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CAA de Paris, 22 mars 2023
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Lorsqu’une entreprise française rémunère des organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne, une retenue à la source s’applique généralement. Cependant, des conventions fiscales, comme celle entre la France et la Chine, peuvent offrir des exonérations sous certaines conditions. La SAS Gruber Ballet Opéra a tenté de bénéficier de cette exonération pour les sommes versées…
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CAA de Paris, 26 septembre 2022
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Le licenciement économique d’un secrétaire de rédaction soulève des questions cruciales concernant les offres de reclassement. Selon le code du travail, l’employeur doit fournir des propositions concrètes et personnalisées, incluant des détails sur le poste, la nature du contrat et la rémunération. Dans le cas présent, les offres faites étaient vagues et manquaient de précisions…
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CAA de Paris, 11 juillet 2022, 21PA04939
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Le ministre de l’intérieur a prononcé l’expulsion de M. B… du territoire français, invoquant des comportements susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. En effet, l’intéressé avait publié sur Facebook des contenus alarmants, incluant une photo avec une arme et un tutoriel sur la fabrication d’engins explosifs. Interpellé, il a été condamné à…
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CAA de Paris, 29 juin 2022
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Le mannequin qui crée une société dans un État à fiscalité privilégiée, comme le Delaware, pour percevoir ses redevances de droit à l’image, risque un redressement fiscal. Les paiements effectués par l’agence Viva model management à cette société ne reposent sur aucune prestation de services réelle. Ainsi, ces sommes sont considérées comme des rémunérations liées…
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CAA de Paris, 15 juin 2022, 20PA00713
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Les documents issus des « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. En effet, ces pièces ne démontrent pas que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises fournies à la banque. Les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques ont seulement confirmé que les intéressés détenaient 100…
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CAA de Paris, 15 juin 2022
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Les revenus perçus par une actrice pour sa participation à une publicité doivent être déclarés en salaires, et non en bénéfices non commerciaux, si elle n’a pas de liberté dans l’exécution de ses missions. Une artiste américaine a été contrôlée pour des revenus de source française liés à des prestations pour LVMH. L’administration fiscale a…
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CAA de Paris, 23 décembre 2021
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M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA01185-20PA01186
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a tenté d’interdire le déploiement des compteurs Linky, invoquant des craintes concernant la vie privée et des risques sanitaires. Cependant, la CNIL n’a pas établi que la société Enedis violait les lois sur la protection des données. Les jugements du Tribunal administratif de Melun ont annulé les décisions de la commune,…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA01185-20PA01186
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a illégalement suspendu le déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire. Selon le tribunal administratif de Melun, ni les pouvoirs de police générale du maire ni le principe de précaution ne justifient cette décision. En effet, la propriété des ouvrages de distribution d’électricité, y compris les compteurs, appartient au…
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CAA de Paris, 19 février 2019
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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CAA de Paris, 8 novembre 2018
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Dans l’affaire opposant la SARL Boline à la Ville de Paris, le Tribunal administratif a jugé que la présence d’un kiosque à journaux n’engageait pas la responsabilité de la ville. Bien que le kiosque ait partiellement masqué un panneau publicitaire, celui-ci restait visible pour les passants et les automobilistes. La SARL Boline n’a pas réussi…
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CAA de Paris, 22 mars 2018
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Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont tenté sans succès d’annuler la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ), qui a fixé le montant minimum des droits d’auteur à 100 euros par an. Cette décision, prise le 10 décembre 2013, s’appuie sur l’accord d’entreprise de 2009, considéré comme pertinent même…
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CAA de Paris, 29 décembre 2017
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Avant de choisir un modèle économique, un éditeur de presse doit évaluer son éligibilité aux aides. Certaines publications ont été exclues du soutien à la presse d’information politique et générale, car elles ne fournissaient pas d’informations permanentes sur des sujets variés. Pour bénéficier de ce soutien, les publications doivent apporter des analyses éclairant le jugement…
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CAA de Paris, 18 février 2011
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Lorsqu’un dirigeant apporte en nature des droits sur un logiciel qu’il a développé, il doit déclarer les revenus générés par l’exploitation de ce logiciel dans sa déclaration annuelle. Les revenus non déclarés peuvent être réintégrés dans les bénéfices non commerciaux et considérés comme une plus-value à long terme, soumise à un taux réduit d’imposition. Cette…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, jugée non conforme à la directive 97/13/CE. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’avait pas justifié le montant de la taxe par des éléments chiffrés, ni pris en compte les spécificités de chaque dossier. La directive impose que la taxe…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en…
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CAA de Paris, 11 octobre 2007
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Selon l’article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est considéré comme étant en France si le prestataire y a son siège ou un établissement stable. Cependant, certaines prestations, comme celles fournies par des conseillers ou des ingénieurs, ne sont pas soumises à cette règle si le preneur est établi…
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CAA de Paris, 3 avril 2007
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Dans l’affaire opposant la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT à l’ARCEP, la question de la proportionnalité de la redevance de dossier a été soulevée. ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de cette taxe, arguant qu’elle ne reflétait pas le volume de travail administratif nécessaire à la délivrance des autorisations. La Cour a donné raison à la société, soulignant…
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CAA de Paris, 3 octobre 2006
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Le 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris a condamné la CNAMTS à verser près de 100 000 euros à IBM pour l’utilisation de progiciels après l’expiration d’un contrat de trois ans. Bien que la CNAMTS ait continué d’exploiter les logiciels en attendant un nouveau marché, cette période sans contrat a été jugée imputable…
