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Fusion du CSA et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet…
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Fusion du CSA et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet…
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Régulation de la convergence numérique / audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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Régulation de la convergence numérique / audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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Pacte de visibilité des outre-mer – Questions / Réponses juridiques
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Annick Girardin, ministre des outre-mer, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont signé un pacte de visibilité des outre-mer avec Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions. Ce pacte, fruit d’une demande présidentielle de 2018, vise à intégrer l’outre-mer dans l’audiovisuel public. Composé de 25 engagements et 11 indicateurs, il s’appuie sur les recommandations…
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Directive du 30 juin 1997 modifiant la directive 1999/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 30 juin 1997 modifie la directive 1999/552 concernant l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle. Elle vise à harmoniser les réglementations relatives à la télévision transfrontière, en tenant compte des évolutions technologiques telles que la diffusion par satellite. Ce texte est utile pour garantir une réception équitable et réglementée des services audiovisuels à…
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Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 établit un régime déclaratif pour les distributeurs de services de communication audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la télévision par ADSL et par câble. Ce texte vise à encadrer la mise à disposition des services d’initiative publique locale, tout en précisant les obligations de déclaration auprès de…
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L’obligation d’émettre : Mise en demeure de JAAM France par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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L’association Rencontre et amitié – JAAM France a été mise en demeure par L’ARCOM d’émettre sur la fréquence 98.0 MHz à Marseille, conformément à la décision n° 2017-MA-35 du 7 juillet 2017. Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, ainsi que les opérateurs de réseaux satellitaires, doivent respecter les obligations légales et réglementaires.…
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Notifications des contenus illicites à l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 a introduit des mesures dans le code du sport pour lutter contre la retransmission illicite des événements sportifs. Elle permet aux titulaires de droits lésés de signaler à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les services en ligne diffusant sans autorisation. La Délibération n°…
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Accessibilité des services audiovisuels – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services audiovisuels à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent principalement les éditeurs de services de télévision et stipulent que L’ARCOM est responsable de la recherche et de la constatation des infractions. Les produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux…
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Appel à candidatures radiophoniques de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 mars 2004, L’ARCOM a publié une décision concernant la liste des candidats retenus pour l’appel à candidatures partiel dans le domaine de la radiophonie à Paris. Cette initiative vise à renforcer la diversité et la qualité des offres radiophoniques. Les candidats sélectionnés auront l’opportunité de contribuer à l’enrichissement du paysage audio en France.…
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Modification d’une convention de chaîne audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM peut refuser une demande de modification de convention de chaîne audiovisuelle si celle-ci est substantielle. Dans le cas de RMC Découverte, la demande de réduire le taux de diffusion de documentaires de 75 % à 55 % a été jugée comme une modification substantielle. L’ARCOM a donc légitimement estimé que cette modification ne pouvait…
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Producteur, animateur et promoteur de son film : Cyril Hanouna échappe à une condamnation de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Lors d’une émission « Touche pas à mon poste », une séquence de 22 minutes a été dédiée à un film, avec la présence du réalisateur et d’acteurs. Bien que la société de l’animateur ait participé à la production, L’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une violation de l’interdiction de publicité…
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Modification des heures de grande écoute – Questions / Réponses juridiques
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La société RMC Découverte a obtenu de L’ARCOM la modification de ses heures de grande écoute, désormais fixées entre 8 h 30 et 10 h 30, ainsi qu’entre 18 heures et 24 heures. Cette révision permet à la chaîne d’ajuster sa programmation pour respecter ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française.…
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Dignité humaine et responsabilité des médias – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a le pouvoir d’imposer la diffusion de communiqués en cas de manquements des radios. Dans une affaire, un animateur de Radio-Courtoisie a été critiqué pour des commentaires sur des émeutes, jugés offensants pour la dignité humaine. L’ARCOM a ordonné que son communiqué soit diffusé au début de l’émission, sans commentaire de la radio. Cette…
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Décalages de « prime time » : le point juridique – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM reçoit fréquemment des plaintes concernant les horaires de diffusion des programmes, notamment lorsque des films commencent à 21h15. Bien que le législateur ait établi des principes garantissant la liberté de communication audiovisuelle, L’ARCOM a le pouvoir de sanctionner les éditeurs en cas de non-respect des horaires annoncés. Les chaînes doivent informer le public de…
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Sanction pécuniaire de l’ARCOM contre SAPRODIF – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 janvier 2006, L’ARCOM a imposé une amende de 5 000 euros à la SARL SAPRODIF pour non-respect de ses obligations. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas soumis le rapport requis sur l’exécution de ses obligations, ni ses comptes de bilan et de résultat, ainsi que la déclaration annuelle des données…
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Sanction pécuniaire de l’ARCOM contre la SARL SAPRODIF – Questions / Réponses juridiques.
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Le 31 janvier 2006, L’ARCOM a imposé une amende de 5 000 euros à la SARL SAPRODIF pour non-respect de ses obligations. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas soumis le rapport requis sur l’exécution de ses obligations, ni ses comptes de bilan et de résultat, ainsi que la déclaration annuelle des données…
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Avis de l’ARCOM n° 2006-1 du 4 janvier 2006 sur les dispositions relatives à l’audiovisuel prévues dans le projet de loi pour l’égalité des chances entre les Français et entre les territoires – Questions / Réponses juridiques.
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L’avis de L’ARCOM n° 2006-1, daté du 4 janvier 2006, aborde les enjeux de l’audiovisuel dans le cadre du projet de loi pour l’égalité des chances. Il souligne l’importance de lutter contre les discriminations et de promouvoir la diversité culturelle, en particulier en ce qui concerne les minorités ethniques. L’ARCOM insiste sur le besoin de…
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Avis de l’ARCOM n° 2010-23 du 4 novembre 2010 sur un projet de décret relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport – Questions / Réponses juridiques.
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L’avis de L’ARCOM n° 2010-23, daté du 4 novembre 2010, aborde le projet de décret concernant l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport. Ce texte souligne l’importance des droits de retransmission audiovisuelle, en particulier pour les événements sportifs majeurs. Il met en avant le droit à l’information et la nécessité…
