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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’équité et d’exécution provisoire
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Le 28 mars 2017, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Z] pour un loyer mensuel de 328,99 euros, plus des charges. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 1870 euros. Suite à l’intervention de la CAF, une assignation a été lancée…
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Interrogations sur la validité des engagements locatifs et les conséquences de l’impayé
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Le 14 novembre 2023, le tribunal de proximité a jugé recevable l’action de la société RLF contre M. et Mme W pour loyers impayés, ordonnant le remboursement de 4 629,80 euros en 36 mensualités. En appel, le 14 décembre 2023, RLF a contesté l’abandon de sa demande d’arriéré locatif. La cour d’appel a infirmé le…
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Conflit locatif et obligations contractuelles : enjeux de la délivrance et de la clause résolutoire
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En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Madame [F] [S] d’une part, et Monsieur [R] [L] et Madame [W] [X] d’autre part. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis le fonds de commerce. En octobre 2016, un commandement de payer a été délivré à E-PENICHE pour arriéré…
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Conflit locatif et obligations contractuelles : enjeux de la délivrance et de la résiliation.
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En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Monsieur [R] [L] pour des locaux commerciaux. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds. En octobre 2016, Madame [K] [S] a délivré un commandement de payer pour arriérés locatifs, suivi d’une assignation en référé. Après une expertise ordonnée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 20/07547
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Contexte du litige En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Madame [F] [S] d’une part, et Monsieur [R] [L] et Madame [W] [X] d’autre part, pour des locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds de commerce. Commandements…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 20/07547
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Contexte du litige En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Monsieur [R] [L] ainsi que son épouse, pour des locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds de commerce. Commandements de payer et assignations En octobre 2016, Madame…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Béthune
Tribunal judiciaire de Béthune, 21 novembre 2024, RG n° 24/02252
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Demande de délai supplémentaire Par requête du 3 juillet 2024, Mme [L] [E] épouse [V] sollicite un délai de 36 mois pour quitter son logement, en raison de sa situation familiale et de la santé de son enfant. Elle occupe le logement avec ses deux enfants depuis la résiliation de son bail le 3 juin…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Béthune
Tribunal judiciaire de Béthune, 21 novembre 2024, RG n° 24/02101
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Contexte de la demande Par une requête Cerfa datée du 9 juin 2024, Mme [N] [T] épouse [F] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 17 avril 2024. Elle évoque sa situation familiale, mentionnant avoir cinq enfants, dont deux sont handicapés, et…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
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Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 7.794,70 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 14.311,34 euros a été délivré le 10 avril 2024. Le 10 juillet 2024, M. [N]…
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Délai d’expulsion et protection des familles en difficulté financière
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Mme [L] [E] sollicite un délai de 36 mois pour quitter son logement, invoquant des raisons familiales et la santé de son enfant. Malgré sa demande, le bailleur, la S.A. [4], s’oppose fermement, rappelant un jugement d’expulsion de 2021 et des paiements de loyer irréguliers. Le juge a finalement débouté Mme [L] [E], considérant qu’elle…
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Délai de grâce et enjeux locatifs : entre précarité et obligations contractuelles.
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Mme [N] [T] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, invoquant sa situation familiale difficile avec cinq enfants, dont deux handicapés. Lors de l’audience, elle et son époux, M. [Y] [F], déclarent des revenus mensuels de 1.300 à 1.400 €, mais font face à un arriéré locatif de 4.034,83 €. Le bailleur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55185
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Renouvellement du bail commercial Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux situés à [Adresse 2] (anciennement [Adresse 6]) [Localité 4]. Le loyer annuel principal a été fixé à 7.794,70 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance, pour une activité de cordonnerie. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55746
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Renouvellement du bail commercial La société SFJM a renouvelé le bail commercial avec la société B the Best le 5 mai 2022, pour un local situé à [Adresse 1] [Localité 3]. Le loyer annuel principal a été fixé à 19.869 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 11 mars 2024, la société…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Le 5 mai 2022, la société SFJM a renouvelé le bail commercial avec B the Best, fixant le loyer annuel à 19.869 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, SFJM a délivré un commandement de payer pour 13.452,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 20 août 2024, SFJM a assigné B the Best en référé, demandant…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de régularisation des paiements.
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La SCI ANTHELMA a engagé une procédure judiciaire contre la SAS IKB pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire de leur bail commercial. Lors de l’audience, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la SAS, qui a contesté ces demandes en affirmant avoir régularisé sa situation. Le tribunal a constaté que…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01740
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Contexte du litige La SCI ANTHELMA a conclu un bail commercial avec la SARL l’ESCAPADE, désormais représentée par la SAS IKB, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 30 000 euros. En juillet 2023, la SCI ANTHELMA a délivré un commandement de payer à la SAS IKB pour des loyers impayés, invoquant la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01740
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Contexte du litige La SCI ANTHELMA a conclu un bail commercial avec la SARL l’ESCAPADE, désormais représentée par la SAS IKB, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 30 000 euros. En juillet 2023, la SCI ANTHELMA a délivré un commandement de payer à la SAS IKB pour des loyers impayés, invoquant la…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de régularisation des paiements.
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La SCI ANTHELMA a engagé une procédure judiciaire contre la SAS IKB pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire de leur bail commercial. En réponse, la SAS IKB a contesté les accusations, affirmant avoir régularisé sa situation financière. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que la SAS IKB avait apuré son arriéré, rendant la…
