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Erreur de transmission et formalisme excessif : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a été engagé comme chauffeur PL par la société Sepur en 2008, avec des transferts de contrat successifs vers Entreprise Guy Challacin en 2016 et Nicollin en 2020. En février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice du consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a été engagé par la société Sepur en tant que chauffeur PL en 2008, avec des transferts de contrat successifs. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à…
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Erreur de transmission et formalisme excessif : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à l’Entreprise Guy Challacin en 2016, puis à Nicollin en 2020. Le 22 février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat…
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Erreur de transmission : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises, dont Nicollin en 2020. Contestant ce dernier contrat pour vice de consentement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a annulé le contrat et condamné Nicollin à verser des sommes dues. Nicollin a interjeté appel,…
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Désistement d’appel en relation de travail : Questions / Réponses juridiques
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La société Lehwood Montparnasse a employé M. [P] [R] [J] en tant que serveur sous contrats à durée déterminée. En 2017, M. [R] [J] a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et réclamer des rappels de salaires. Le jugement du 24 juin 2021 a requalifié la relation de travail en…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] a été engagé par la société Sepur en 2006, son contrat étant transféré à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat signé avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à verser des sommes…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, demandant son annulation pour vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant Nicollin à verser des sommes…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais le 19 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Par ordonnance du 11 décembre 2024, la procédure a été clôturée, et l’affaire renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. La cour a admis ce désistement, conformément aux articles…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a été engagé par la société Sepur en 2013, avec un transfert de contrat à l’Entreprise Guy Challacin en 2016, puis à Nicollin en 2020. Le 22 février 2021, il a saisi le conseil de prud’hommes pour annuler son contrat avec Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le 28 août 2023, le conseil…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais a décidé de se désister de son instance le 19 décembre 2024. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, son désistement a été admis sans nécessité d’acceptation, la société IRBT n’ayant pas formé d’appel incident. L’instance…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, sans réserve. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision. La cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111, prononçant le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront supportés…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, sans réserve. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision. La cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré qu’il n’était pas compétent pour traiter la requête de Mme [L] [S] et M. [U] [H]. Ces derniers ont interjeté appel le 28 mars 2023, mais ont ensuite décidé de se désister le 16 janvier 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant un…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé, confirmant la décision de l’ENIM sur la maladie professionnelle de M. [X] [Z]. La société a été déboutée de ses demandes, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. Le 10 juin…
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Reconnaissance de maladie professionnelle : lien de causalité et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement en faveur de M. [O] [V], établissant l’absence de lien de causalité entre son activité professionnelle et sa maladie de myélome multiple. M. [V] a interjeté appel le 22 novembre 2024, mais s’est désisté le 15 janvier 2025. La cour a noté…
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Désistement et frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [J] [T], assisté de l’Association Tutélaire des Alpes Maritimes, a interjeté appel le 31 mars 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Les échanges de conclusions ont eu lieu, avec un désistement notifié par l’appelant le 17 juillet 2024, accepté par l’intimée le 1er août 2024. Conformément à l’article 401 du…
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Prêts immobiliers et intérêts conventionnels : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose M. [I] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 3] concernant la validité d’une clause d’intérêts conventionnels dans deux prêts immobiliers. M. [I] conteste cette clause, arguant d’un défaut de communication du taux. Après un premier arrêt de cassation, la cour de renvoi a déclaré son appel incident irrecevable, estimant qu’il…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. AXIS JOLIETTE a formé un désistement d’appel contre la S.A.S. VLBKJ, daté du 6 janvier 2025, sans réserve. L’intimée n’a pas contesté ce retrait, n’ayant pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour a pris acte du désistement, déclarant l’instance N° RG 23/13058 éteinte et annulant l’audience prévue pour le 2 avril 2025.…
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Accord mutuel et désistement : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 août 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une affaire impliquant M. [N] [O] et M. [B] [M] Server. Un appel a été interjeté le 22 juillet 2022, suivi d’une médiation qui a échoué en mai 2024. Le 25 octobre 2024, les appelants ont demandé un désistement d’appel, accepté par les…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 24 octobre 2024, contestée par Madame [M] [X] par un appel le 27 novembre 2024. Cependant, elle a ensuite déposé un désistement le 11 décembre 2024, sans réserve ni demande reconventionnelle. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En…
