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CAA de Paris, 23 décembre 2021
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M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des…
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CAA de Paris, 23 décembre 2021
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M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des…
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CAA de Paris, 23 décembre 2021
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M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des…
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CAA de Paris, 22 décembre 2021, 21PA00314
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La réorganisation au sein du groupe M6 a conduit à la suppression de trois postes dans la catégorie « accessoiriste/régisseur adjoint ». Cette décision, justifiée par des motifs économiques, a été examinée par l’inspecteur du travail, qui a autorisé le licenciement de M. A…, un salarié protégé. La ministre du travail a confirmé cette autorisation,…
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CAA de Paris, 6 décembre 2021
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La société Orange a été sanctionnée par la DGCCRF pour ne pas avoir respecté l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987, qui impose d’afficher le prix total toutes taxes comprises. Pour 21 supports, Orange indiquait séparément le prix de l’abonnement internet et celui de la location du modem, omettant ainsi de mentionner le coût…
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CAA de Paris, 6 décembre 2021
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Les avis du Conseil National de la Consommation (CNC) sont consultatifs et n’ont pas de valeur juridique. Dans une affaire concernant l’affichage des prix, la société Orange a soutenu que les juges avaient erré en ne tenant pas compte des avis du CNC. Cependant, la cour a confirmé que ces avis, bien qu’émis, n’influent pas…
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CAA de Paris, 6 décembre 2021
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La société Orange a été sanctionnée par la DGCCRF pour ne pas avoir respecté l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987, qui impose d’afficher le prix total toutes taxes comprises. Pour 21 supports, Orange indiquait séparément le prix de l’abonnement internet et celui de la location du modem, omettant ainsi de mentionner le coût…
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CAA de Paris, 6 décembre 2021
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Les avis du Conseil National de la Consommation (CNC) sont consultatifs et n’ont pas de valeur juridique. Dans une affaire concernant l’affichage des prix, la société Orange a soutenu que les juges avaient erré en ne tenant pas compte des avis du CNC. Cependant, la cour a confirmé que ces avis, bien qu’émis, n’influent pas…
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CAA de Paris, 26 novembre 2021, N° 21PA01717
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La présidente du CNC, représentant l’État au conseil d’administration de France Télévisions, ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts lors de l’attribution d’aides financières. Sa désignation ne remet pas en cause son impartialité ni les garanties requises pour l’octroi de ces aides. La société Bonne Pioche Télévision a contesté le rejet de sa…
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CAA de Paris, 26 novembre 2021, N° 21PA01717
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La société Bonne pioche télévision a vu sa demande d’aide financière pour le projet « Nus et Culottés » Saison 7 rejetée par le CNC, qui a estimé que l’émission ne pouvait être qualifiée de documentaire de création. Ce programme, mettant en scène deux aventuriers partant nus dans la nature, a été jugé insuffisamment original…
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CAA de Paris, 26 novembre 2021, N° 21PA01717
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La présidente du CNC, représentant l’État au conseil d’administration de France Télévisions, ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts lors de l’attribution d’aides financières. Sa désignation ne remet pas en cause son impartialité ni les garanties requises pour l’octroi de ces aides. La société Bonne Pioche Télévision a contesté le rejet de sa…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, n° 20PA02548
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Toute modification substantielle des conditions d’une aide, comme les dates et lieux d’une captation de spectacle, doit être signalée au CNC. En cas de non-respect, le bénéficiaire risque de devoir rembourser les aides perçues. Dans l’affaire 504 Productions, le CNC a retiré son autorisation et demandé le remboursement des aides pour l’adaptation audiovisuelle des spectacles…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA01185-20PA01186
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a tenté d’interdire le déploiement des compteurs Linky, invoquant des craintes concernant la vie privée et des risques sanitaires. Cependant, la CNIL n’a pas établi que la société Enedis violait les lois sur la protection des données. Les jugements du Tribunal administratif de Melun ont annulé les décisions de la commune,…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA02548
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Toute modification substantielle des conditions d’une aide, comme les dates et lieux d’une captation de spectacle, doit être signalée au CNC. En cas de non-respect, le bénéficiaire risque de devoir rembourser les aides perçues. Dans l’affaire 504 Productions, le CNC a retiré son autorisation et demandé le remboursement des aides pour l’adaptation audiovisuelle des spectacles…
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CAA de Paris, 4 juin 2021
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Le déploiement des compteurs Linky suscite des inquiétudes quant à la santé publique et à la protection des données personnelles. Les autorités doivent garantir un fonctionnement optimal tout en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques. Bien que les maires aient le pouvoir de prendre des mesures de police générale, ils ne peuvent pas interdire l’installation de…
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CAA de Paris, 4 juin 2021
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Le déploiement des compteurs Linky suscite des inquiétudes quant à la santé publique et à la protection des données personnelles. Les autorités doivent garantir un fonctionnement optimal tout en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques. Bien que les maires aient le pouvoir de prendre des mesures de police générale, ils ne peuvent pas interdire l’installation de…
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CAA de Paris, 13 avril 2021
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La protection de l’environnement dans le cadre des cinémas ne prend pas en compte le développement durable ni la performance énergétique, selon l’ARCEPicle L. 212-9 du code du cinéma. La commission départementale d’aménagement cinématographique évalue l’impact des projets sur l’aménagement culturel, la qualité de l’urbanisme et l’environnement. Les critères incluent l’implantation géographique des établissements, la…
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Cour administrative d’appel de Paris, 13 avril 2021, N° 20PA02112
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La commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris a validé l’ouverture d’un complexe de 5 salles de cinéma, « Etoile Voltaire », au 14 avenue Parmentier. Selon l’article R. 212-7-1 du code du cinéma, la zone d’influence cinématographique est définie par l’attraction exercée sur les spectateurs. Cette zone, scindée en sous-zones, prend en compte le temps de trajet…
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Cour administrative d’appel de Paris, 13 avril 2021, N° 21PA01234
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La protection de l’environnement dans le cadre des cinémas ne prend pas en compte le développement durable ni la performance énergétique, selon l’article L. 212-9 du code du cinéma. La commission départementale d’aménagement cinématographique évalue l’impact des projets sur l’aménagement culturel, la qualité de l’urbanisme et l’environnement. Les critères incluent l’implantation géographique des établissements, la…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mars 2021, N° 20PA01412
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En matière de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée, il est déterminant de respecter les seuils fixés par la loi. La société Barney production a tenté de récupérer un crédit d’impôt de près de 60 000 euros pour son film « Vent du Nord », mais a échoué. Les crédits d’impôt ne peuvent dépasser…
