination et d’une rémunération. Dans une affaire, un moniteur d’auto-école, rémunéré en tant qu’auteur pour des modules de formation, a vu sa demande de requalification rejetée. Bien qu’il ait eu des obligations contractuelles, il disposait d’une…
