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Modèle de Cession de droit à l’image – Personne publique à télécharger
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La Cession de droit à l’image est importante pour les personnes publiques souhaitant utiliser leur image à des fins commerciales. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de document modifiable, conçu pour protéger vos Droits tout en autorisant l’utilisation de votre image. Ce modèle, régulièrement mis à jour, vous permet de définir clairement les conditions de…
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Recourir à des non professionnels pour un spot publicitaire ? Questions / Réponses juridiques.
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Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi,…
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Photographie publicitaire du salarié : Franprix condamné – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Franprix illustre l’importance de l’encadrement de l’utilisation de l’image des salariés. Un employé avait autorisé la diffusion de son image uniquement pour le journal interne, mais celle-ci a été utilisée à des fins publicitaires sur le site internet de l’enseigne. Malgré la défense de Franprix, qui prétendait que l’autorisation était générale, aucune preuve n’a…
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Image des Mannequins : la durée de la Cession de droit à l’image – Questions / Réponses juridiques.
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La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son…
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Image des mannequins : affaire l’Oréal – Questions / Réponses juridiques.
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Dignité et droit à l’image – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un mannequin cède ses droits d’exploitation d’image, il est déterminant de respecter la durée stipulée dans le contrat. Dans un cas, un mannequin a découvert que son image, utilisée dans un film publicitaire, continuait d’être diffusée trois ans après l’expiration de la cession de deux ans. La juridiction a condamné l’annonceur pour cette violation. Le…
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Cession de droit à l’image d’un mannequin non renouvelée – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie…
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Cession de droit à l’image – Questions / Réponses juridiques
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Une infirmière a cédé ses droits à l’image pour un reportage sur son rôle dans l’apprentissage thérapeutique. Cependant, son image a été utilisée dans un magazine syndical, ce qui dépasse les limites de son autorisation. Le photographe et l’éditeur ont ainsi détourné la finalité de l’accord, engageant leur responsabilité. L’infirmière a donc obtenu réparation pour…
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Cession de droit à l’image : peut-on se rétracter et comment ?
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Se rétracter unilatéralement d’une cession de droit à l’image est légal sans que le cessionnaire ne puisse s’y opposer ou demander une indemnisation (exemple : refacturation des vidéos ou photographies prises). Attention donc à parfaitement encadrer par écrit, la sortie d’un contrat de cession de droit à l’image.
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Image des Mannequins : la durée de la Cession de droit à l’image
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Si une cession de droit à l’image n’a pas besoin d’être écrite, un écrit présente l’avantage d’encadrer dans le temps la cession consentie. A ce titre, tout dépassement de la durée consentie expose le cessionnaire à une condamnation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
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Image des Mannequins : la durée de la Cession de droit à l’image
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La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son…
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Nullité d’une Cession de droit à l’image
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Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature…
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L’atteinte au droit à l’image associée à une demande subsidiaire
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Une demande d’atteinte au droit à l’image du salarié associée à une demande d’indemnisation pour licenciement vexatoire n’est pas considérée comme une demande nouvelle, celle-ci est donc recevable en appel.
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2024
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La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son…
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Cour d’Appel de Lyon, 30 janvier 2024
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La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son…
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Cession de droit à l’image d’un mannequin non renouvelée
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Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie…
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Cession de droit à l’image d’un mannequin non renouvelée
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Ne pas renouveler une cession de droit à l’image, tout en continuant à exploiter l’image d’une mannequin, expose à une condamnation. Dans cette affaire, une mannequin a sollicité sans succès qu’un avenant soit conclu pour régulariser la diffusion de son image sur les réseaux sociaux : ses démarches ont été vaines, le film promotionnel comprenant…
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Périmètre des cessions de droit à l’image
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Attention à bien préciser le périmètre de cession du droit à l’image des personnes photograohiées. Responsabilité de l’avocat Toutefois, l’avocat qui ne précise pas le périmètre d’une cession de droit à l’image n’engage pas sa responsabilité. Dans cette affaire, par un acte signé à Arcangues le 21 août 1975 entre Madame [X] [U] et Monsieur…
