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Rectification d’une erreur matérielle : Questions / Réponses juridiques
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 188 F-D du 1er mars 2023, concernant l’inversion des termes « employeur » et « salarié ». Cette erreur a été corrigée selon l’article 462 du code de procédure civile. De plus, la demande de la Fédération CGT des VRP, visant à condamner le salarié à verser une indemnité pour…
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Rectification d’une erreur matérielle : Questions / Réponses juridiques
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 188 F-D du 1er mars 2023, concernant l’inversion des termes employeur et salarié. Cette erreur a été corrigée selon l’article 462 du code de procédure civile. De plus, la demande de la Fédération CGT des VRP pour une indemnité de 4 186,10 euros pour préavis non…
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Licenciement et sécurité au travail : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Rupture de contrat : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Rejet de demandes procédurales : Questions / Réponses juridiques
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La requête en rabat d’arrêt a été soumise en raison d’une erreur non imputable au requérant, entraînant un jugement sans justification de la signification de la requête aux parties concernées. M. [N] a alors déposé une seconde requête en renvoi, invoquant une suspicion légitime. La cour a examiné les éléments soulevés, notant qu’une mention dans…
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Absence d’intention d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement, concernant M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il n’a pas comparu, et la partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M.…
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Absence d’intention d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement de M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il ne s’est pas présenté. La partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M.…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI Eléonore, suite à un commandement de payer signifié le 25 août 2023. L’assignation devant le tribunal a eu lieu le 23 novembre 2023, avec une audience d’orientation prévue pour le 14 février 2024. Le 22 mai…
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Évolution des demandes en procédure pénale : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [F] a déposé une plainte et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction. Plusieurs demandes d’actes ont été rejetées, entraînant un appel de M. [F]. Le 7 avril 2023, le juge a décidé de ne poursuivre personne dans cette affaire. M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 avril 2023.…
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Obligations financières entre parties : Questions / Réponses juridiques
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 de la Société générale contre un arrêt de la cour d’appel de Douai. Cet arrêt avait condamné la Société générale aux dépens et rejeté la demande de la société Crédit du Nord en vertu de l’article 700 du code…
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Révision du taux d’incapacité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2020, Mme [B] [I], auxiliaire de vie, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie des deux épaules. La CPAM a reconnu ses pathologies, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour l’épaule gauche. Contestant cette décision, Mme [I] a vu son recours rejeté par la commission médicale. Le…
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Omission d’assistance linguistique lors d’une audience – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été examinée par la cour d’appel d’Aix en Provence, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. L’arrêt du 11 janvier 2025, numéroté 25/70, a révélé une omission significative : la présence de Mme [B], interprète en langue arabe, n’a pas été mentionnée. Cette absence a été jugée suffisamment importante pour nécessiter…
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Correction d’une erreur dans un jugement sur une partie commune – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret défend Mmes [R] et [M] [S] ainsi que MM. [X] et [Z] [S], tandis que la SCP Spinosi représente Mme [P] [V]. Lors de l’audience publique du 26 novembre 2024, la Cour a identifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024. La…
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Correction d’une erreur dans un jugement sur une partie commune – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a identifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024, concernant le pourvoi n° R 22-20.112. La cassation, initialement totale, devait être limitée au rejet de la demande de restitution d’un couloir, annexé irrégulièrement par Mme [P] [V]. En vertu de l’article 462 du code de procédure…
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Accès à l’information en copropriété : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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M. [P], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires et la société Unitia. Il a demandé des attestations de présence aux assemblées générales de 2016 et 2017, ainsi que des factures de la société Foncia GIEP pour une période précise. Toutefois, sa demande…
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Accès à l’information en copropriété : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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M. [P], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires et la société Unitia. Il a demandé des attestations de présence aux assemblées générales de 2016 et 2017, ainsi que des factures de la société Foncia GIEP pour une période précise. Toutefois, sa demande…
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Propriété et servitudes d’accès : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] est propriétaire d’une parcelle adjacente à celle de M. [B], où il a installé des réseaux d’eau et d’électricité sur un chemin. En raison de modifications apportées par M. [B] lors de travaux de goudronnage, M. [G] a rencontré des difficultés d’accès et a assigné M. [B] pour obtenir la remise en état…
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Propriété et servitudes d’accès : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] est propriétaire d’une parcelle adjacente à celle de MM. [N] et [B], soumise à la copropriété. Il a installé des réseaux d’eau et d’électricité sur un chemin de la parcelle de M. [B]. En raison de modifications apportées par M. [B] lors de travaux de goudronnage, M. [G] a assigné ce dernier en…
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Conflit locatif : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 août 2014, M. et Mme [K] ont loué une parcelle à M. [W] pour son activité de vente de véhicules d’occasion. Par la suite, ils ont donné une autre parcelle à leur fille, Mme [F] [K], qui y a construit sa maison. M. [W] a alors assigné les consorts [K] et leur fille…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a décidé de radier l’affaire du rôle, celle-ci n’étant pas prête à être plaidée. Cette décision repose sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Par un arrêt contradictoire, la Cour a statué publiquement, ordonnant la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. De plus, les dépens liés…
