-
Fusion du CSA et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
·
La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet…
-
Fusion du CSA et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
·
La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet…
-
Régulation de la convergence numérique / audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
·
Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
-
Régulation de la convergence numérique / audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
·
Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
-
Pacte de visibilité des outre-mer – Questions / Réponses juridiques
·
Annick Girardin, ministre des outre-mer, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont signé un pacte de visibilité des outre-mer avec Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions. Ce pacte, fruit d’une demande présidentielle de 2018, vise à intégrer l’outre-mer dans l’audiovisuel public. Composé de 25 engagements et 11 indicateurs, il s’appuie sur les recommandations…
-
Directive du 30 juin 1997 modifiant la directive 1999/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
La directive du 30 juin 1997 modifie la directive 1999/552 concernant l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle. Elle vise à harmoniser les réglementations relatives à la télévision transfrontière, en tenant compte des évolutions technologiques telles que la diffusion par satellite. Ce texte est utile pour garantir une réception équitable et réglementée des services audiovisuels à…
-
Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 établit un régime déclaratif pour les distributeurs de services de communication audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la télévision par ADSL et par câble. Ce texte vise à encadrer la mise à disposition des services d’initiative publique locale, tout en précisant les obligations de déclaration auprès de…
-
L’obligation d’émettre : Mise en demeure de JAAM France par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
·
L’association Rencontre et amitié – JAAM France a été mise en demeure par L’ARCOM d’émettre sur la fréquence 98.0 MHz à Marseille, conformément à la décision n° 2017-MA-35 du 7 juillet 2017. Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, ainsi que les opérateurs de réseaux satellitaires, doivent respecter les obligations légales et réglementaires.…
-
Notifications des contenus illicites à l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
·
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 a introduit des mesures dans le code du sport pour lutter contre la retransmission illicite des événements sportifs. Elle permet aux titulaires de droits lésés de signaler à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les services en ligne diffusant sans autorisation. La Délibération n°…
-
Accessibilité des services audiovisuels – Questions / Réponses juridiques
·
L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services audiovisuels à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent principalement les éditeurs de services de télévision et stipulent que L’ARCOM est responsable de la recherche et de la constatation des infractions. Les produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux…
-
Appel à candidatures radiophoniques de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
·
Le 9 mars 2004, L’ARCOM a publié une décision concernant la liste des candidats retenus pour l’appel à candidatures partiel dans le domaine de la radiophonie à Paris. Cette initiative vise à renforcer la diversité et la qualité des offres radiophoniques. Les candidats sélectionnés auront l’opportunité de contribuer à l’enrichissement du paysage audio en France.…
-
Modification d’une convention de chaîne audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
·
L’ARCOM peut refuser une demande de modification de convention de chaîne audiovisuelle si celle-ci est substantielle. Dans le cas de RMC Découverte, la demande de réduire le taux de diffusion de documentaires de 75 % à 55 % a été jugée comme une modification substantielle. L’ARCOM a donc légitimement estimé que cette modification ne pouvait…
-
Producteur, animateur et promoteur de son film : Cyril Hanouna échappe à une condamnation de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
·
Lors d’une émission « Touche pas à mon poste », une séquence de 22 minutes a été dédiée à un film, avec la présence du réalisateur et d’acteurs. Bien que la société de l’animateur ait participé à la production, L’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une violation de l’interdiction de publicité…
-
Modification des heures de grande écoute – Questions / Réponses juridiques
·
La société RMC Découverte a obtenu de L’ARCOM la modification de ses heures de grande écoute, désormais fixées entre 8 h 30 et 10 h 30, ainsi qu’entre 18 heures et 24 heures. Cette révision permet à la chaîne d’ajuster sa programmation pour respecter ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française.…
-
Avis de l’ARCOM n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique – Questions / Réponses juridiques.
·
L’avis de L’ARCOM n° 2008-5, daté du 4 septembre 2008, aborde les modifications proposées aux décrets régissant la publicité audiovisuelle. Il vise à adapter les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, ainsi qu’à clarifier les principes de diffusion des services numériques. Ce texte souligne l’importance d’une régulation…
-
Interdit aux mineurs : pas de cumul de classifications – Questions / Réponses juridiques
·
L’ARCOM a constaté que la diffusion du film « Once Upon a Time in Hollywood » sur France 2, le 4 septembre 2022, a été accompagnée de signalétiques contradictoires. Bien que le film ait été diffusé en deux parties, il reste un programme unique, classé en catégorie III (« interdit aux mineurs de 12 ans…
-
Décision no 2007-168 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Numericable – Questions / Réponses juridiques.
·
La décision no 2007-168 du 5 avril 2007 a été prononcée par L’ARCOM à l’encontre de la société Numericable, lui adressant une mise en demeure concernant la reprise des chaînes publiques. Cette action souligne l’importance de garantir l’accès aux chaînes utileles pour les abonnés. L’ARCOM rappelle ainsi les obligations des opérateurs en matière de diffusion,…
-
Réforme de France Télévisions : la position de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 février 2020, L’ARCOM a émis un avis concernant la modification du cahier des charges de France Télévisions. À partir du 9 août 2020, France 4 et France Ô cesseront leurs diffusions, entraînant une réorganisation des programmes jeunesse, notamment avec le lancement du service Okoo. L’ARCOM a souligné l’importance de France Télévisions dans le…
-
Numérotation des chaînes : Décision de l’ARCOM sur la demande de Bolloré Média – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Bolloré Média a sollicité L’ARCOM pour que la chaîne Direct 8 soit positionnée en huitième position sur le câble de Noos SA, tout en demandant que les chaînes gratuites nationales soient prioritaires. L’ARCOM a rejeté cette demande, soulignant que bien que les distributeurs doivent garantir un accès équitable aux chaînes, aucune obligation spécifique…
-
Recommandation de l’ARCOM du 6 décembre 2005 à l’égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites – Questions / Réponses juridiques.
·
Le 6 décembre 2005, L’ARCOM a émis une recommandation concernant la numérotation des chaînes gratuites sur la télévision numérique terrestre (TNT). Cette directive vise à harmoniser l’accès aux chaînes pour les utilisateurs de décodeurs numériques hertziens, facilitant ainsi la navigation et l’identification des programmes. En promouvant une numérotation cohérente, L’ARCOM entend améliorer l’expérience des téléspectateurs…
