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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. En conséquence, l’instance RG 23/03119 est éteinte, et la cour est dessaisie. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention…
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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a formé un désistement de son appel par conclusions datées du 25 octobre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, l’intimé n’ayant pas interjeté appel incident. Par conséquent, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante.…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/08121 concerne un appel dont l’appelant a décidé de se désister le 15 novembre 2024, par le biais de conclusions signifiées. Ce désistement a été notifié avant toute conclusion au fond, sans appel incident de l’intimée, le rendant parfait et mettant fin à l’instance. La cour a constaté la conformité aux articles 401…
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Désistement d’instance et cessation de procédure – Questions / Réponses juridiques
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S.A.R.L. JOKER AUTO a formé un désistement d’appel contre [O] [R], l’intimé, sans réserve. Ce dernier n’ayant pas présenté d’appel incident ni de demande reconventionnelle, le désistement a été constaté. En conséquence, l’instance N° RG 24/12178 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZGA est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera à sa charge…
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Clôture d’une procédure et répartition des dépens – Questions / Réponses juridiques
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La SAS CGD CD MAKER a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/10352. Il a été noté qu’aucun appel incident n’a été effectué par Madame [F] [D], ce qui impacte le déroulement de la procédure. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens afférents à…
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Clôture d’une procédure et répartition des dépens – Questions / Réponses juridiques
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La SAS CGD CD MAKER a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/10352. Il a été noté qu’aucun appel incident n’a été effectué par Madame [F] [D], ce qui impacte le déroulement de la procédure. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens afférents à…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. En l’absence d’appel incident de l’intimée, la procédure a été simplifiée. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé son dessaisissement. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête.…
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Désistement et extinction : Conséquences et obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. Il n’y a eu aucun appel incident de l’intimée, permettant une procédure simplifiée. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. Cette décision est officialisée par la signature…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E]. Pour accéder…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E]. Pour accéder…
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Désistement de l’appel ou de l’opposition admis – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [N] [F] et Mme [W] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes le 6 septembre 2021, condamnant même la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel,…
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Clôture d’une procédure suite à un désistement d’instance et répartition des dépens.
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La SAS CGD CD MAKER a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/10352. Il a été noté qu’aucun appel incident n’a été effectué par Madame [F] [D], ce qui impacte le déroulement de la procédure. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens afférents à…
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Clôture d’une procédure suite à un désistement d’instance et répartition des dépens.
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La SAS CGD CD MAKER a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/10352. Il a été noté qu’aucun appel incident n’a été effectué par Madame [F] [D], ce qui impacte le déroulement de la procédure. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens afférents à…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 28 novembre 2024, RG n° 21/01108
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [N] [F] et Mme [W] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes le 6 septembre 2021, condamnant même la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/12447
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Monsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E]. Pour accéder…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/12447
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Monsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E]. Pour accéder…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 novembre 2024, RG n° 23/01390
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Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. Cette décision est officialisée par la signature…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/03213
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. En l’absence d’appel incident de l’intimée, la procédure a été simplifiée. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé son dessaisissement. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête.…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/03213
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. Il n’y a eu aucun appel incident de l’intimée, permettant une procédure simplifiée. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être…
